Traduction de «règlement-livraison situés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

système de règlement-livraison
delivery versus payment system [ DVP | delivery against payment ]

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 971/68, DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT SONT SUPPORTES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION LORSQUE LA LIVRAISON A LIEU A UN ENTREPOT SITUE A UNE DISTANCE SUPERIEURE A UNE DISTANCE MAXIMALE ; QUE CETTE DERNIERE DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS HABITUELLES DE LIVRAISON AU STADE COMMERCE DE GROS ; QU'IL EST NECESSAIRE QUE LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPLEMENTAIRES, ETABLI PAR TONNE ET PAR KILOMETRE, TIENNE COMPTE DES FRAIS MOYENS DE TRANSPORT ;
WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 ( 3 ) OF REGULATION ( EEC ) N 971/68 , ADDITIONAL TRANSPORT COSTS MUST BE BORNE BY THE INTERVENTION AGENCY WHENEVER DELIVERY IS MADE TO A STORAGE DEPOT FURTHER THAN A GIVEN DISTANCE ; WHEREAS THAT DISTANCE MUST BE DETERMINED ON THE BASIS OF NORMAL DELIVERY CONDITIONS AT THE WHOLESALE TRADE STAGE ; WHEREAS THE FLAT RATE FOR ADDITIONAL TRANSPORT COSTS PER METRIC TON/KM MUST BE FIXED WITH REFERENCE TO AVERAGE TRANSPORT COSTS WITHIN THE COMMUNITY ;

CONSIDERANT QUE SELON L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1014/68 DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT SONT SUPPORTES PAR L'ORGANISME D'INTERVENTION LORSQUE LA LIVRAISON A LIEU AILLEURS QU'A UN ENTREPOT SITUE A UNE DISTANCE MAXIMALE ; QUE CETTE DISTANCE MAXIMALE DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DES CONDITIONS HABITUELLES ; QU'IL EST NECESSAIRE QUE LE MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS DE TRANSPORT SUPPLEMENTAIRES, ETABLI PAR TONNE ET PAR KILOMETRE, TIENNE COMPTE DES FRAIS MOYENS DANS LA COMMUNAUTE ;
WHEREAS , IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 ( 3 ) OF REGULATION ( EEC ) NO 1014/68 , ADDITIONAL TRANSPORT COSTS MUST BE BORNE BY THE INTERVENTION AGENCY WHENEVER DELIVERY IS MADE TO A STORAGE DEPOT FURTHER THAN A GIVEN DISTANCE ; WHEREAS THAT DISTANCE MUST BE DETERMINED ON THE BASIS OF NORMAL CONDITIONS ; WHEREAS THE FLAT RATE FOR ADDITIONAL TRANSPORT COSTS PER METRIC TON/KM MUST BE FIXED WITH REFERENCE TO AVERAGE COSTS IN THE COMMUNITY ;