L'article 8, paragraphe 16, élargit ainsi le nombre de juridictions compétentes pour les poursuites à l'encontre d'une SE, par rapport aux possibilités offertes pour d'autres types de sociétés au titre du règlement Bruxelles I. Selon les informations dont dispose la Commission, la règle visée à l'article 8, paragraphe 16, n'a pas encore été mise en pratique.
Article 8(16) thus widens the scope of jurisdiction for legal proceedings against an SE compared to what is possible for other types of companies under the Brussels I Regulation. To the knowledge of the Commission the rule of Article 8(16) has not yet been used in practice.