Vertaling van "règlement-livraison transfrontaliers auquel doivent " (Frans → Engels) :

25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;
25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;

Un autre obstacle important à la compensation et au règlement-livraison transfrontaliers auquel doivent s'attaquer les autorités publiques a trait au règlement du volet «liquidités» des transactions sur valeurs mobilières.
Another important barrier to cross-border clearing and settlement that needs to be addressed by public authorities relates to the settlement of the cash leg of securities transactions.

B. considérant que le secteur de la compensation et du règlement-livraison est prospère, novateur et sensible aux pressions des consommateurs en ce qui concerne les transactions domestiques, mais qu'il existe une marge notable pour un accroissement de l'efficacité de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers des opérations sur titre, secteur où l'infrastructure pour la liquidation de titres est fragmentée en une multitude de systèmes domestiques; considérant que certains utilisateurs des services de compensation et de règlement-livraison sont cependant des entreprises importantes qui sont en mesure de négocier durement avec les fournisseurs de services pour défendre leurs intérêts; considérant qu'il importe de mettre en place un système global fournissant un cadre sûr et efficace pour les transactions à tous les utilisateurs (investisseurs, émetteurs, intermédiaires financiers), de manière à promouvoir la concurrence,
B. whereas the clearing and settlement industry is successful, innovative and responsive to customer pressure on domestic transactions, whereas there is significant scope for increased efficiency in cross-border clearing and settlement of securities transactions, where the infrastructure for securities settlement is fragmented in a multiplicity of domestic systems; whereas some users of clearing and settlement services tend, however, to be large firms, which are able to negotiate firmly with service providers to defend their interests; whereas the importance should be stressed of achieving a global system which provides a safe and efficient framework for transactions to all users (investors, issuers, financial intermediaries) thereby promoting competition,

F. considérant que la concentration actuelle des bourses et la tendance des activités centrales de compensation et de règlement-livraison à prendre le caractère de monopole illustrent la nécessité d'une transparence accrue du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers,
F. whereas the current concentration of stock exchanges and the tendency for central clearing and settlement functions to develop into monopolies demonstrate a need for increased transparency in the cross-border clearing and settlement market,

A. considérant que l'infrastructure de compensation et de règlement-livraison de titres prend forme actuellement dans l'Union mais que la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers restent insuffisamment harmonisés, considérant que la Commission effectue une étude d'impact afin de déterminer les avantages comparatifs des options réglementaire et non réglementaire à l'effet de réduire le coût des transactions transfrontalières (en ce compris l'élimination des obstacles dits "Giovannini"), en tenant compte des intérêts de toutes les parties (émetteurs, investisseurs et intermédiaires financiers) et considérant que cette étude pourrait déboucher ou non sur des propositions législatives,
A. whereas the infrastructure for securities clearing and settlement in the EU is currently being shaped and cross-border clearing and settlement activity remains insufficiently harmonised, and whereas the Commission is carrying out an impact-assessment study in order to identify the net comparative benefits of regulatory and non-regulatory options to reduce the costs of cross-border transactions (including the elimination of the Giovannini barriers) taking into account the interest of all participants (issuers, investors and financial intermediaries), and whereas that study may or may not propose legislation,

maîtrise et réglementation appropriées des risques systémiques et des autres risques qui subsistent en ce qui concerne la compensation et le règlement-livraison transfrontaliers;
ensuring that systemic or any other remaining risks in cross-border clearing and settlement are properly managed and regulated;

En sélectionnant le lieu du règlement, les participants au marché pourraient obtenir un règlement-livraison transfrontalier, via le système de règlement-livraison de titres de leur choix.
By choosing the settlement location, market participants would be able to settle cross-border through the Securities Settlement System of their choice.

S'ils constituent tous une entrave à l'intégration des dispositifs européens de compensation et de règlement-livraison, les obstacles Giovannini ont toutefois des effets différents sur le déroulement de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers.
While all the Giovannini Barriers constitute an impediment to the integration of EU securities clearing and settlement systems, they have different effects on the way cross-border clearing and settlement is achieved.

Il s'ensuit que, dans la prestation de services de règlement-livraison transfrontalier, les systèmes de règlement-livraison de titres agissant en qualité d'intermédiaires et les teneurs de compte-conservateurs sont, au moins potentiellement, en concurrence.
In the provision of cross-border settlement services, therefore, Securities Settlement Systems, acting in their Intermediary capacity, and the custodians are, at least potentially, in competition with each other.

la libéralisation et l'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants, notamment en donnant accès à tous les niveaux et en supprimant des obstacles à la compensation et au règlement-livraison transfrontaliers.
to liberalise and integrate existing securities clearing and settlement systems, particularly by providing access rights at all levels and removing barriers to cross-border clearing and settlement.