Vertaling van "règlement était recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le rapport financier des établissements recevant une subvention
Regulation respecting financial returns by establishments receiving grants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président Parent s'est ensuite prononcé très longuement sur les problèmes à l'étude et a conclu de façon très nette qu'il estimait que le rappel au Règlement était recevable et serait accepté.
Speaker Parent went on to give a very lengthy elaboration of the issues involved and made a very definitive conclusion indicating that he believed the point of order was in line and would be accepted.

En mars 1983, le Président a confirmé des décisions antérieures et déclaré qu’un ministre pouvait donner avis de son intention de proposer une motion d’attribution de temps sous les rubriques « Motions » ou « Avis de motions », ou encore durant le débat; [42] autrement dit, une telle motion était recevable alors que la Chambre était saisie d’une question aussi bien que lorsqu’elle ne l’était pas, à l’instar de la motion de clôture (voir l’article 57 du Règlement).
In March 1983, the Speaker confirmed previous rulings and declared that notice of intention to move a time allocation motion could be given under “Motions”, “Notices of Motions” or during debate; [42] in other words, both when a question was, or was not, before the House, in a manner similar to closure (see Standing Order 57).

Monsieur le président, en terminant, même si M. Lukiwski a tenté d'éviter de lire les paroles du Président, ce Président a dit, en réponse à la question « Il s'agit donc en l'espèce de déterminer si la motion en question était recevable aux termes de l'article 56.1 du Règlement » .Il a posé la question et il a donné la réponse « .ces termes amènent la présidence à conclure que la motion visait à diriger les travaux du comité, outrepassant ainsi ce que la Chambre en est venue à considérer comme les limites de l'application de l'article 56.1 du Règlement » — c'est-à-dire que la motion est irrecevable.
Mr. Chair, in conclusion, even though Mr. Lukiwski tried to avoid actually reading the words of the Speaker, we have a Speaker who said, in response to the question of “At issue then is whether the motion in question was an admissible motion, pursuant to Standing Order 56.1”.He asked the question and gave the answer: “.it leads the Chair to the conclusion that the motion” stepped “beyond what the House has come to accept as being within the confines of Standing Order 56.1”—inadmissible.

Signalant qu'il peut être difficile pour les petits partis de satisfaire aux exigences prévues dans le Règlement et qu'on évoque souvent l'article 56.1 du Règlement à des fins pour lesquelles il n'a jamais été conçu, le leader à la Chambre de l'Opposition officielle a demandé à la présidence de clarifier les limites de cet article et de déterminer si la motion contestée en l'espèce était recevable.
Noting the potential difficulties of the current requirements of the Standing Order for smaller parties, as well as its use for matters with regard to which it was never intended, the House Leader of the Official Opposition asked the Chair for clarification on the limits of Standing Order 56.1 in general and, in particular, whether the motion in question was admissible.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que, dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation, which provides that, in small markets or in exceptional circumstances, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2 (b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l'État membre concerné, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale. Dans ce cas, le demandeur doit spécifier le critère principal qui n'est pas satisfait par sa demande d'intervention.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation which provides that, in small labour markets or in exceptional circumstances, where duly substantiated by the Member State concerned, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2(b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

Elle était fondée sur le critère d'intervention visé à l'article 2, point c), du règlement FEM, qui dispose que dans le cas de marchés de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles, une demande de contribution du FEM peut être jugée recevable même si les conditions prévues à l'article 2, point a) ou b), ne sont pas entièrement satisfaites, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale.
It was based on the intervention criterion of Art. 2 (c) of the EGF Regulation, which provides that, in small markets or in exceptional circumstances, an application for a contribution from the EGF may be considered admissible even if the intervention criteria laid down in Article 2(a) and 2 (b) are not entirely met, when redundancies have a serious impact on employment and the local economy.

À mon avis, le rappel au Règlement était recevable parce que le rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications avait été déposé la veille.
It was my opinion that the house had it properly before it, because on the previous day the report from the Standing Senate Committee on Transport and Communications was tabled.

Et je suis parvenue à la conclusion que la demande était parfaitement recevable au regard du règlement.
And I came to the conclusion that the request was perfectly admissible according to the Rules of Procedure.