Traduction de «règlement était devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Il n'y a pas de service...II : Examen des communications téléphoniques des organisations sous réglementation fédérale avec les personnes sourdes, devenues sourdes ou malentendantes
No Answer II: A Review of Federally Regulated Organizations' Telephonic Communications with People Who are Deaf, Deafened or Hard of Hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, comme les députés n’ont plus l’habitude de porter un chapeau à la Chambre, cet aspect du Règlement était devenu anachronique et a finalement été supprimé en 1994.
However, since Members are no longer in the habit of wearing hats in the Chamber, this aspect of the Standing Order had become anachronistic and was finally deleted in June 1994.

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien de l'avis du comité des États membres, et que par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored, in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003, the fact that since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003 the authorisation decisions have been adopted by the Commission, in accordance with applicable legislation, without the support of the Member States’ committee opinion and that the return of the dossier to the Commission for final decision, very much the exception for the procedure as a whole, has become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

- (DE) Monsieur le Président, les banques ont de toute évidence pris cette question à la légère durant plusieurs années et elle leur a aujourd’hui échappé, car une solution contraignante, sous la forme d’un règlement, était devenue incontournable.
– (DE) Mr President, it is clear that the banks have been toying with this issue for years and have, at long last, thrown away this opportunity, making it necessary to introduce binding rules in a regulation.

En ce qui concerne la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks allemands octroyée par le Regierungspräsident de Cologne pour la construction du nouvel entrepôt, les autorités allemandes ont expliqué que cette opération était devenue nécessaire non seulement parce que le propriétaire de l'ancien entrepôt loué par GAV avait résilié le contrat, mais encore parce que l'ancien entrepôt ne satisfaisait pas aux exigences de la réglementation allemande en matière de protection de l'environnement, notamment contre la pollution de l'air et de l'eau ainsi que contre le bruit.
As regards the investment subsidy of DEM 2,7 million from the Cologne administration for the construction of the new sorting-depot, the German authorities pointed out that the construction of this building had become necessary not only because the owner of the old, leased building had given notice to terminate the lease, but also because the old building did not meet the requirements of German environmental protection legislation, in particular the rules on air and water pollution and the prevention of noise.

S'agissant du producteur visé au considérant 10, qui, après avoir fermé son atelier d'APT, était devenu entièrement dépendant d'achats extérieurs, la Commission a estimé qu'il était de facto exclu de la production communautaire telle que définie par l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88, mais qu'il convenait, dans la mesure où cette entreprise en acceptait le principe, de considérer sa situation particulière comme faisant partie du contexte économique à prendre en ligne de compte pour apprécier le préjudice allégué par la production communautaire dans son ensemble.
The Commission considered that the producer referred to in recital 10, having closed down its APT shop and become entirely dependent on external purchases, was excluded de facto from the Community industry as defined in Article 4 (5), but that since the undertaking was willing, its particular situation should be regarded as part of the economic context relevant to the assessment of the injury being alleged by the Community industry as a whole.

Cette réglementation était devenue nécessaire par suite de la diversification récente et très importante des produits mis sur le marché dans ce secteur.
These rules have become necessary as a result of the recent wide diversification of such products placed on the market.