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Code d'équité en matière de réglementation du citoyen
Code du citoyen équité en matière de réglementation
Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Expert à distance sinistres et dommages en assurances
Experte en règlement de sinistres en assurances
Le règlement rapide et équitable des litiges
Matériel d’apprentissage pour l’équitation
Matériel d’équitation
Règlement ordonné et équitable
Règlement à la fois équitable et ordonné
Règlement équitable
Traitement équitable entre les sexes
équipements d’apprentissage pour l’équitation
équitation
équité entre hommes et femmes
équité entre les sexes

Traduction de «règlement équitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règlement à la fois équitable et ordonné [ règlement ordonné et équitable ]

orderly and equitable settlement


Code d'équité en matière de réglementation du citoyen [ Code du citoyen : équité en matière de réglementation ]

Citizen's Code of Regulatory Fairness


le règlement rapide et équitable des litiges

the prompt and equitable settlement of disputes


Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'

Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim




équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes

gender equity


matériel d’apprentissage pour l’équitation | équipements d’apprentissage pour l’équitation | matériel d’équitation

types of training equipment for riding | typology of equipment used in rider training | training equipment for riding | types of equipment used in rider training


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans une perspective à long terme, cela pourrait conduire à la réglementation des aspects de sécurité dans un cadre organisationnel transatlantique, mais pour obtenir l'établissement de règlements équitables, l'Europe doit disposer d'un poids suffisant lui permettant de faire jeu égal avec la FAA.

In a long-term perspective this could lead to the regulation of safety issues in a transatlantic organisational framework, but to ensure that fair regulations are established, Europe must have sufficient weight to counterbalance the power of the FAA.


4. Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque instance criminelle. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité des procédures et leur application de manière équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

4. These Rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay.


1.04 (1) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque instance criminelle. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité des procédures et leur application de manière équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

1.04 (1) These rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding, and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay.


(4) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque procédure pénale. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité de la procédure et son application équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

(4) These Rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay.


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(4) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque procédure pénale. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité de la procédure et son application équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

(4) These Rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay.


1.04 (1) Les présentes règles visent à assurer le règlement équitable de chaque instance criminelle. Elles doivent recevoir une interprétation large de manière à assurer la simplicité des procédures et leur application de manière équitable, ainsi que l’élimination des dépenses et retards injustifiables.

1.04 (1) These rules are intended to provide for the just determination of every criminal proceeding, and shall be liberally construed to secure simplicity in procedure, fairness in administration and the elimination of unjustifiable expense and delay.


Mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile: pour mieux gérer les arrivées massives et garantir un partage équitable des responsabilités, la Commission pourrait proposer de modifier le règlement de Dublin soit en le simplifiant et en le complétant par un mécanisme d’équité correcteur, soit en adoptant un nouveau système fondé sur une clé de répartition.

Establishing a sustainable and fair system for determining the Member State responsible for asylum seekers: To deal better with a high number of arrivals and ensure a fair sharing of responsibility, the Commission could propose to amend the Dublin Regulation, either by streamlining and supplementing it with a corrective fairness mechanism or by moving to a new system based on a distribution key.


Les États membres prennent des mesures pour garantir que ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges et peuvent, lorsque cela se justifie, adopter un système de remboursement et/ou de compensation.

Member States shall adopt measures to ensure that such procedures enable disputes to be settled fairly and promptly and may, where warranted, adopt a system of reimbursement and/or compensation.


Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement équitable et rapide des litiges, de préférence dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d’un système de remboursement et/ou de compensation.

Such out-of-court dispute settlements procedures shall enable disputes to be settled fairly and promptly, preferably within three months, with provision, where warranted, for a system of reimbursement and/or compensation.


Ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation.

Such procedures shall enable disputes to be settled fairly and promptly with provision, where warranted, for a system of reimbursement and/or compensation.




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règlement équitable ->

Date index: 2021-10-27
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