Vertaling van "règlement à l’échéance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capitalisation à la retraite [ financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance | provisionnement à l'échéance ]
terminal funding

rendement à l'échéance | taux de rendement actuariel | taux de rendement à l'échéance
yield to maturity | YTM

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

terme jusqu'à échéance [ terme à courir | durée à l'échéance ]
term to maturity [ remaining term to maturity ]

modalités de règlement des sommes dues à l'échéance
settlement options of policy proceeds on maturity

capitalisation à la retraite | financement à la liquidation des droits | capitalisation à l'échéance
terminal funding

rendement à l'échéance
yield to maturity

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l’ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et le prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l’échéance convenue.
When a direct debit scheme is used the payee’s payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and the payment service provider, enabling settlement on the agreed due date.

41. À la demande du ministre, peuvent être prélevées sur le Trésor les sommes dont le versement est autorisé par les parties I, I. 1 ou II, selon les échéances et les modalités prescrites ou, en l’absence de règlements, selon les échéances et les modalités prévues dans ces parties.
41. From and out of the Consolidated Revenue Fund there may, on the requisition of the Minister, be paid an amount authorized to be paid by Part I, I. 1 or II at the times and in the manner that may be prescribed or, if no times and manner have been prescribed, at the times and in the manner set out in that Part.

En ce qui concerne l'industrie de l'électricité, le taux de roulement de nos immobilisations, le montant de nos investissements, et la manière dont nous obtenons des permis d'autres organismes de réglementation appellent des échéances plus longues.
From an electricity perspective, our capital stock turnover, the amount of our investment, and the way we are permitted through other regulatory bodies call for a longer period of time.

Lorsqu'un système de prélèvement est utilisé, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire devrait transmettre l'ordre de débit dans les délais dont le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement sont convenus, ce qui permettrait un règlement à l'échéance convenue.
When a direct debit scheme is used the payee's payment service provider should transmit the collection order within the time limits agreed between the payee and his payment service provider, enabling settlement at the agreed due date.

6.1. Les procédures de gestion de la congestion associées à une échéance prédéfinie ne peuvent générer de recettes que si une congestion se produit en rapport avec ladite échéance, sauf dans le cas de nouvelles interconnexions qui bénéficient d’une dérogation en vertu de l’article 7 du règlement (CE) no 1228/2003 ou de l’article 17 du présent règlement.
6.1. Congestion-management procedures associated with a pre-specified timeframe may generate revenue only in the event of congestion which arises for that timeframe, except in the case of new interconnectors which benefit from an exemption under Article 7 of Regulation (EC) No 1228/2003 or Article 17 of this Regulation.

Quel est le point faible de la loi le règlement ou les échéances?
What is the weak point in the legislation—the regulations or the timelines?

Pour ce qui est du délai, il faut savoir que cela prend du temps de créer une nouvelle loi ou de modifier une mesure législative et d'élaborer des règlements, et l'échéance de l'Accord de Kyoto approche.
In terms of the timeline, it does take time to create new legislation or amend legislation and to develop regulations, and we find ourselves running into the end of the Kyoto period.

De même, un contrat à terme de taux d'intérêt vendu est traité comme une position longue dont l'échéance est la même que la date de règlement plus la période du contrat et une position courte dont l'échéance est la même que la date de règlement.
Similarly a sold FRA will be treated as a long position with a maturity date equal to the settlement date plus the contract period, and a short position with maturity equal to the settlement date.

Les montants à recouvrer porteront intérêt à compter de leur date d'échéance au taux d'intérêt prévu à l'article 94 du règlement (Euratom, CECA, CE) n° 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1687/2001(6), pour le premier jour ouvrable du mois de la date d'échéance de la créance.
The amounts to be recovered shall accrue interest from their due date at the rate laid down in Article 94 of Commission Regulation (Euratom, ECSC, EC) No 3418/93 of 9 December 1993 laying down detailed rules for the implementation of certain provisions of the Financial Regulation(5) of 21 December 1977, as last amended by Regulation (EC) No 1687/2001(6), for the first working day of the month in which the debt is due.