Vertaling van "règlement étaient soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au règlement
the Community trade mark shall be subject to the sanctions provided for in the Regulation

grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés
dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company

une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires
a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities

marchandises réglementées [ marchandises soumises à des restrictions | produits réglementés | produits soumis à des restrictions | biens soumis à des restrictions | biens réglementés ]
restricted goods [ restrained goods | restricted products | restrained products ]

affaires soumises au règlement des différends
dispute settlement cases

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

facteur d'émissions soumises à la réglementation [ facteur d'émissions après épuration ]
controlled emission factor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l’application des articles 67 et 68 du règlement de base, la situation de l’ensemble de la famille est prise en compte comme si toutes les personnes concernées étaient soumises à la législation de l’État membre concerné et y résidaient, en particulier pour ce qui concerne le droit d’une personne à demander de telles prestations.
For the purposes of applying Articles 67 and 68 of the basic Regulation, the situation of the whole family shall be taken into account as if all the persons involved were subject to the legislation of the Member State concerned and residing there, in particular as regards a person’s entitlement to claim such benefits.

Jusqu'à présent, toutes les entreprises d'investissement étaient soumises aux mêmes règles prudentielles de l'UE que les établissements de crédit: le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) définissent le montant de capital et de liquidités et les autres exigences en matière de gestion des risques que doivent respecter les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Up to now, all investment firms have been subject to the same EU prudential rules as credit institutions: The Capital Requirements Regulation and Directive (CRR/CRDIV) lays down the amount of capital, liquidity and other risk management requirements which credit institutions and investment firms have to comply with.

Les augmentations de quotas prévues par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période 2009/2010 à 2013/2014.
The quota increases decided by Council Regulation (EC) No 248/2008 of 17 March 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 as regards the national quotas for milk and the 1 % annual increase, along with the other changes which reduce the likelihood of the surplus levy being incurred mean that only Italy would be at risk of the levy being incurred on the basis of current production patterns if annual increases of 1 % were applied from the 2009/2010 period until 2013/2014.

Elle s’applique aussi aux entités de pays tiers qui seraient tenues à l’obligation de compensation si elles étaient établies dans l’Union, qui participent à des transactions sur des dérivés faisant partie d’une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation, pour autant que le contrat ait un effet direct, substantiel et prévisible au sein de l’Union ou lorsque cette obligation est nécessaire ou indiquée pour prévenir le contournement d’une disposition du présent règlement.
The trading obligation shall also apply to third-country entities that would be subject to the clearing obligation if they were established in the Union, which enter into derivatives transactions pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation, provided that the contract has a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.

Lorsqu'une annexe ou un document était renvoyé au comité plénier, les modifications proposées au Règlement étaient soumises au Sénat pour qu'il les examine et en débatte.
By referring a schedule or a paper to the Committee of the Whole, the proposed rule changes were put before the Senate for consideration and debate.

6. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les normes et les formats pour les informations à publier conformément aux articles 6, 10, 20 et 21 du règlement (UE) no 600/2014, comprenant l’identifiant de l’instrument financier, le prix, la quantité, l’heure, l’unité de prix, l’identifiant du lieu de la transaction et les indications signalant que les transactions étaient soumises à des conditions particulières, ainsi que les dispositifs techniques destinés à favoriser la diffusion efficiente et cohérente des informations de façon à ce qu’elles soient aisément accessibles et utilisables par les participants du marché conformément aux paragraphes 1 et 2, y compris la désignation des services supplémentaires que le CTP pourrait assurer pour accroître l’efficience du marché.
6. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine data standards and formats for the information to be published in accordance with Articles 6, 10, 20 and 21 of Regulation (EU) No 600/2014, including financial instrument identifier, price, quantity, time, price notation, venue identifier and indicators for specific conditions the transactions was subject to as well as technical arrangements promoting an efficient and consistent dissemination of information in a way ensuring for it to be easily accessible and utilisable for market participants as referred to in paragraphs 1 and 2, including identifying additional services the CTP could perform which increase the efficiency of the market.

Les zones extracôtières de Terre-Neuve n'étaient soumises à aucune réglementation provinciale en matière de sécurité quand mon frère et ses quatre-vingt-trois collègues sont morts. [.] La population demeure convaincue que les gouvernements font le nécessaire pour que les entreprises agissent avec prudence.
There were no provincial safety regulations in the Newfoundland offshore when my brother and his eighty-three co-workers died.Time and again, publics trust governments to ensure that companies operate with reasonable prudence.

Le règlement modifie le taux du droit auquel étaient soumises les deux sociétés indiennes Kundan Industries Limited et Tata International Limited.
The Regulation amends the rate of duty established for Kundan Industries Limited and Tata International of India (doc. 7844/03)

Des lignes aériennes qui volaient entre États étaient soumises à la réglementation de l'organisme fédéral des communications.
There were airlines that flew between states and therefore were subject to federal communications agency regulations.

En examinant le cas des sociétés d'investissement et de crédit immobiliers et des caisses d'épargne et de crédit, nous avons constaté que ces institutions offraient bien souvent les mêmes services que les grandes banques, mais qu'elles étaient soumises à une réglementation différente.
When we looked at the building societies and credit unions we found that these institutions were, in many cases, providing identical functions as the mainstream banks, yet they were regulated differently.