Traduction de «règlement-livraison qui soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'objectif principal est d'obtenir un environnement européen de compensation et de règlement-livraison qui soit sûr, efficace et qui garantisse l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services concernés. Pour atteindre cet objectif, la Commission propose les mesures suivantes:
The main aim is to achieve a safe and efficient European clearing environment which ensures a level playing field among the different providers of the services in question. In order to achieve this objective, the Commission proposes:

Si de telles garanties sont mises en place, elle s'abstiendra de proposer ou d'imposer quelque structure institutionnelle et/ou de marché que ce soit, comme de proposer ou d'imposer une ségrégation des services d'intermédiation et bancaires éventuellement offerts par les systèmes de règlement-livraison de titres ou les contreparties centrales.
Provided these safeguards are established, the Commission will refrain from proposing or imposing any specific market and/or institutional structure; it will also refrain from proposing or imposing any segregation of the Intermediary and Banking activities eventually offered by Securities Settlement Systems or Central Counterparties.

En raison de l'intérêt naturel des autorités publiques au bon fonctionnement des systèmes de règlement-livraison de titres et des contreparties centrales, il conviendrait toutefois qu'un nombre ad hoc d'administrateurs soit également indépendant par rapport aux usagers et aux actionnaires ne détenant pas de participation de contrôle.
Because of the inherent public authorities interests over the well functioning of Securities Settlement Systems and Central Counterparties, an appropriate number of directors should also be independent with respect to users and non-controlling shareholders.

Cependant, les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent aussi jouer un rôle d'intermédiaire, en tant que «système de règlement-livraison de titres-investisseur», pour des transactions portant sur des valeurs mobilières conservées en dépôt final auprès d'un autre système de règlement-livraison de titres ou «système de règlement-livraison de titres-émetteur» (option 3).
Securities Settlement Systems may also act in an Intermediary capacity, i.e. as Investor-Securities Settlement Systems, in relation to securities kept in final custody in another Securities Settlement System, named Issuer-Securities Settlement System (option 3 above).

De plus, la possibilité qu'a le système de règlement-livraison de titres-émetteur d'offrir un accès direct à distance signifie qu'il peut aussi, au moins potentiellement, faire concurrence aux systèmes de règlement-livraison de titres-investisseurs et aux teneurs de compte-conservateurs pour le règlement-livraison des transactions transfrontalières [3].
The possibility for the Issuer-Securities Settlement System to offer direct remote access means that it can also, at least potentially, compete with the Investor-Securities Settlement Systems and the custodians in the provision of cross-border settlement services [3].

Les contreparties centrales jouent typiquement un rôle d'intermédiaire entre les parties à une transaction, agissant comme acheteur à l'égard de tout vendeur et comme vendeur à l'égard de tout acheteur («novation»). Aux fins du règlement-livraison des transactions ayant fait l'objet d'une novation, elles doivent pouvoir accéder directement ou indirectement aux systèmes de règlement-livraison de titres assurant leur règlement-livraison ultime et la conservation des titres.
Central Counterparties typically interpose themselves between the counterparties to trades, acting as the buyer to every seller and the seller to every buyer ("novation"); in order to be able to settle the novated transactions, Central Counterparties must also have direct or indirect access to the Securities Settlement Systems where transactions are ultimately settled and securities held.

Dans ce cas, les actifs mobilisés doivent soit avoir fait l'objet d'un prédépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert auprès des banques centrales nationales, soit être livrés sur la base d'un règlement-livraison intrajournalier à ces mêmes banques centrales.
This implies that underlying assets either need to have been pre-deposited in a safe custody account at the National Central Banks or to be settled on an intraday delivery-versus-payment basis with the said central banks.