Vertaling van "règlement-livraison étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

système de règlement-livraison
delivery versus payment system [ DVP | delivery against payment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité, pour les producteurs de betterave et de canne destinées à la production de sucre sous quota, de présenter une demande directe d’aide à la restructuration, à condition qu’ils cessent de livrer du sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.
Article 4a of Regulation (EC) No 320/2006 provides the possibility for growers of beet and cane intended for quota production to submit a direct application for restructuring aid provided that they cease to deliver sugar to the undertakings to which they were bound by delivery contracts in the previous marketing year.

les mesures préventives supplémentaires établies par le règlement du ministre polonais de l’agriculture et du développement rural du 26 février 2014, relatif aux mesures à prendre à l’occasion de l’apparition de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages, ou toute autre réglementation nationale adoptée en la matière et soumettant les viandes de porc à des restrictions de commercialisation en raison de la peste porcine africaine, s’appliquent dans la zone où ces animaux étaient élevés à la date de leur livraison à un abattoir.
the additional preventive measures established by the Regulation of the Minister of Agriculture and Rural Development of Poland of 26 February 2014 on measures to be taken in connection with the occurrence of African Swine Fever in feral pigs, or any other national rules adopted in this regard and submitting pigmeat to marketing restrictions due to African swine fever, apply in the area where those animals were reared on the date they are delivered to a slaughterhouse.

Alors que l’Allemagne a considéré que seuls les services postaux commerciaux (par exemple, la vente de timbres et d'enveloppes ou le publipostage) étaient non réglementés, la Commission est d'avis que les services de livraison de colis entre entreprises sont également non réglementés.
While Germany only identified commercial post related services (e.g. sale of stamps and envelops or advertising mail) as non-regulated, the Commission services consider that the business-to-business parcel services are also non-price regulated.

Toutefois, même si les restrictions qui portent sur le lieu d'exécution de la compensation et du règlement-livraison étaient abolies, d'autres obstacles mis en évidence par le groupe Giovannini continueraient à entraver l'exercice effectif de la liberté de choix et d'accès.
However, even if the obstacles as to the location of clearing and settlement were lifted, other barriers identified by the Giovannini group would still restrict the effective exercise of the relevant rights of access and choice.

2. Sans préjudice de l'article 30 du présent règlement, les opérateurs qui, au cours de la campagne précédente, étaient soumis aux obligations prévues aux articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1493/1999, ne sont admis à bénéficier des mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations de livraison ou de retrait sous contrôle, au cours de ladite campagne.
2. Without prejudice to Article 30 of this Regulation, operators who were subject to the obligations laid down in Articles 27 and 28 of Regulation (EC) No 1493/1999 during the previous wine year shall be eligible for the measures provided for in this Regulation only where they provide evidence that they fulfilled their obligations regarding delivery or withdrawal under supervision during the wine year concerned.

Le 4 août 1995, date à laquelle le paiement aurait dû avoir lieu sur présentation de la facture par Safety à S. T., cette dernière a refusé de prendre livraison du produit en contestant la validité du contrat, au motif que l'utilisation et, en conséquence, la commercialisation des HCFC destinés à la lutte contre les incendies étaient, en vertu de l'article 5 du règlement, prohibées.
On 4 August 1995, the date on which payment was to be made against presentation of an invoice by Hi-Tech to S. T., the latter refused to take delivery of the product, contesting the validity of the contract on the ground that the use, and therefore the marketing, of HCFCs for firefighting was prohibited by Article 5 of the Regulation.

Il devrait en résulter une baisse des prix et une livraison plus rapide des produits aux consommateurs, ainsi qu'une ouverture du marché aux fabricants pour lesquels les coûts de mise en conformité avec la réglementation étaient précédemment prohibitifs.
This should lead to lower prices and faster delivery for consumers, as well as opening the market to manufacturers to whom regulatory costs have previously been prohibitive.