Vertaling van "règlement étant vraisemblablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte
Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte du présent règlement étant vraisemblablement amené à entrer en vigueur avant le nouveau code des visas, il importe d'intégrer au texte actuel les dispositions jugées indispensables au fonctionnement du VIS.
Since the present text will probably enter into force before the new Visa Code enters into force it is important to incorporate in the present text those provisions judged indispensable for the functioning of the VIS.

7. se félicite de l'accord dégagé au sein du G20 en ce qui concerne l'obligation à imposer aux banques de retenir une part des prêts qu'elles réaménagent et vendent à titre de garantie; critique vivement le fait que les capitaux que les banques détiennent pour couvrir leurs positions ne seront vraisemblablement que doublés, la nouvelle réglementation ne devant par ailleurs être appliquée qu'à la fin de l'année prochaine; regrette que le G20 souhaite seulement que le comité de Bâle élabore des dispositions, pour la fin de l'année, relatives à une norme minimale en matière de liquidités globales, concept extrêmement vague; fait observer qu'une réglementation globale ne peut reposer que sur une information, vérifiable de l'extérieur, du public et ne saurait être basée sur une information confinée à l'entité contrôlée; demande instamment que les dispositions relatives aux fonds propres du premier pilier de Bâle II soient révisées de manière approfondie étant donné que la pondération des risques des actifs se fonde en partie sur des modèles bancaires internes propres aux banques;
7. Welcomes the agreement of the G20 Group that banks should be required to retain some portion of the loans they repackage and sell as asset-backed securities, but criticises strongly the fact that the capital the banks hold to cover positions will probably only be doubled and the new rules will not be applied any earlier than by the end of next year; regrets that the G20 only wants the Basel Committee to draft rules by the end of the year for a ‘minimum global liquidity standard’, which is a very vaguely designed formula; points out that comprehensive regulation can only take place on the basis of independently verifiable public information and cannot rely on information that is private to the regulated entity; insists that the capital adequacy of the first pillar of Basel II must be overhauled radically, as its risk-weighting of assets relies in part on internal bank models that are private to the banks;

L’adoption de la directive “services” susciterait vraisemblablement des modifications des réglementations applicables aux professions libérales étant donné qu’à partir du moment où les services circuleront plus librement dans le marché intérieur, les praticiens de pays où la profession est plus réglementée seront désavantagés par rapport à ceux des pays où elle l’est moins (et cela même sur leur propre territoire national!), de sorte que des pressions s’exerceront pour que les règles soient modifiées.
Adoption of the Services Directive would be likely to stimulate changes to regulations affecting the professions, since once services circulate more freely in the Internal Market, professionals from more regulated countries will be at a disadvantage, compared with professionals from less regulated countries (and even on their home territory!) so that there will be pressure to change the rules.

- Vu les engagements pris par les entreprises à propos de Kali-Export GmbH et du réseau de Kali en France en vue d'éliminer les effets négatifs de la concentration sur le marché communautaire de la potasse, à l'exclusion de l'Allemagne, - compte tenu du fait que la concentration ne peut pas être considérée comme entraînant le renforcement de la position dominante de KS sur le marché allemand de la potasse agricole - et étant donné le gros handicap structurel des régions d'Allemagne de l'Est concernées par le projet de concentration, aisi que les conséquences, vraisemblablement graves, qu'entraînerait pour ces régions la fermeture de MdK, cette appréciation se situant en outre dans la ligne de l'objectif fondamental que constitue le renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté (rappelé dans le treizième considérant du règlement sur les concentrations), le présent projet de décision déclare la concentration compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions et charges imposées en vertu de l'article 8 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, à savoir le respect des engagements pris par les parties.
- In view of the undertakings given by the parties concerning Kali export GMBH and the Kali network in France, intended to remove the negative effects of the concentration on the EC market for potash apart from Germany, - Taking into account that the concentration cannot be considered as causing the reinforcement of K+S's dominant position on the German market for agricultural potash, - And also given the severe structural weakness of the regions in east germany which are concerned by the proposed concentration and the likely serious consequences for them of the closure of MDK, this outcome is also in line with the fundamental objective of strengthening the communities economic and social cohesion (reffered to in recital 13 of the merger regulation), the draft decision is on of compatibility subject to conditions and obligations pursuant to Article 8(2) of the Merger Regulation (respect of the commitments taken by the parties).