Traduction de «règlement-cadre qui devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

règlement-cadre
framework regulation

règlement-cadre pour l'insertion dans le monde du travail
framework regulation on integration into working life

règlement-cadre de surveillance
framework monitoring regulation

règlements-cadres
outline regulations

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l'avenir, un règlement-cadre commun devrait faciliter l'utilisation des différents fonds européens structurels et d'investissement.
In future, it should be made easier to use the various European Structural and Investment Funds (ESIF) by means of a common framework regulation.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l’apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu’aux rapports et à l’évaluation.
This comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council (5) to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (6).
That comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council (6).

L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
The Union offers a privileged relationship, building upon a mutual commitment to shared values and principles, to the countries covered by the European Neighbourhood Instrument.The resources allocated to communication actions under this Regulation could also contribute to institutional communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.The Programme should be monitored regularly and evaluated independently in cooperation with the Commission and the Member States in order to allow for the readjustments which are necessary if the measures are to be properly implemented.The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative and financial penalties in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (7) (hereinafter ‘the Financial Regulation’) and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (8).Preference should be given to grants for projects irrespective of their size but with a high impact, in particular those which are directly linked to Union policies with a view to participating in the shaping of the Union political agenda.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l'apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu'aux rapports et à l'évaluation.
This comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No ./.[laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management] to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° ./2012 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile et migration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l’apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu’aux rapports et à l’évaluation.
This comprehensive framework should be complemented by Regulation ./2012/EU laying down general provisions on the Asylum and Migration Fund and on the instrument for financial support for police co-operation, preventing and combating crime, and crisis management to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) n° ./. du Parlement européen et du Conseil *, auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l'apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu'aux rapports et à l'évaluation.
This comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No ./.of the European Parliament and of the Council * to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Le système commun de tarification devrait faire partie intégrante des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du système de performance qui a été mis en place au titre de l’article 11 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (3), tel que modifié par le règlement (CE) no 1070/2009, et du règlement d'exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (4).
The common charging scheme should be an integral element in reaching the objectives of the performance scheme as established under Article 11 of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (3) as amended by Regulation (EC) No 1070/2009 (the framework Regulation) and Commission Implementing Regulation (EU) No 390/2013 of 3 May 2013 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions (4).

Étant donné que les services consistant à générer, traiter, mettre en forme et fournir des données aux fins de la navigation aérienne diffèrent des services de navigation aérienne définis dans le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (4), la Commission devrait établir des exigences spécifiques adaptées à ces services.
Taking into account that services consisting in the origination and processing of data and formatting and delivering data for the purpose of air navigation are different from ANS services as defined in Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) (4), the Commission should develop specific requirements adapted to such services.

Je soutiens également l’assertion du rapporteur selon laquelle le concept des États tiers européens sûrs ne devrait pas être visé par un règlement séparé, mais devrait plutôt être considéré au sein d’une approche globale établie par le cadre de la directive sur la politique d’asile.
I also support the rapporteur’s contention that the concept of safe third European states should not be targeted by a separate regulation, but should rather be dealt with as part of the comprehensive approach established by the framework of the Directive on asylum policy.