Pour justifier ce choix, la République française affirme à titre principal que la réglementation française distingue des contribuables qui ne seraient pas dans une situation objectivement comparable et, à titre subsidiaire, invoque un motif d’intérêt général fondé sur la nécessité d’assurer le recouvrement de l’impôt.
By way of justification for such an arrangement, the French Republic claims, as its principal argument, that French legislation makes a distinction between tax payers who are not in an objectively comparable situation and, in the alternative, puts forward a public interest argument, based on the need to collect taxes.