Traduction de «règlementation future devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

50 ans après la Convention de Chicago : comment envisager la réglementation future?
Exploring Future Regulation: 50 Years After the Chicago Convention

Conseil transitoire de l'ordre des sages-femmes [ Conseil intérimaire sur la réglementation future de la profession de sage-femme ]
Transitional Council of the College of Midwives [ Interim Regulatory Council for Midwifery ]

régime anticipant sur la réglementation future
anticipatory regime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute réglementation future devrait tenir compte d'éléments de ce genre qui ne sont pas sous le contrôle des transporteurs.
Any future regulations must take into account factors beyond the control of carriers.

3. invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général; estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; estime que le projet de lignes directrices révisées devrait contenir des orientations sur la manière d'évaluer l'impact sur la compétitivité et de le pondérer dans l'analyse finale; est favorable à une présomption en vertu de laquelle il y a lieu de rejeter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;
3. Calls on the Commission and the Member States to be more rigorous in assessing the impact of future and existing regulation on SMEs and on competitiveness in general; believes that an assessment of impact on competitiveness should form a significant part of the impact assessment process; considers that the draft revised guidelines should contain direction as to how impact on competitiveness should be assessed and weighed in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should be rejected, unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

C'est pourquoi je suis très encouragé par la suggestion faite la semaine dernière au personnel par le comité, soit que pour les règlements futurs, le comité devrait avoir à donner son aval.
That's why I'm quite heartened with the committee's suggestion to staff last week that future regulations be vetted by the committee.

7. estime nécessaire que la Commission soutienne l'introduction obligatoire d'instruments de mesure intelligents et procède à une analyse exhaustive des expériences des États membres en la matière; estime que la règlementation future devrait imposer l'installation couplée d'un affichage lisible de la consommation du logement avec l'instrument de mesure et que la Commission devrait également accorder plus d'attention aux normes relatives à la compatibilité des instruments de mesure, à l'échange de données, aux tarifications différenciées et à la micro-production;
7. Considers it necessary for the Commission to support the compulsory introduction of smart metering, to draw up a comprehensive study of Member States' experiences in the field; considers that future rules should impose a requirement to equip consumers' homes with readable displays alongside the metering system and that the Commission should also devote attention to rules on compatibility of metering systems and on data communication, differentiated tariffs and microproduction;

En ce qui concerne la future réglementation communautaire qui devra amender les règlements de pêche de la CIPMB et les transposer dans le droit communautaire, il est souhaitable dès à présent d'insister sur le fait que la superficie actuellement couverte par ces règlements ne devrait pas être agrandie parce que cela pourrait conduire à imposer une réglementation nouvelle sur la pêche côtière d'espèces d'eau douce (telles que perche, sandre, lavaret ou brochet) n'entrant pas dans les quotas.
As regards the forthcoming EC Regulation which will amend the fisheries regulations of the IBSFC and transpose them into part of the Community law, the Rapporteur would already like to stress that the current area of application of the existing regulation should not be extended, as this could lead to an additional regulation concerning the coastal fishing of the species of the inland waters (freshwater fish such as perch, pike perch, powan and pike) which do not fall within quotas.

adoption d'un nouveau projet pour les citoyens; poursuite de la promotion du débat public sur l'Europe, avec une approche politique élargie; adoption en juin, par le Conseil européen, d'une approche graduelle visant à créer les conditions de l’adoption d’un futur règlement institutionnel; adoption par les dirigeants européens, en marge du cinquantenaire de la signature du traité de Rome, d'une nouvelle déclaration politique réaffirmant les valeurs et les ambitions de l'Europe; cette déclaration devrait être signée par les États membres, par la Commission et par le Parlement européen; utilisation de cette nouvelle déclaration comme base des décisions que le Conseil européen adoptera l'année prochaine pour engager un processus devant déboucher sur un futur règlement institutionnel.
A shift to a new policy agenda for citizens; A continuation of the promotion of a public debate on Europe, with a broader policy focus; The European Council in June to adopt a step by step approach designed to create the conditions for a future institutional settlement; On the same year of the 50 anniversary of the signing of the Treaty of Rome, Europe’s leaders should adopt a new political declaration setting out Europe’s values and ambitions. This should be signed by the Member States, Commission and European Parliament; The new declaration should serve as the basis for decisions by the European Council next year to launch a process designed to lead to a future institutional settlement.

Votre rapporteure insiste sur le fait que le règlement modifié devrait cadrer avec le futur règlement sur les statistiques européennes de façon à éviter des contradictions et à améliorer la clarté et la complémentarité des deux règlements.
Your rapporteur insists that the amended regulation should be in line with the forthcoming regulation on European statistics, thus avoiding contradictions as well as enhancing clarity and the complementarity of both regulations.

Conformément à l'article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M Hardy (Yukon), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques, et devrait présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté, afin d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, de préserver et de conserver ses ressources en eau douce pour les générations futures.
Pursuant to Standing Order 81(17), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), seconded by Ms. Hardy (Yukon), That, in the opinion of this House, the government should, in co-operation with the provinces, place an immediate moratorium on the export of bulk freshwater shipments and inter-basin transfers and should introduce legislation to prohibit bulk freshwater exports and inter-basin transfers, and should not be a party to any international agreement that compels us to export freshwater against our will, in order to assert Canada's sovereign right to protect, preserve and conserve our freshwater resources for future generations.

Un des objectifs fondamentaux des négociations futures devrait être de réglementer effectivement et d'établir des normes minimales en matière de résultat pour les sociétés transnationales et de réglementer les mouvements des investissements à court terme et à long terme.
A fundamental aim of future negotiations should be to effectively regulate and set minimum performance standards for transnational corporations and to regulate short-term and longer-term investment flows.