Traduction de «règlement à propos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

A propos de l'avenir du Conseil des Arts : rapport de la Commission consultative des arts au Conseil des Arts du Canada [ A propos de l'avenir du Conseil des Arts ]
The Future of the Canada Council: a report to the Canada Council from the Advisory Arts Panel [ The Future of the Canada Council ]

à propos [ à propos de ]
about

en matière de [ sur | concernant | afférent à | dans le cadre de | visant | relatif à | en ce qui touche | au sujet de | à l'égard de | relativement à | accessoire à | portant sur | dans le cas de | en ce qui concerne | quant à | pour | ayant trait à | pour ce qui est de | à propos de | en réponse à | par rapp ]
concerning [ respecting | in respect of | with respect to | in behalf of | in | relating to | in connection with | with reference to | with regard to | with regards to | regarding | in reference to | as regards | in regard to | that pertains to | pertaining to | in relation to | speaking of ]

À propos de
About

à propos
pat

déclaration pertinente, à propos, utile
relevant pronouncement

hypocondrie | anxieté excessive (à propos de sa santé)
hypochondriasis | being hypochondriac

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin
Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à propos du recours à l'article 56.1 du Règlement.
Mr. Speaker, I am rising on a point of order regarding the usage of Standing Order 56.1.

Je cède la parole dans un instant au député de Timmins—Baie James, mais auparavant, je rappelle à tous les députés que nous discutons d'un recours au Règlement à propos d'un autre recours au Règlement. Nous ne sommes pas en train de débattre d'un argument ayant déjà été exposé.
I will go back to the member for Timmins—James Bay on a point of order, but I would remind all hon. members that it is a point of order specifically around a point of order, not debating an argument that has been made.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je passe maintenant au recours au Règlement présenté pendant l'étude de la motion n3. Au début du débat sur la motion proposant de suspendre la sénatrice Wallin, le sénateur Segal a invoqué le Règlement à propos du bien-fondé de la proposition dont le Sénat était saisi.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, with reference to a point of order raised when the house was dealing with Motion No. 3, honourable senators will recall that at the start of debate on the motion proposing to suspend Senator Wallin, Senator Segal raised a point of order questioning the propriety of the proposal before the Senate.

L'honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement à propos du premier rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui a été présenté le 16 novembre 2011 et qui nous est maintenant soumis pour que nous étudiions les révisions qu'il recommande d'apporter au Règlement du Sénat.
Hon. Anne C. Cools: Honourable senators, I rise on a point of order regarding the First Report of the Standing Senate Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament presented here on November 16, 2011, and currently before us in respect of proposed recommendations to the Senate for rule changes.

1. La Commission peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent lorsqu’elles enfreignent le présent règlement de propos délibéré ou par négligence.
1. The Commission may, by decision, impose on undertakings and associations of undertakings fines not exceeding 10 % of the total turnover in the preceding business year where, intentionally or negligently, they infringe this Regulation.

2.7 Consulté par la Commission en 2006 à propos du livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, le CESE avait approuvé sur le fond (2) les modifications apportées au règlement (CE) no 2201/2003, qui étendaient la compétence juridictionnelle et la loi applicable en matière matrimoniale, en considérant que ces modifications complétaient sur ces points un règlement qui traitait de la reconnaissance des décisions judiciaires en matière matrimoniale et de garde des enfants.
2.7 When consulted by the Commission in 2006 on the Green Paper on the rules on the conflict of laws in matters concerning matrimonial property regimes, the EESC broadly supported (2) the amendments to Regulation (EC) No 2201/2003, which extended jurisdiction and the rules concerning applicable law in matrimonial matters, and suggested that the amendments should supplement, on these points, a regulation on the recognition of legal decisions on matrimonial matters and the custody of children.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos d'une marque nationale peuvent être demandées, à propos d'une marque communautaire ou d'une demande de marque communautaire, aux autorités judiciaires, y compris aux tribunaux des marques communautaires, de cet État, même si, en vertu du présent règlement, un tribunal des marques communautaires d'un autre État membre est compétent pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community trade mark courts, for such provisional, including protective, measures in respect of a Community trade mark or Community trade mark application as may be available under the law of that State in respect of a national trade mark, even if, under this Regulation, a Community trade mark court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

1. Les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un État membre à propos des dessins ou modèles nationaux peuvent être demandées, à propos d'un dessin ou modèle communautaire, aux autorités judiciaires, y compris les tribunaux des dessins ou modèles communautaires de cet État, même si en vertu du présent règlement une juridiction des dessins ou modèles communautaires d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond.
1. Application may be made to the courts of a Member State, including Community design courts, for such provisional measures, including protective measures, in respect of a Community design as may be available under the law of that State in respect of national design rights even if, under this Regulation, a Community design court of another Member State has jurisdiction as to the substance of the matter.

Honorables sénateurs, comme vous le savez, jeudi dernier, le 30 octobre, le sénateur Kinsella a invoqué le Règlement à propos d'une réunion que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement avait tenue plus tôt jour-là.
Honourable Senators, you will recall that last Thursday, October 30, Senator Kinsella rose on a point of order to complain about a meeting of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament earlier that day.