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Amélioration de la législation
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Règlement sur l'élimination du lactosérum
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Règlement sur la marque communautaire
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Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Soins d'incontinence liés à l'élimination intestinale

Traduction de «règlement élimine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Rapport sur l'auto-réglementation par les industries de la radiodiffusion et de la publicité pour l'élimination des stéréotypes sexuels véhiculés par les médias de radiodiffusion [ Stéréotypes sexuels dans les médias de la radiodiffusion: un rapport sur l'auto-réglementation de l'industrie ]

Report on Self-Regulation by the Broadcasting and Advertising Industries for the Elimination of Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media [ Sex-Role Stereotyping in the Broadcast Media: a Report on Industry Self-Regulation ]


Règlement sur l'élimination du lactosérum

Disposal of Whey Regulation


Règlement sur la collecte et l'élimination des déchets

Collection and Disposal of Wastes Regulation


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


soins d'incontinence liés à l'élimination intestinale

Bowel incontinence care


dispositif domestique d’aide à l’élimination de déchets

Domestic refuse/waste disposal assistive device
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre les exigences de la directive 2004/39/CE et de la directive 2014/65/UE qui empêchent les États membres de restreindre indûment l’accès aux infrastructures post-négociation telles que les contreparties centrales et les systèmes de règlement, il est nécessaire que le présent règlement élimine divers autres obstacles commerciaux pouvant servir à freiner la concurrence en matière de compensation d’instruments financiers.

In addition to requirements in Directive 2004/39/EC and in Directive 2014/65/EU that prevent Member States from unduly restricting access to post-trade infrastructure such as CCP and settlement arrangements, it is necessary that this Regulation removes various other commercial barriers that can be used to prevent competition in the clearing of financial instruments.


Voici donc l'essentiel de mon propos: éliminer la réglementation, éliminer les obstacles et éliminer les taxes ou les droits sur le processus visant à mettre des capitaux entre les mains des petites entreprises.

If you want to see consistency in my remarks, it is here: remove regulation, remove barriers and remove taxes or impositions on that process of getting capital into small firms.


Notamment, la définition proposée de « système de compensation et de règlement » élimine toute ambiguïté concernant l'application de l'article 4 à la compensation des instruments dérivés.

The amendment proposed by the bill to the definition of " clearing and settlement systems'' removes the uncertainty surrounding the application of clause 4 to derivatives clearing systems.


On ne peut pas s'attendre à ce que la réglementation élimine les activités non autorisées d'un marché — c'est le cas dans toutes les industries, y compris celle des paris.

Regulation cannot eliminate the unlicensed market activity — not in betting and not in any industry.


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Il ressort de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1774/2002 et lors de catastrophes naturelles, comme des incendies de forêts et des inondations, dans certains États membres que, dans de telles circonstances exceptionnelles, l’élimination par enfouissement ou incinération sur place peut être justifiée pour permettre l’élimination rapide des animaux et éviter toute propagation des risques d’infection.

Experience gained with the application of Regulation (EC) No 1774/2002 and with natural disasters such as forest fires and floods in certain Member States has shown that under such exceptional circumstances, disposal by burial or burning on site can be justified so as to ensure the swift disposal of animals and to avoid the propagation of disease risks.


Il ressort de l’expérience acquise lors de la mise en œuvre du règlement (CE) no 1774/2002 et lors de catastrophes naturelles, comme des incendies de forêts et des inondations, dans certains États membres que, dans de telles circonstances exceptionnelles, l’élimination par enfouissement ou incinération sur place peut être justifiée pour permettre l’élimination rapide des animaux et éviter toute propagation des risques d’infection.

Experience gained with the application of Regulation (EC) No 1774/2002 and with natural disasters such as forest fires and floods in certain Member States has shown that under such exceptional circumstances, disposal by burial or burning on site can be justified so as to ensure the swift disposal of animals and to avoid the propagation of disease risks.


5. Les transferts de déchets municipaux en mélange (déchets correspondant à la rubrique 20 03 01) collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également ce type de déchets provenant d'autres producteurs, vers des installations de valorisation ou d'élimination sont, conformément au présent règlement, soumis aux mêmes dispositions que les transferts de déchets destinés à être éliminés.

5. Shipments of mixed municipal waste (waste entry 20 03 01) collected from private households, including where such collection also covers such waste from other producers, to recovery or disposal facilities shall, in accordance with this Regulation, be subject to the same provisions as shipments of waste destined for disposal.


Le règlement de la Communauté européenne et la décision de l'OCDE emploient le terme «élimination» pour faire référence aux opérations d'élimination énumérées à l'annexe IVA de la convention de Bâle et à l'appendice 5.A de la décision de l'OCDE, et le terme «valorisation» pour les opérations de valorisation énumérées à l'annexe IVB de la convention de Bâle et à l'appendice 5.B de la décision de l'OCDE.

The European Community Regulation and the OECD Decision use the term ‘disposal’ to refer to disposal operations listed in Annex IV. A of the Basel Convention and Appendix 5.A of the OECD Decision and ‘recovery’ for recovery operations listed in Annex IV. B of the Basel Convention and Appendix 5.B of the OECD Decision.


Le commentaire 168 de Beauchesne précise que le Règlement élimine complètement la possibilité de conclure, par un vote de confiance, le débat sur une motion d'opposition.

There is a very specific reference in clause 168 of Beauchesne's saying that the standing orders have completely deleted the ability of a confidence motion to follow upon the debates from a supply day motion.


Si la disposition d'inclusion est utilisée pour inclure le canola, le processus de libre détermination du prix relatif aux contrats à terme sur le canola passerait d'un système de marché libre à un système réglementé, éliminant du même coup la pertinence des contrats à terme à titre d'outil de commercialisation du risque et d'établissement des prix à l'échelle internationale.

The proposed inclusion clause, if used to grant authority over canola, would allow for price discovery process supporting the canola contract to change from an open market system to a closed regulated system and eliminate the relevance of the contract as an international pricing and risk marketing tool.


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