Vertaling van "règlementation environnementale souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale
environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation

réglementation environnementale dans les aéroports
airport environmental codes | environmental regulations at airports | airport environmental regulations | environmental policies in airports

produit chimique peu préoccupant sur le plan de la réglementation environnementale [ produit chimique ne nécessitant qu'une réglementation environnementale minimale ]
low regulatory concern chemical

polymère peu préoccupant sur le plan de la réglementation environnementale [ polymère ne nécessitant qu'une réglementation environnementale minimale ]
polymer of low concern [ PLC | low regulatory concern polymer | low concern polymer ]

Rationalisation de la réglementation environnementale régissant l'exploitation minière [ Rationalisation de la réglementation environnementale dans le secteur minier : rapport final ]
Streamlining Environmental Regulation for Mining [ Streamlining Environmental Regulation for Mining: Final Report ]

réglementation environnementale
environmental regulation

droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]
environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]

Comité pour la mise en oeuvre du règlement concernant l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (programme Marco Polo)
Committee for implementation of the regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que sont avant tout ciblées les PME de haute technologie qui produisent des innovations vertes, mais qu'il est nécessaire de venir en aide aux autres entreprises qui souhaitent se conformer à la réglementation environnementale, adopter des mesures d'innovation verte et améliorer leurs performances environnementales; que l'éco‑innovation peut être une idée pour une nouvelle entreprise, mais aussi une mesure visant à améliorer des entreprises existantes dans le cadre de l'économie verte;
J. whereas the focus is primarily on high-tech SMEs that directly deliver green innovations, but there is a need to support other companies in complying with environmental regulations, implementing green innovation measures and improving their environmental performance; whereas eco-innovation might be an idea for a new company, but also a measure to improve existing businesses within the framework of the green economy;

J. considérant que sont avant tout ciblées les PME de haute technologie qui produisent des innovations vertes, mais qu'il est nécessaire de venir en aide aux autres entreprises qui souhaitent se conformer à la réglementation environnementale, adopter des mesures d'innovation verte et améliorer leurs performances environnementales; que l'éco-innovation peut être une idée pour une nouvelle entreprise, mais aussi une mesure visant à améliorer des entreprises existantes dans le cadre de l'économie verte;
J. whereas the focus is primarily on high-tech SMEs that directly deliver green innovations, but there is a need to support other companies in complying with environmental regulations, implementing green innovation measures and improving their environmental performance; whereas eco-innovation might be an idea for a new company, but also a measure to improve existing businesses within the framework of the green economy;

On signe ces accords internationaux d'investissement pour se rendre compte par la suite, une fois qu'on a constaté les torts pouvant être causés par un projet minier et que l'on souhaite renforcer sa réglementation environnementale ou ses mesures de protection de la société ou des droits de la personne, que l'on a les mains liées par ces ententes de stabilisation, ces accords commerciaux bilatéraux ou parfois ces ententes investisseur-État.
They sign these international investment agreements and then later, when they realize the harm that may be caused by a particular mining project, they want to tighten their environmental regulations or tighten their social or human rights protections and find that they can't do that because they have been locked into what they call stabilization agreements, bilateral trade agreements or sometimes they are investor state agreements.

20. demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG;
20. Calls for the principles underpinning CSR to be incorporated into the GSP and GSP+ regulation when it is next revised; calls on the Commission to ensure that transnational corporations, whether or not they have their registered office in the European Union, whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP, and in particular in GSP+, are required to comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, labour standards and environmental rules; urges that the European Union and the states participating in and benefiting from the GSP should be required to ensure that corporations fulfil these obligations; calls for such compliance to be made a binding requirement in the context of the GSP;

Toutefois, ils souhaitent aussi que ce pouvoir soit circonscrit aux cas où de tels règlements de portée locale sont nécessaires pour des raisons environnementales.
Committee members also want that authority to be circumscribed to situations in which such localized regulations are necessary for environmental reasons.

Tout le monde souhaite une protection environnementale efficace pour tous les Canadiens, du développement acceptable et responsable lorsque c'est acceptable et responsable, et des conditions clairement axées sur les résultats pour les projets retenus, qui passent par une bonne planification de l'évaluation environnementale et le respect des règlements appropriés.
Everybody wants to see effective environmental protection for Canadians, appropriate, responsible development where it's appropriate and responsible, and a clear outcome-oriented focus on conditions should a project be chosen to proceed, through both good EA planning input as well as appropriate regulation.

En outre, le paragraphe 13 nous agrée totalement, selon lequel les États membres qui le souhaitent doivent avoir le droit d’introduire une réglementation environnementale plus stricte que les dispositions prévues par l’UE.
We are also very positively disposed towards paragraph 13, which states that those Member States that wish to do so should have the right to introduce environmental regulations more stringent than those proposed by the EU.

Je souhaite rappeler au député d'en face, et lui donner l'assurance, que le régime d'évaluation environnementale et de réglementation dans la vallée du Mackenzie résulte d'ententes sur les revendications territoriales des autochtones, ententes négociées entre ces parties et le gouvernement du Canada, puis consignées dans des lois.
I wish to remind the hon. member opposite and assure him that the environmental assessment and regulatory regime in the Mackenzie Valley is the result of aboriginal land claim agreements negotiated and legislated between these parties and the Government of Canada.

Les entreprises qui souhaitent participer au système doivent faire examiner la politique, le programme, le système de management, l'analyse ou la procédure d'audit en matière d'environnement ainsi que la ou les déclarations environnementales afin de vérifier qu'ils répondent aux exigences de ce règlement, et faire valider les déclarations environnementales.
Companies who wish to be registered in the scheme must have their environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statement or statements examined to verify that that they meet the requirements of this Regulation and the environmental statements validated.