Traduction de «règlement-livraison centrales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de règlement de titres | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement-livraison | SRT [Abbr.]
securities settlement system | SSS

livraison contre paiement | règlement-livraison
delivery versus payment | DVP [Abbr.]

service de règlement | service de règlement-livraison
settlement service

règlement livraison [ règlement/livraison ]
settlement and delivery

date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison
settlement date | delivery date

livraisons ne donnant pas lieu à règlement [ livraisons sans contrepartie ]
unrequited deliveries

règlement-livraison dans le délai normalisé
regular way delivery | regular way delivery and settlement

système de règlement-livraison
delivery versus payment system [ DVP | delivery against payment ]

opération sur titre avec délai normalisé de règlement-livraison
regular way security transaction

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bruxelles, 7 mars 2012 – Dans le cadre de ses efforts constants pour rendre plus solide le système financier, la Commission a proposé aujourd'hui la mise en place d'un cadre réglementaire européen pour les établissements chargés du règlement-livraison des titres, les dépositaires centraux de titres (CSD, Central Securities Depositories).
Brussels, 7 March 2012 - As part of its ongoing efforts to create a sounder financial system, the European Commission has proposed today to set up a European common regulatory framework for the institutions responsible for securities settlement, called Central Securities Depositories (CSDs).

LuxCSD a été créé par la Banque centrale du Luxembourg et Clearstream International SA pour représenter le Luxembourg dans le système T2S et accorder un règlement avec livraison contre paiement en monnaie de banque centrale (EUR).
LuxCSD was created by the Luxembourg Central Bank and Clearstream International SA to represent Luxembourg in T2S and to grant DVP settlement in EUR central bank money

6. n'aperçoit aucune preuve que les fournisseurs de services de compensation et de règlement-livraison sont soumis à une réglementation insuffisante au niveau national, même si les réglementations diffèrent au sein de l'Union, ou que les risques systémiques qu'ils représentent sont mal maîtrisés; prend note des mécanismes mis en place pour gérer les risques opérationnels (pannes de systèmes), lesquels sont les plus importantes sources de risque systémique pour la compensation et le règlement-livraison; attire cependant l'attention sur la nécessité de se prémunir contre tout risque systémique, qu'il soit opérationnel, lié aux liquidités ou au crédit; constate que la tendance naturelle à la concentration des fonctions de compensation et de règlement-livraison centrales, liée à l'existence d'externalités de réseau, aux économies d'échelle et à d'autres facteurs, engendrera inévitablement une concentration des risques, qui sont aujourd'hui éparpillés entre de nombreux systèmes de règlement;
6. Sees no evidence that the providers of clearing and settlement services are poorly regulated at national level, although they are regulated differently across the EU, or that any systemic risk they pose is inadequately controlled; notes the arrangements in place to manage operational risk (systems breakdown), which is the source of systemic risk most relevant to clearing and settlement; draws attention however to the need to guard against any systemic risk whether it be operational, liquidity-related or credit-related; notes that the natural tendency of central clearing and settlement functions to concentrate due to the existence of network externalities, economies of scale and other factors will inevitably concentrate risks, which are today dispersed among many settlement systems;

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix à l'égard des utilisateurs, ainsi que veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à leurs transactions; considère que les systèmes de règlement-livraison de titres opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir au moins la possibilité d'un règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users, maximise user consultation and transparency of pricing structures and ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

F. considérant que la concentration actuelle des bourses et la tendance des activités centrales de compensation et de règlement-livraison à prendre le caractère de monopole illustrent la nécessité d'une transparence accrue du marché de la compensation et du règlement-livraison transfrontaliers,
F. whereas the current concentration of stock exchanges and the tendency for central clearing and settlement functions to develop into monopolies demonstrate a need for increased transparency in the cross-border clearing and settlement market,

32. est d'avis que les fournisseurs centraux de services de compensation et de règlement-livraison devraient tenir pleinement compte des intérêts de tous les utilisateurs et pratiquer dans toute la mesure du possible la consultation et la transparence des structures de prix, veiller à ce qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre leurs services centraux et ceux proposés en concurrence avec d'autres participants du marché, notamment les banques teneurs de comptes-conservateurs, comme c'est déjà le cas dans d'autres secteurs; estime que les utilisateurs ne devraient payer que les services qu'ils consomment et devraient pouvoir choisir en toute transparence et en toute liberté l'endroit où ils se procurent les services bancaires afférents à une transaction; considère que les systèmes de règlement-livraison opérant en monnaie de banque commerciale devraient offrir la possibilité de règlement en monnaie de banque centrale;
32. Believes that central providers of clearing and settlement services should take full account of the interests of all users and maximise user consultation and transparency of pricing structures, as well as ensure zero cross-subsidy between their central services and those offered in competition with other market participants, especially custodian banks, as is already the case in other industries; believes that users should pay only for the services they consume and have a clear and unfettered choice about where to purchase banking services related to their transactions; considers that securities settlement systems settling in commercial bank money should offer at least a choice as to whether to settle in central bank money;

L. considérant que les opérations de compensation et de règlement-livraison sont effectuées par de nombreux établissements concurrents tels que les CCP (Central conterparties, ou contreparties centrales), les CSD (Central securities depositories, ou dépositaires centraux de valeurs mobilières), les ICSD (International central securities depositories, ou dépositaires centraux internationaux), les conservateurs internationaux et les conservateurs locaux ("agents locaux"),
L. whereas clearing and settlement is undertaken by many competing institutions such as CCPs ("central counterparties"), CSDs ("central securities depositories"), ICSDs ("international central securities depositories"), global custodians and local custodians ("local agents"),

Elle implique la confirmation des clauses de la transaction, le calcul des obligations qui en découlent pour les parties considérées (compensation), l'intervention éventuelle d'une contrepartie centrale, la livraison des titres contre paiement (règlement), la garde des titres en dépôt et l'enregistrement, au besoin, du changement de propriété des titres.
These are the confirmation of the terms of the trade, calculation of the amounts due (clearing), the possible involvement of a central counterparty, the delivery of securities against payment of cash (settlement), safekeeping of securities in custody, and registration of the change of ownership, if applicable.

Participaient également à cette réunion des représentants du FMI, de la Banque mondiale, de la BEI, de la BERD, du Club de Paris, de l'OCDE et de l'AIE. 2. Depuis la dernière réunion ministérielle du 4 juillet 1990, l'environnement économique international dans lequel les pays d'Europe centrale et orientale mènent leur politique de stabilisation économique, d'ajustement structurel et de passage à l'économie de marché, a subi les changements suivants : - une détérioration des termes de l'échange des pays d'Europe centrale et orientale due à la mise en place d'un système de comptabilité et de règlements en devises convertibles pour les échanges au sein du CAEM; - l'incertitude quant aux livraisons soviétiques de pétrole et de gaz, tant pour les quantités que pour les prix; - l'impact de la crise du Golfe, et en particulier, la hausse des prix pétroliers, l'interruption des livraisons et le manque à gagner subi dans les échanges, les contrats de services et les transferts des travailleurs migrants.
The meeting was attended by representatives of the IMF, the World Bank, the EIB, the EBRD, the Paris Club, the OECD and the IEA. 2. Since their last meeting at Ministerial level on July 4, the international economic environment within which the countries of central and eastern Europe are pursuing their policies of economic stabilisation, structural adjustment and the transition to market economies has changed in the following respects: - a deterioration in the terms of trade of the central and eastern European countries resulting from the ongoing necessary shift to hard currency accounting and payments in intra-Comecon trade; - uncertainty concerning the supply of oil and gas from the Soviet Union, both with respect to deliveries and price; - the impact of the crisis in the Gulf, notably the increase of oil prices, the interruption of supplies and the loss of income from trade, service contracts and workers' remittances.

Ces conditions prévoient: - l'adoption de règlements d'application; - le calcul de quantités de référence individuelles sur la base des livraisons aux acheteurs en 1991/92, en même temps que des références individuelles concernant la matière grasse; - la création et l'équipement d'une agence centrale chargée de vérifier les registres de production et la perception des prélèvements; - des registres de production satisfaisants; - la perception des prélèvements auprès des producteurs.
These requirements include: - adoption of implementing regulations - calculation of individual reference quantities on the basis of deliveries to purchasers in 1991/92, together with individual references for fat; - establishing and equipping a central agency to verify production records and collection of levies; - satisfactory records of production - collection of levies from producers.