Traduction de «règlement était adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Choix de la méthode de règlement à adopter fait conjointement par le gouvernement et les requérants
Consensual Approach Between Government and Claimant on Resolution Processes

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

adopter des règlements [ établir des règlements | prendre des règlements ]
make regulations

Règlement modifiant le Règlement concernant la divulgation de renseignements ayant trait à l'adoption
Regulation to Amend the Adoption Information Disclosure Regulation

adopter un règlement
make a by-law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos du pouvoir résiduel, si l'on est réaliste, est-il possible que si un règlement était adopté en vertu de la nouvelle LCPE, une société pourrait alors remettre en question le règlement sous prétexte qu'il aurait peut-être été adopté en vertu d'une autre loi et qu'il est donc ultra vires par rapport à la première?
On this issue of residual, is it realistically possible that if regulation is passed under the new CEPA, a corporation could challenge that regulation on the basis that it could have been passed under another act and therefore it's ultra vires the act?

Comme il s'agissait principalement de règlements concernant le secteur financier, et non la santé et la sécurité, nous avons mis au point un test d'incidence: si un règlement était adopté, quels coûts additionnels entraînerait-il, c'est-à-dire, comme vous l'avez mentionné, dans quelle mesure découragerait-il l'accès au secteur et ainsi la concurrence?
Since this was mostly in the financial area, not the health and safety area, what we finally came up with was an impact test: if the regulations were passed, what would it mean in terms of additional costs, in terms of, as you mentioned, discouragement of entry into the industry and hence discouragement of competition?

Lors de la fixation de la date limite de 2020, il était prévu que les dispositions complétant et mettant en œuvre le CDU (le règlement délégué du CDU, le règlement d’exécution du CDU et le règlement délégué transitoire du CDU) soient adoptées très rapidement après l’adoption du CDU en 2013, afin qu’elles puissent être prises en compte lors de la conception des systèmes informatiques.
When setting the 2020 deadline, it was anticipated that the rules supplementing and implementing the UCC (the UCC Delegated Regulation, the UCC Implementing Regulation and the UCC Transitional Delegated Regulation) would be adopted very soon after the adoption of the UCC in 2013, so that their provisions could be taken into account in developing the IT systems.

Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.
When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.

Lors de son adoption, le 25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council was adopted on 25 October 2012 and was accompanied by a joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission agreeing to revise that Regulation in order to take into account the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020.

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.
However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.

Il en va de même lorsque le Parquet européen s’abstient d’adopter des actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers que celui-ci était légalement tenu d’adopter en application du présent règlement.
The same applies to failures of the EPPO to adopt procedural acts which are intended to produce legal effects vis-à-vis third parties and which it was legally required to adopt under this Regulation.

J'aimerais penser que, si l'une de vos enfants ou les deux — qui vous ont inspiré un discours si passionné — subissaient un quelconque préjudice aux mains d'une personne venue au pays par bateau et qui n'était pas identifiée et avait le droit de se promener impunément dans notre pays — un terroriste, un criminel ou un passeur de clandestins —, vous seriez devant le comité pour nous demander de nous assurer qu'une loi ou un règlement était adopté pour protéger vos enfants.
I would like to think that if one or both of your two children, whom you spoke so passionately about, were in any way harmed by someone who was on a boat and came to this country and who wasn't identified and was allowed to roam freely into our country, someone who was either a terrorist, a criminal, or a human smuggler, you would be at this committee asking for us to ensure that legislation or a regulation were passed to protect your children.

Par contre, si un tel règlement était adopté sans les mesures d'appui, nous croyons que les organismes utiliseraient une approche minimaliste dans sa mise en œuvre.
On the other hand, if such a regulation were adopted without support measures we believe agencies would adopt a minimalist approach in meeting their implementation obligations.

Le sénateur Taylor: Est-ce que le roquefort et le parmesan seraient interdits si le projet de règlement était adopté?
Senator Taylor: Would Roquefort and Parmesan cheese come under the ban if the proposed regulations took effect?