Traduction de «règlement à l’examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'examen médical des gens de mer [ Règlement concernant l'examen médical des gens de mer ]
Medical Examination of Seafarers Regulations [ Regulations respecting medical Examination of Seafarers ]

Règlement sur l'examen médical prévu à l'article 23 de la Loi sur les accidents du travail
Regulation respecting the medical examination provided for in section 23 of the Workmen's Compensation Act

Consultations préliminaires pour un règlement sur l'examen des décisions relatives à l'homologation
Preliminary Consultation on a Regulation Respecting Reconsideration of Registration Decisions

réussir à l'examen | être admis à une fonction | être reçu
qualify

à l'examen
approvals

soumis à l'examen public
under public scrutiny

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.3 Le Comité des régions partage l'analyse de la Commission selon laquelle, étant donné que les objectifs du règlement proposé ne peuvent, dans le contexte des engagements de la CCNUCC, être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions et des effets de l'action être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, et, conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le règlement à l'examen n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
1.3 The Committee of the Regions shares the Commission's assessment that since the objectives of the proposed Regulation, in the context of the UNFCCC commitments, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of scale and effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union; and that in accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.

1. Conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 6, paragraphe 7, point b), du règlement MSU, la BCE peut demander à une autorité compétente nationale d’élaborer un projet de décision concernant l’exercice des missions prévues à l’article 4 du règlement MSU, pour examen par la BCE.
1. In accordance with Article 6(3) and Article 6(7)(b) of the SSM Regulation, the ECB may request an NCA to prepare a draft decision regarding the exercise of the tasks referred to in Article 4 of the SSM Regulation for its consideration.

Le CESE réitère sa déception face au recours excessif aux actes délégués, lesquels, dans la proposition de règlement à l'examen, ne paraissent pas cohérents avec les dispositions des traités.
The Committee reiterates its disappointment at the excessive use of delegated acts which — in this proposal for a regulation as elsewhere — do not seem to be consistent with the Treaties.

Le règlement à l'examen est synonyme d'un accroissement de la transparence du marché et comporte des mesures qui réduisent la fragmentation.
The regulation increases market transparency and adopts measures to reduce fragmentation.

1. La Commission soumet les données des inventaires nationaux communiqués par les États membres en vertu de l'article 7, paragraphe 4, du présent règlement à un examen complet afin de déterminer les quotas annuels d'émissions prévus à l'article 3, paragraphe 2, quatrième alinéa, de la décision no 406/2009/CE, aux fins de l'application des articles 20 et 27 du présent règlement et en vue de suivre la réalisation par les États membres de leurs objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre en vertu des articles 3 et 7 de la décision no 406/2009/CE les années où un examen complet est effectué.
1. The Commission shall carry out a comprehensive review of the national inventory data submitted by Member States pursuant to Article 7(4) of this Regulation to determine the annual emission allocation provided in the fourth subparagraph of Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC, for the application of Articles 20 and 27 of this Regulation and with a view to monitoring Member States’ achievement of their greenhouse gas emission reduction or limitation targets pursuant to Articles 3 and 7 of Decision No 406/2009/EC in the years when a comprehensive review is carried out.

souligne la nécessité de prévoir dans le règlement CFP un examen à mi-parcours, assorti d'une procédure spécifique comportant un calendrier contraignant, garantissant la pleine participation du Parlement; estime que la Commission devrait présenter une proposition législative permettant l'adoption du CFP révisé en temps utile pour la procédure budgétaire 2018; souligne que l'examen à mi-parcours ne devrait pas nuire à la stabilité des perspectives d'investissement et qu'il y a lieu de protéger les bénéficiaires ainsi que la stabilité de la programmation et des investissements à long terme;
Stresses the need for a mid-term revision to be enshrined in the MFF regulation, with a specific procedure including a binding calendar ensuring the full involvement of the next Parliament; considers that the Commission should table a legislative proposal enabling the revised MFF to be adopted in time for the 2018 budgetary procedure; stresses that the mid-term revision should not hamper the stability of investment prospects and should protect the beneficiaries and the stability of long-term programming and investments;

Le Comité estime qu'un rôle de premier plan devrait lui être confié dans la mise en œuvre du règlement à l'examen. Plus l'AEE interviendra pour publier ou valider les informations recueillies, plus le règlement gagnera en indépendance et en crédibilité.
The Committee believes that the EEA should have a leading role in the implementation of this regulation and that the more the EEA can be used as the agent to publish or validate the collected information the more independent authority and credibility the regulation will be seen to have.

Le règlement à l'examen renforcera cette démarche.
This regulation will strengthen that process.

Le Comité attache aussi beaucoup d'importance au fait d'être mentionné à l'article 8 du règlement à l'examen, en tant que destinataire du rapport évaluant l'application du règlement, à l'instar du Conseil et du Parlement.
The Committee also feels strongly that it should be mentioned in Article 8 of the Regulation, along with the Council and the Parliament, as a recipient of the evaluation report on the application of the Regulation.