Vertaling van "règlementaires qui représentent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

représentant de commerce
Sales representative

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

représentation du personnel [ représentation des travailleurs ]
workers' representation [ staff representation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le Conseil n'estime-t-il pas que, pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d' emploi, il est nécessaire de lever les obstacles à la croissance et à la création d'emplois, notamment en renforçant le marché unique, en réduisant la charge réglementaire que représente la législation de l'Union et en créant des conditions permettant aux entreprises d'embaucher?
4. Does the Council believe that, in order to reach the Europe 2020 employment targets, there is a need to remove barriers to growth and job creation such as strengthening the single market, reducing the regulatory burden of EU legislation and putting in place conditions for businesses to create jobs?

Les dispositions réglementaires proposées représentent la première étape d'un plan global de gestion des APFC.
The proposed regulations are a first step toward a more comprehensive plan to manage PFCAs.

De la même façon, tous les droits, permis et coûts réglementaires qui représentent un coût direct pour les Canadiens ont augmenté.
As well, the fees and licences and regulatory costs, which all come as a direct cost to Canadians, have all increased.

À une certaine époque, la réglementation dans le domaine des services publics a fait que le fardeau réglementaire pouvait représenter 5 p. 100, 10 p. 100 ou même 15 p. 100 du coût de l'électricité; ce n'est donc pas négligeable.
In the public utility field at one time, the cost of regulating electricity prices, the regulatory burden, was getting up to 5%, 10%, and 15% of the cost of the energy, so this is not insignificant.

7. demande à la Commission et aux États membres de garantir la facilité d'accès au financement et aux marchés et de réduire les charges réglementaires qui représentent l'un des plus gros obstacles sur la voie de la création et du développement des petites et moyennes entreprises;
7. Urges the Commission and the Member States to ensure easy access to funding and markets and to reduce the regulatory burden, which constitutes one of the greatest obstacles to the creation and development of small and medium-sized enterprises;

Les Premières Nations disposaient de seulement deux mois pour mener à bien cette tâche, qui comprenait l’examen de cinq lois provinciales et de 19 règlements, codes et directives — soit environ 149 pages d’exigences réglementaires —, lesquels représentent collectivement le régime réglementaire provincial en matière d’eau potable et d’eaux usées.
First nations only had two months to complete the work, which included a review and consideration of the five provincial statutes and 19 regulations, codes, and guidelines—about 149 pages of regulatory requirements—that collectively make up the provincial regulatory regime for drinking water and waste water.

12. appelle, à cet égard, à exclure les normes de travail des concepts de barrières non tarifaires ou de barrières techniques au commerce et à intégrer les partenaires sociaux au processus de coopération réglementaire dans une représentation équilibrée, de manière à ce que la coopération réglementaire ne réduise pas le droit des gouvernements et du Parlement européen à légiférer dans l'intérêt du public et ne mène pas à un gel réglementaire ou à l'affaiblissement des normes de travail, notamment en matière de santé et de sécurité;
12. Calls, in this connection, for labour standards to be excluded from the concepts of non-tariff barriers and technical barriers, and for the Social Partners to be included in the process of regulatory cooperation within a balanced representation, in order to ensure that regulatory cooperation does not restrict the right of governments and the European Parliament to legislate in the public interest and does not lead to regulatory chill or to the weakening of labour standards, including health and safety standards;

(xxii) prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire ne restreigne pas le droit des gouvernements et du Parlement européen de légiférer dans l'intérêt public; prendre des mesures pour faire en sorte que la coopération réglementaire n'entraîne pas un relâchement des normes du droit du travail, y compris les normes de santé et de sécurité; veiller à ce que les normes sociales et en matière de droit du travail ne soient pas traitées comme des barrières non tarifaires ou comme des obstacles techniques au commerce; rappeler que le processus de coopération réglementaire devrait prévoir une représentation équilibrée des parties prenantes, et notamment des partenaires sociaux;
(xxii) to take steps to ensure that regulatory cooperation does not restrict the right of governments and of the European Parliament to legislate in the public interest; steps must be taken to ensure that regulatory cooperation does not lead to the weakening of labour standards, including health and safety standards; it must be ensured that labour and social standards are not treated as non-tariff barriers or technical barriers to trade; stakeholders, including social partners, should be included in the process of regulatory cooperation in a balanced representation;

15. demande aux acteurs intéressés de ne pas hésiter à répondre à l'invitation lancée par le groupe de travail à présenter, avant la fin de l'année 2012, des propositions concrètes visant à remédier à l'effet sur les échanges des différences règlementaires qui représentent des obstacles inutiles au commerce; exhorte les acteurs intéressés sur les deux rives de l'Atlantique à travailler de concert, dans la mesure du possible, en vue d'établir des positions communes;
15. Calls on the stakeholders to make full use of the invitation launched by the HLWG to present, before the end of 2012, concrete proposals to address the impact on trade of the regulatory differences that unnecessarily impede trade; urges stakeholders on both sides of the Atlantic to work together where possible to establish joint positions;

Klaus Stitz, vice-président, Affaires réglementaires, MEDEC : Je suis Klaus Stitz, vice-président, Affaires réglementaires, MEDEC, représentant l'industrie canadienne des technologies médicales.
Klaus Stitz, Vice-President, Regulatory Affairs, MEDEC: Klaus Stitz, Vice-President, Regulatory Affairs, MEDEC, Canada's Medical Technology Companies.