Vertaling van "règlement-cadre actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

règlement-cadre de surveillance
framework monitoring regulation

règlement-cadre pour l'insertion dans le monde du travail
framework regulation on integration into working life

règlements-cadres
outline regulations

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement-cadre actuellement proposé constitue une étape importante vers la modernisation des statistiques sociales, notamment en ce qui concerne les données d’enquêtes sociales.
The current proposed framework Regulation is an important step forward in the modernisation of social statistics notably in terms of social survey data.

REVOIR LE CADRE DES AIDES D'ÉTAT POUR LA RECHERCHE ET LE DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION Dans le cadre de la réforme globale de la réglementation sur les aides d'État, une révision du cadre actuel des aides d'État pour la RD sera proposée afin de faciliter l'accès au financement et au capital risque ainsi que le financement public de la RD et de l'innovation.
REVISION OF THE STATE AIDS FRAMEWORK FOR RD AND INNOVATION In the context of the overall reform of State aid rules, a revision of the existing State Aid Framework for RD will be brought forward with the aim of facilitating access to finance and risk capital as well as public financing of RD and innovation.

L'expérience acquise dans le fonctionnement de l'entreprise commune en tant qu'organisme de l'Union au titre de l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil montre que le cadre actuel de fonctionnement est suffisamment souple et adapté aux besoins de l'entreprise commune.
The experience acquired from the operation of the Joint Undertaking as a Union body under Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 shows that the current framework of operation is sufficiently flexible and adapted to the needs of the Joint Undertaking.

Par exemple, si à l’heure actuelle les données collectées dans le cadre des statistiques européennes sur le revenu et les conditions de vie sont publiées en novembre de l’année suivant leur collecte, le nouveau règlement cadre permettra d’analyser et de publier ces données onze mois plus tôt.
For example, currently the data collected through the European Statistics on Income and Living Conditions is published in November of the year after its collection. Thanks to the new framework Regulation, results would be analysed and published 11 months faster.

E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;
E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors involved as long as current social and environmental standards are not lowered;

51. est profondément déçu que la Commission n'ait pas saisi la possibilité que lui offrait le réexamen du cadre actuel de l'Union en matière de protection des données pour aligner et unifier les principes et les normes de protection des données dans les domaines de la coopération policière et judiciaire avec le régime global de protection des données; est très préoccupé par les normes beaucoup plus basses figurant dans la proposition de directive et réaffirme son intention de rechercher un renforcement des droits des personnes concernées dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, vue l'intérêt croissant des services de police pour les données personnelles que détient le secteur privé; insiste pour que la Commission présente un réexamen du règlement 45/2001 en vue d'aligner le régime de protection des données auquel sont soumises les institutions de l'UE sur le nouveau règlement général en matière de protection des données;
51. Is deeply disappointed that the Commission did not seize the opportunity offered by the review of the current EU data protection framework to align and unify the data protection principles and standards in field of police and judicial co-operation with the general data protection regime; is deeply concerned with the considerably lower standards in the proposed Directive and reiterates its intent to seek a strengthening of the rights of the data subjects in the field of police and judicial cooperation given the increasing interest of enforcement agencies in personal data owned by the private sector; Insists that the Commission comes up with a revision of the Regulation 45/2001 with a view to aligning the data protection regime to which the EU institutions are subject with the new general data protection Regulation;

5. attend la présentation, dans les meilleurs délais, de la proposition de cadre stratégique commun (CSC) recouvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), et invite la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, dont la base juridique sera l'article 289, paragraphe 1, et l'article 294, du traité FUE; demande instamment à la Commission de présenter une nouvelle proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds de solidarité de l’Union européenne (REGI); souligne que le montant des crédits affectés à la politique de cohésion dans le prochain cadre financier pluriannuel doit au moins être maintenu au même niveau que le montant prévu dans le cadre actuel;
5. Awaits the Proposal for the Common Strategic Framework (CSF) covering the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Fisheries Fund (EFF) to come as early as possible and calls on the Commission to put forward a Proposal for a European Parliament and Council Regulation, having as legal basis Art. 289 (1) and 294 (TFEU); also urges the Commission to present a new Proposal for a European Parliament and Council Regulation on the European Union Solidarity Fund (REGI); Stresses that the amounts allocated to cohesion policy in the future multiannual financial framework should be at least maintained at the level of the current one;

Une série de recommandations majeures, concernant par exemple les allocations nationales ou le taux de cofinancement, ne pourront être mises en œuvre qu'à partir du moment où le règlement aura été modifié, mais il en sera tenu compte au moment de l'élaboration de nouveaux instruments. Les actions signalées ci-après peuvent être mises en œuvre dans le cadre actuel.
Several major recommendations e.g. national allocations or co-financing rate cannot be implemented without amending the Regulation but they will be taken into account when designing any future instrument. The actions proposed here can be implemented within the current framework.

Cette révision vise une simplification du règlement cadre actuel.
The aim of the revision is simplification of the current framework regulation.

L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate.
The honourable Member urges the Commission to consider introducing an opt-out of sector-specific regulation or the inclusion of a sunset clause in the interests of investment certainty during its forthcoming review of the EU legislation. Withdrawal of price and access regulation is already foreseen in the current framework whenever markets are effectively competitive, as is the principle that emerging markets should not be regulated inappropriately.