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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Gouvernance réglementaire
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Meilleure réglementation
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Règlement
Règlement
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Règlement communautaire
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Règlement d'exécution de la Commission
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Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation en matière de santé et de sécurité
Réglementation en matière d’hygiène et de sécurité
Réglementation intelligente
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Transaction

Vertaling van "règlement étend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


réglementation en matière d’hygiène et de sécurité | réglementation en matière de santé et de sécurité

coverage of health and safety regulations | scope of health and safety regulations | coverage of health and safety standards | health and safety regulations


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le règlement étend les responsabilités en matière de bien-être des animaux à l'ensemble des personnes impliquées dans le processus, y compris les opérations précédant et suivant le transport.

The regulation extends responsibility for animal welfare to all parties involved in the process, including operations before and after transport.


(3) Afin de remédier aux problèmes rencontrés par les ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa de long séjour, le présent règlement étend aux visas de long séjour le principe d’équivalence entre titres de séjour et visas de court séjour délivrés par les États membres qui appliquent pleinement l’acquis de Schengen.

(3) In order to overcome the problems encountered by third-country nationals staying on the basis of a long-stay visa, this Regulation extends the principle of equivalence between residence permits and short-stay visas issued by the Member States fully implementing the Schengen acquis to long-stay visas.


2. En outre, le présent règlement étend l'application de ces dispositions au transport de passagers par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires des classes A et B au titre de l'article 4 de la directive 98/18/CE et établit certaines exigences supplémentaires.

2. Furthermore, this Regulation extends the application of those provisions to carriage of passengers by sea within a single Member State on board ships of Classes A and B under Article 4 of Directive 98/18/EC, and lays down certain supplementary requirements.


En outre, le présent règlement étend l'application de ces dispositions au transport de passagers par mer à l'intérieur d'un seul État membre à bord de navires relevant de la classe A conformément à l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers et établit certaines exigences supplémentaires.

Furthermore, this Regulation extends the application of those provisions to carriage of passengers by sea within a single Member State on board ships covered by Class A in accordance with Article 4 of Council Directive 98/18/EC of 17 March 1998 on safety rules and standards for passenger ships and lays down certain supplementary requirements.


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IV. Exigences de transparence: la proposition de règlement étend les exigences de transparence auxquelles sont déjà soumis les GRT aux stocks de gaz commerciaux, aux prévisions de l'offre et de la demande et de disponibilité des capacités, aux redevances d'équilibrage du réseau et des capacités d’échange.

IV. Transparency requirements: the proposed regulation extends the transparency requirements already existing for TSO to cover commercial gas stocks, forecasts of demand on and availability of capacities, costs for balancing the network and trading capacity.


Le règlement étend les responsabilités en matière de bien-être des animaux à l'ensemble des personnes impliquées dans le processus, y compris les opérations précédant et suivant le transport.

The regulation extends responsibility for animal welfare to all parties involved in the process, including operations before and after transport.


Le règlement étend les règles d'étiquetage à toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux génétiquement modifiés indépendamment de la détectabilité d'ADN ou de protéine.

The Regulation extends the labelling provisions to all genetically modified food and feed irrespective of the detectability of DNA and protein.


La proposition de règlement étend l’ensemble des dispositions obligatoires aux navires à passagers ainsi qu’aux installations portuaires les desservant.

The proposed regulation therefore extends all the mandatory provisions to passenger ships and the port facilities that serve them.


* un projet de règlement étendant aux PME l'exemption globale pour les aides d'État dans le domaine de la RD pour adoption au début 2004.

* A draft regulation extending the block exemption on state aid for RD to SMEs is due for adoption in early 2004.


Le présent règlement étend certaines dispositions de la convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international pour couvrir toutes les opérations de transport des personnes et de leurs bagages réalisées par les transporteurs aériens communautaires contre rémunération, y compris le transport entre des points au sein d'un État membre de la Communauté européenne.

This Regulation extends certain provisions of the Montreal Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air to cover all carriage of passengers and their baggage performed by Community air carriers for reward, including carriage between points within a single Member State.


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