Vertaling van "règlementation adéquate puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

adéquation de la réglementation
regulatory fitness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. insiste sur le fait que les stages, qui peuvent être utiles pour acquérir une expérience professionnelle, doivent faire l'objet d'une règlementation adéquate, puisqu'ils sont souvent mal payés, voire non payés, et qu'ils sont, dans un grand nombre de cas, utilisés en remplacement d'un emploi, ce qui conduit à un marché de l'emploi à deux niveaux et aggrave encore la position des jeunes sur ce marché;
7. Warns that internships, which can be valuable for gaining work experience, need to be properly regulated as they are often badly paid or not paid at all, and in many cases are used as job replacements, leading to a two-class labour market and worsening the disadvantaged position of young people in the labour market;

Compte tenu des données médicales prouvant clairement que les dispositions prévues dans le C-313 sont nécessaires, il faut souligner que le Canada accuse au moins une dizaine d'années de retard par rapport à d'autres pays tels que les États-Unis et certains États européens puisque nous ne nous sommes pas encore dotés d'une réglementation adéquate régissant les lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue.
Considering the medical evidence that clearly shows the need for the provisions contained in Bill C-313, it is important to note that Canada is at least a decade behind other jurisdictions, such as the United States and Europe, in achieving proper regulations for non-corrective cosmetic lenses.

Depuis 60 ans, on propose la formation d'un organisme indépendant de règlement des revendications puisqu'en son absence, aucune pression adéquate n'est exercée sur le gouvernement fédéral pour qu'il prenne la question au sérieux et règle les revendications.
For 60 years people have been proposing that there be an independent claims body, because in the absence of that there is no adequate pressure on the federal government to get serious and resolve claims.

Compte tenu des données médicales prouvant clairement que les dispositions prévues dans le projet de loi C-313 sont nécessaires, il faut souligner que le Canada accuse au moins une dizaine d'années de retard par rapport à d'autres pays tels que les États-Unis et certains États européens puisque nous ne nous sommes pas encore dotés d'une réglementation adéquate régissant les lentilles cosmétiques, neutres ou à but esthétique.
Considering the medical evidence that clearly shows the need for the provisions contained in Bill C-313, it is important to note that Canada is at least a decade behind other jurisdictions such as the United States and Europe in achieving proper regulations for cosmetic, decorative or plano lenses.

39. estime que, puisque les systèmes de paiement se trouvent au cœur de tous les transferts de liquidités, il est clair qu'une perturbation du marché au sein d'un système de ce type aurait des répercussions significatives sur les autres acteurs des marchés financiers; note que la directive concernant le caractère définitif des règlements de 1998 vise déjà à atténuer les risques potentiels liés aux systèmes de paiement, mais estime qu'elle ne va pas assez loin en matière de redressement et de résolution, et que des dispositions spécifiques doivent dès lors être prises afin de permettre aux systèmes de paiement de réagir de manière adéquate en cas de difficultés;
39. Believes that, since payment systems are at the heart of all cash transfers, it is clear that a market perturbation in such a system would have significant spillovers on other financial market actors; notes that the 1998 Settlement Finality Directive already aims to mitigate potential risks in payment systems, but considers that it does not go sufficiently into recovery and resolution, and that specific provisions therefore need to be made in order to allow payments systems to react adequately to adverse circumstances;

C'est un pas important vers la simplification puisque, jusqu'à présent, la Communauté européenne ne faisait qu'adopter des règlements annuels aux fins d'adéquation normative.
This would mark an important step towards simplification, given that up to now the European Community has just adopted annual regulations for the purpose of adapting and updating the existing rules.

Dans le secteur laitier, il n’existe pas de raison aussi incontestable, puisque les règlements pour ce secteur sont en vigueur jusqu’en 2015 et, qui plus est, le système des quotas a offert la stabilité adéquate au marché et aux producteurs.
There is no such compelling reason in the case of the milk sector, since the regulations for this sector are in force until 2015 and, moreover, the quota system has been providing the market and producers with adequate stability.