Traduction de «règlementation doit prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

67.7 Le gouverneur en conseil peut, par règlement : a) prévoir les modalités de dépôt des plaintes auprès du protecteur des passagers; b) prévoir la procédure d'enquête des plaintes que doit suivre le protecteur des passagers; c) préciser la méthode de calcul du montant à verser par chaque licencié au Bureau du protecteur des passagers et le moyen de paiement; d) prendre toute autre mesure d'application des articles 67.3 à 67.6.
67.7 The Governor in Council may make regulations (a) prescribing the manner in which complaints may be made to the Passenger's Ombudsperson; (b) prescribing the procedure to be followed by the Passenger's Ombudsperson in investigating a complaint; (c) prescribing the method of calculating the amount to be paid by each licensee to the Office of the Passenger's Ombudsperson and the method of payment; (d) generally for carrying out the purposes and provisions of sections 67.3 to 67.6.

La réglementation va prévoir trois des outils essentiels dont nous parlions quant au remaniement du programme pour les travailleurs étrangers temporaires, c'est-à-dire 1) les ententes sectorielles où DRHC, Développement des ressources humaines Canada, conclut une entente avec des secteurs de l'économie pour faciliter l'entrée de travailleurs étrangers temporaires en échange de quoi l'industrie fait ce qu'elle doit faire pour former et perfectionner les travailleurs canadiens; 2) dans le cas des ententes avec les employeurs, fondées sur une prémisse semblable, les autorités facilitent l'entrée de travailleurs temporaires étrangers pour répondre à des besoins très spécifiques en main d'oeuvre pour l'employeur visé, et l'employeur, en échange, accepte d'adopter des mesures pour former et perfectionner des travailleurs canadiens; 3) il s'agit du potentiel en ce qui concerne les listes de professions auxquelles peuvent être associées de pénuries de main d'oeuvre très particulières—cela peut être très particulier pour une région où les pénuries sont très spécifiques.
The regulations will provide for three of the essential tools that we talk about in the temporary foreign worker redesign; that is, one, sectoral agreements where HRDC, Human Resources Development Canada, will enter into agreements with sectors of the economy to facilitate the entry of temporary foreign workers in exchange for the industry doing its bit to train and develop Canadian workers; secondly, for employer agreements based on the same sort of premise, that in exchange for facilitating the entry of temporary foreign workers to meet specifically defined skill shortages for that employer, the employer will agree to take action to train and develop Canadian workers; third is the potential for occupation lists that can be very specific on skill shortages—it can be very specific for a region where they are experiencing specific shortages.

Par conséquent, le présent règlement doit prévoir de nouvelles dispositions transitoires pour ces laboratoires sous certaines conditions.
Accordingly, this Regulation should provide for further transitional measures for those laboratories subject to certain conditions.

Le présent règlement doit prévoir explicitement que la Commission a le pouvoir d'imposer des mesures correctives de nature comportementale ou structurelle, qui sont nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction, en tenant compte du principe de proportionnalité.
This Regulation should make explicit provision for the Commission's power to impose any remedy, whether behavioural or structural, which is necessary to bring the infringement effectively to an end, having regard to the principle of proportionality.

(12) Le présent règlement doit prévoir explicitement que la Commission a le pouvoir d'imposer des mesures correctives de nature comportementale ou structurelle, qui sont nécessaires pour faire cesser effectivement l'infraction, en tenant compte du principe de proportionnalité.
(12) This Regulation should make explicit provision for the Commission's power to impose any remedy, whether behavioural or structural, which is necessary to bring the infringement effectively to an end, having regard to the principle of proportionality.

(5) S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit prévoir qu'il s'applique également aux dépenses opérationnelles concernant la mise en oeuvre des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, lorsque ces dépenses sont à la charge du budget.
(5) As regards the principle of unity, this Regulation should specify that it also applies to operational expenditure on implementing the European Union Treaty provisions on the common foreign and security policy and on police and judicial cooperation in criminal matters, where this is charged to the budget.

De plus, les moyens engagés pour permettre des frais d'instance ne devraient pas être excessifs car le règlement doit prévoir des critères d'application des frais engagés.
In addition, the means involved to permit costs should not be excessive, because the regulations must provide criteria for awarding costs.

(15) Pour ne pas favoriser le facteur "capital" d'un investissement par rapport au facteur "travail", le présent règlement doit prévoir la possibilité de mesurer les aides à l'investissement sur la base soit des coûts de l'investissement, soit des coûts afférents aux nouveaux emplois liés à la réalisation du projet d'investissement.
(15) In order not to favour the capital factor of an investment over the labour factor, provision should be made for the possibility of measuring aid to investment on the basis of either the costs of the investment or the costs of new employment linked to the carrying-out of the investment project.

La même année, le Conseil de sécurité a réaffirmé que tout règlement doit prévoir la création d'un État chypriote unique sur le plan de la souveraineté, de la personnalité internationale et de la citoyenneté, dont l'indépendance et l'intégrité territoriale seraient protégées.
In that same year the security council reaffirmed that a settlement must be based on a state of Cyprus with a single sovereignty and international personality and a single citizenship, with its independence and territorial integrity safeguarded.

Ce règlement doit prévoir des procédures relativement à la coopération entre les gouvernements et l'organe de supervision biologique, et exiger une reddition des comptes régulière.
This regulation must set out procedures for cooperation between the governments and the organic supervisory body and to ensure regular accountability.