Traduction de «règlement étant directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Règlements et directives sur les effluents liquides des mines de métaux
Metal Mining Liquid Effluent Regulations and Guidelines

Règlement et Directives sur les effluents des raffineries de pétrole
Petroleum Refinery Effluent Regulations and Guidelines

Règlement et directives sur les effluents liquides de l'industrie de la viande et de la volaille
Meat and Poultry Products Plant Liquid Effluent Regulations and Guidelines

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

régime de règlement direct de médicaments
direct-pay drug plan

demande de retrait de fonds pour le règlement direct de fournisseurs
application for withdrawal for direct payment | IBRD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s’agit de réduire les formalités administratives pour les entreprises en éliminant les exigences qui sont contradictoires ou se chevauchent dans le cas de produits relevant de plusieurs textes législatifs. Les propositions ont pour but de remplacer les directives actuelles par des règlements, dans le droit fil des objectifs de la Commission, à savoir la simplification de la législation et la réduction des charges administratives pour les entreprises de l’Union européenne. Les règlements étant directement applicables dans les États membres, cette approche évite l’élaboration d’une législation nationale auparavant nécessaire à l’intégration ou à la «transposition» des directives de l’Union concernées dans le droit national.
In line with the Commission’s objective to simplify legislation and reduce administrative burden for companies in the EU, the proposals intend to replace the current directives by regulations. As EU regulations are immediately applicable in EU countries, this eliminates the need for national legislation previously needed to incorporate or "transpose" relevant EU Directives into national law.

Les dispositions d'un règlement étant directement applicables, elles devraient permettre de garantir que toutes les personnes qui vendent des produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance ou qui fournissent des conseils à leur sujet fassent l'objet d'exigences uniformes en ce qui concerne la fourniture du document d'informations clés aux investisseurs de détail.
The directly applicable rules of a Regulation should ensure that all those advising on or selling PRIIPs are subject to uniform requirements in relation to the provision of the key information document to retail investors.

Ladite directive devrait également couvrir les grandes sociétés et les grands groupes, tels que définis dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, qui n'ont pas d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé, étant donné qu'ils conduisent aussi des activités dont les impacts sont majeurs.
This Directive should also cover large companies and large groups, as defined in Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council, which do not have shares admitted to trading on a regulated market, given that they also do business which has a major impact.

g) partie VII : extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs directement en cause, présentés sous forme de photocopies ou d’imprimés tirés d’une base de données électronique et reproduits dans les deux langues officielles si la loi exige la publication de ces textes dans les deux langues officielles, les textes volumineux étant reliés dans un volume distinct et ceux qui ne sont pas directement en cause étant inclus dans le recueil de sources.
(g) Part VII consisting of a photocopy, or a printout from an electronic database, of those provisions of any statute, regulation, rule, ordinance or by-law directly at issue, in both official languages if they are required by law to be published in both official languages, but lengthy statutes shall be bound in a separate volume, and statutes not directly at issue shall be included in the book of authorities.

Les obligations et les interdictions contenues dans le présent règlement étant strictement liées à celles de la [nouvelle] directive [MiFID], elles devraient entrer en vigueur à la date de l'entrée en application de la version revue de cette directive,
The requirements and prohibitions of this Regulation are strictly related to those in the Directive [new MiFID], therefore they should enter in to application on the date of entry into application of the MiFID review,

Les paiements directs étant des aides au revenu et les réglementations étant très ramifiées, diverses et complexes, un seuil de 50 euros est trop faible.
As direct payments serve the function of supplementing incomes, and the rules are manifold, multi-layered and complicated, a de minimis threshold of EUR 50 is too low.

Il existe un lien direct entre l'amendement et l’article 18 de la proposition de directive au sens de l’article 140, paragraphe 1, point a, du règlement, étant donné qu’il s’agit simplement d’ajouter un autre aspect, pour lequel une procédure d'adjudication n’est pas appropriée, à une exception de domaine déjà prévue dans la proposition.
There is a direct link, within the meaning of Rule 140(1)(a) of the Rules of Procedure, between the amendment and Article 18 of the proposal for a directive, given that an area already excluded in the proposal for a directive has merely been extended to include an additional form of procurement in which the implementation of a contract award procedure makes no sense.

L’avocat général considère, que la réglementation polonaise, en ce qui concerne la détermination de la redevance perçue pour l’ensemble des prestations minimales et pour l’accès par le réseau aux infrastructures, conduit à la prise en compte de coûts qui ne sauraient manifestement être considérés comme étant directement imputables à l’exploitation du service ferroviaire.
The Advocate General takes the view that the Polish legislation, as regards the determination of the charges collected for all minimum services and for access by the network to infrastructures, results in the taking into consideration of costs which clearly cannot be regarded as being directly attributable to the operation of the railway service.

Afin de compléter le tableau, il convient de mentionner ici qu'en ce qui concerne les mesures d'accompagnement essentielles relatives aux biens transportés par des voyageurs, la compétence communautaire étant hors de doute, la Commission a présenté des propositions législatives adoptées entretemps par le Conseil (règlement "bagages", directive "armes", directive "restitution de biens culturels"; règlement "contrôle à l'exportation de biens culturels").
For completeness' sake, it should be pointed out, as regards essential accompanying measures in respect of goods transported by travellers - there being no doubt as to the powers of the Community in that area - that the Commission has put forward proposals which have since been adopted by the Council (Regulation on luggage, Directive on weapons, Directive on the restitution of national treasures and Regulation on controls on exportation of cultural goods).

Comme vous avez pu en discuter avec d'autres témoins au cours de vos délibérations, ces monnaies numériques peuvent être converties directement en monnaies à cours forcé, comme des dollars canadiens. Elles sont généralement celles qui intéressent le plus ceux chargés de la réglementation, étant donné cette grande ressemblance avec la monnaie à cours forcé.
As you have discussed with other presenters at these proceedings, these digital currencies can be converted directly to fiat currencies, such as Canadian dollars, and generally are considered the ones of most interest to regulators as they are the most similar to fiat currencies.