Vertaling van "règlement étant donné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

étant donné que
given that

pour tous ces motifs [ étant donné ce qui précède | par conséquence ]
from the foregoing

étant donné la courbure de voie
account curvature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De même, il convient que les produits issus de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages ne soient pas couverts par le présent règlement, étant donné qu'il est impossible d'en contrôler le processus de production de manière exhaustive.
Equally, products of hunting and fishing of wild animals should not be covered by this Regulation since the production process cannot be fully controlled.

L'instrument proposé est un règlement, étant donné qu'il a été démontré que les dispositions en vigueur constituaient un cadre approprié pour les États membres; d'autres types de mesures ne seraient pas appropriés.
The proposed instrument is a regulation, since the existing provisions have been proven to provide an appropriate framework for Member States; no other type of measure would be appropriate.

La possibilité d'assurer la disponibilité permanente du décaBDE dans la production d'aéronefs, civils ou militaires, devrait être limitée à dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, étant donné que cela devrait donner à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter.
The possibility to ensure the continued availability of decaBDE for the production of aircraft, whether civil or military, should be limited to 10 years from the entry into force of this Regulation, since this should give the industry sufficient time to adapt.

Toutefois, étant donné l'objet de notre rapport—à savoir de proposer une modification au Règlement; et étant donné le contenu de l'un de ces rapports minoritaires; étant donné qu'il est indiqué clairement dans ces rapports minoritaires que ces partis n'ont pas l'intention d'appuyer la révision proposée; étant donné que ce comité a toujours fonctionné sur une base de consensus pour les révisions à apporter au Règlement; étant donné qu'on n'est évidemment pas parvenu à un consensus; et, permettez-moi de citer, étant donné que l'un des rapports minoritaires prétend que le 30e rapport: «représente une attaque sans précédent contre la démocratie parlementaire et revient à prendre en otage la démocratie parlementaire», ce serait aller contre l'esprit de la Chambre et des traditions de notre comité que de présenter un tel rapport.
However, given the purpose of our report—that is, to bring about a change in the Standing Orders; given the content of one of the minority reports; given a clear indication in those minority reports that there was an intention to not support the change; given that this committee has always operated with strong consensus in making changes to the Standing Orders; given that there is obviously not such a strong consensus; and, let me read the words, given that one of the minority reports indicates that the 30th report “represents an unprecedented attack on parliamentary democracy and amounts to a hijacking of parliamentary democracy”, it would not be in the spirit of either the House or the traditions of this committee to introduce to the House that kind of a report.

Mme Paddy Torsney: Monsieur le président, j'invoque le règlement. Étant donné qu'il est 11 h et qu'il était prévu que cette séance se termine à 11 h, et étant donné que l'examen ou de cet amendement ou d'un sous-amendement pourrait donner lieu à une discussion relativement longue, pourrait-on reconnaître qu'il est 11 h et nous entendre pour traiter de cela mardi matin?
Ms. Paddy Torsney: On a point of order, Mr. Chair, since it is 11 o'clock and this meeting was scheduled to finish at 11 o'clock, and since moving forward on either this amendment or a subamendment would perhaps create a lengthy discussion, maybe we should recognize that it's 11 o'clock and deal with this on Tuesday morning.

Les enzymes alimentaires exclusivement utilisées pour la production d'additifs alimentaires entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires devraient être exclues du champ d'application du présent règlement, étant donné que la sécurité de ces denrées alimentaires fait déjà l'objet d'une évaluation et d'une réglementation.
Food enzymes used exclusively in the production of food additives falling within the scope of Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on food additives should be excluded from the scope of this Regulation, since the safety of these foods is already assessed and regulated.

Nous devrions prévoir la protection de ces employés dans le Règlement du Sénat, tout comme l'autre endroit devrait le faire dans son propre Règlement, étant donné que l'arrêté de la Cour suprême du Canada s'applique à la Chambre des communes et au Sénat, en recommandant que le Règlement du Sénat soit modifié de manière à régler le problème soulevé par l'honorable sénateur Andreychuk.
We should provide for these employees in the Rules of the Senate, as the other place should provide in its own rulings, because the decision of the Supreme Court of Canada applies in the House of Commons and in the Senate, whereby the proper recommendation could be made for an amendment of the Rules of the Senate to address the issue raised by the Honourable Senator Andreychuk.

Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.
Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination may qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations are not contributing to the improvement of access to these products on a sustainable basis.

Vous voudrez peut-être voir s'il y a consentement unanime pour renvoyer le projet de loi qui vient d'être présenté au Comité permanent des affaires étrangères avant sa deuxième lecture, en vertu du paragraphe 73(1) du Règlement, étant donné la sincérité avec laquelle on l'a présenté et étant donné que le motionnaire a souhaité qu'on l'adopte avec célérité.
Perhaps you would like to seek unanimous consent of the House to refer the bill just proposed to the Standing Committee on Foreign Affairs before second reading under section 73(1) of the standing orders, recognizing the sincerity with which it has been proposed and, as the mover mentioned, proceeding with dispatch.

Elle a été certifiée conformément à l'article 36 du Règlement. Étant donné que, en vertu de l'article 745 du Code criminel du Canada, les personnes trouvées coupables de meurtre et condamnées à l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans peuvent demander une révision de leur dossier après 15 ans d'incarcération et étant donné que le meurtre d'un citoyen canadien est certainement le plus répréhensible des crimes, les pétitionnaires prient le Parlement d'abolir l'article 745 du Code criminel du Canada.
Pursuant to Standing Order 36, this petition is duly certified and states that whereas under section 745 of the Criminal Code of Canada convicted murderers sentenced to life imprisonment without chance of parole for 25 years are able to apply for review after 15 years and that the murder of a Canadian citizen is the most reprehensible crime, these petitioners request that Parliament repeal section 745 of the Criminal Code of Canada.