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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
COM françaises
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Gouvernance réglementaire
Guyane française
Meilleure réglementation
PTOM
PTOM français
Pays et territoires français d'outre-mer
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la gestion des écoles françaises
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Territoires d'outre-mer de la République française
île de la Polynésie française

Vertaling van "règlementation française " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]


Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale

Regulation respecting the application of the provisions relating to work accidents and occupational illnesses contained in the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale


Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office

Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office


Règlement sur la gestion des écoles françaises

Francophone Schools Governance Regulation


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]




île de la Polynésie française

French Polynesian island


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'autorité française de régulation de l'énergie réexaminera le mécanisme au regard de la réglementation française tous les ans, afin d'évaluer s'il reste approprié.

The French energy regulator will review the mechanism every year under French regulation, to assess if the mechanism is still appropriate.


Pour justifier ce choix, la République française affirme à titre principal que la réglementation française distingue des contribuables qui ne seraient pas dans une situation objectivement comparable et, à titre subsidiaire, invoque un motif d’intérêt général fondé sur la nécessité d’assurer le recouvrement de l’impôt.

By way of justification for such an arrangement, the French Republic claims, as its principal argument, that French legislation makes a distinction between tax payers who are not in an objectively comparable situation and, in the alternative, puts forward a public interest argument, based on the need to collect taxes.


Selon la Commission, la règlementation française telle qu’interprétée par l’administration fiscale exonère des droits de mutation à titre gratuit les dons et legs qui sont consentis à des organismes publics ou d’utilité publique uniquement lorsque lesdits organismes sont établis en France ou dans un État membre ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention bilatérale.

According to the Commission, French legislation, as interpreted by the tax authorities, exempts from droits de mutation à titre gratuit gifts and legacies to public bodies or to charitable bodies only where such bodies are established in France, in a Member State or in a State which is party to the Agreement on the European Economic Area which has concluded a bilateral agreement with France.


La disposition figurant sous l'article 11, paragraphe 2, du règlement général ne s'applique pas au Bureau central français tant que la réglementation française n'a pas été adaptée en conséquence ou qu'une convention, permettant de l'appliquer ait été signée.

The provision in Article 11(2) of the Internal Regulations shall not apply to the Bureau Central Français until the French regulatory provisions have been amended to ensure compliance or that an agreement enabling this application has been signed.


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La disposition figurant sous l'article 11, paragraphe 2, du règlement général ne s'applique pas au Bureau central français tant que la réglementation française n'a pas été adaptée en conséquence ou qu'une convention, permettant de l'appliquer ait été signée.

The provision in Article 11(2) of the Internal Regulations shall not apply to the Bureau Central Français until the French regulatory provisions have been amended to ensure compliance or that an agreement enabling this application has been signed.


Une mise en demeure de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres a été adressée le 26 octobre 1999 aux services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés dans la réglementation française.

Those services not reaching the quotas set by French law were given formal notice on 26 October 1999 to comply with the broadcasting quotas in future.


Une mise en demeure de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres a été adressée le 26 octobre 1999 aux services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés dans la réglementation française.

Those services not reaching the quotas set by French law were given formal notice on 26 October 1999 to comply with the broadcasting quotas in future.


Des mises en demeures de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres avaient été adressés aux différents services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés par la réglementation française, pour les exercices 1997, 1998 et 1999.

The various services which had not achieved the percentages required by French rules in 1997, 1998 and 1999 were issued with formal demands to comply with broadcasting proportions of transmission times in future.


Des mises en demeures de respecter à l'avenir les quotas de diffusion d'oeuvres avaient été adressés aux différents services n'ayant pas atteint les pourcentages exigés par la réglementation française, pour les exercices 1997, 1998 et 1999.

The various services which had not achieved the percentages required by French rules in 1997, 1998 and 1999 were issued with formal demands to comply with broadcasting proportions of transmission times in future.


La réglementation française étant plus stricte que l'exigence fixée à l'article 4 de la directive «TSF», il va de soi que ces mises en demeure couvraient le non respect de cet article.

As the French rules are stricter than the requirements in Article 4 of the TWF Directive, these formal notices obviously covered non-compliance with this Article.


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