Traduction de «règlement vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

carte de rendez-vous | rappel de rendez-vous
appointment card

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit
What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]

centre de consultation sans rendez-vous | service de consultation sans rendez-vous | consultation sans rendez-vous | clinique sans rendez-vous
walk-in clinic

date du rendez-vous
Appointment date

nombre de rendez-vous manqué
Number of appointments missed

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous
our deposit to you | our account with you

votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous
your deposit for us | your account with us

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous demandez au comité de trouver une façon de.Vous avez dit vous-même qu'en l'absence de règlements, vous ne voyez pas comment il serait possible de garder les portes ouvertes à des concurrents à Dorval ou à Pearson. Autrement dit, en l'absence de règlements de la part du gouvernement, vous vous demandez comment il serait possible à de nouveaux arrivants de se tailler une place?
The question you bring before this committee is for this committee to study a way in which.Without regulations, as I heard you say, how are you going to keep those doors open for the competition at Dorval or Pearson or whatever and make it possible for new entries without some type of government regulation?

Donc, vous dites qu'il ne convient pas de vous réglementer en tant que groupe ou de réglementer à nouveau l'industrie aérienne, mais vous estimez qu'il y aurait lieu de réglementer davantage les autorités aéroportuaires.
So you somehow think it's not okay for you to be regulated as a group, or to re-regulate the airline industry, but you think there needs to be more regulation for the airport authorities.

«Si vous êtes titulaire d'un certificat AEO visé à l'article 14 bis, paragraphe 1, point b) ou c), du règlement (CEE) no 2454/93 (certificats AEOF et AEOS) et si le site pour lequel vous demandez le statut de chargeur connu a été jugé satisfaisant par les autorités douanières au maximum trois ans avant la date de votre demande, vous êtes tenu de remplir, et de faire signer par un représentant légal de votre entreprise, la partie 1 concernant l'organisation et les responsabilités, ainsi que la déclaration d'engagements de la “liste de contrôle de validation à l'usage des chargeurs connus” figurant à l'appendice 6-C».
‘If you are a holder of an AEO certificate referred to in point (b) or (c) of Article 14a(1) of Regulation (EEC) No 2454/93 (so called AEOF and AEOS certificates) and if the site for which you are requesting the known consignor status has been successfully examined by customs authorities at a date not earlier than 3 years before the date of requesting the known consignor status, you are required to fill out and have signed by a legal representative of your company Part 1, concerning the organisation and responsibilities, as well as the declaration of commitments of the “Validation checklist for known consignors” as contained in attachment 6-C’.

Si votre société a recours à la sous-traitance, vous devrez vous assurer a) que le fret/courrier aérien est scellé ou emballé par vos soins de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence et b) que le transporteur a signé la déclaration de transport figurant dans l’appendice 6-E de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.
If a contractor is used by your company, you will have to ensure that a) the air cargo/air mail is sealed or packed by you so as to ensure that any tampering would be evident and b) the haulier declaration as contained in Attachment 6-E of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010 has been signed by the haulier.

Ces instructions vous aideront à évaluer les dispositions en matière de sûreté que vous avez mises en place au regard des critères auxquels doivent satisfaire les chargeurs connus définis dans le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et ses mesures d’application.
This guidance will help you to assess your existing security arrangements against the required criteria for known consignors as described in Regulation (EC) No 300/2008 of the European Parliament and of the Council on common rules in the field of civil aviation security and its implementing acts.

Si la disposition de la loi ou le pouvoir conféré par la loi a une portée plus étroite que le règlement que vous avez pris, vous pourriez avoir un problème, parce que vous ne pouvez pas prendre un règlement qui a une portée plus étendue que ce qu'autorise votre pouvoir de prendre des règlements.
If your act provision or your act authority is narrower than the regulations that you've made, you could have a problem, because you can't make regulations broader than your regulation-making authority.

En d'autres termes, vous ne voulez pas de réglementation, mais vous n'allez pas.Vous n'allez pas non plus vous réglementer vous-mêmes.
In other words, you don't want any regulations, but you're not going to.In other words, you're not going to come up with self-regulation either.

toute la réglementation interne émise par le Centre conformément au régime susmentionné dont vous déclarez avoir pris connaissance, les éventuelles modifications apportées à cette réglementation ne vous étant opposables qu'après notification;
the various internal rules issued by the Centre in accordance with the aforementioned Staff Regulations, of which you state you have cognisance; no amendments to those rules may be invoked against you unless they have been notified to you;

b) Si vous estimez que l'opération à notifier remplit ces conditions, vous pouvez le préciser dans votre notification et demander à la Commission de vous dispenser de l'obligation de procéder à une notification détaillée, en application de l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'application, et de vous autoriser à effectuer une notification simplifiée.
(b) If you consider that the operation to be notified meets these qualifications, you may explain this in your notification and ask the Commission to dispense with the obligation to provide the full-form notification, pursuant to Article 3(2) of the Implementing Regulation, and to allow you to notify by means of short form.

Si vous considériez cela comme un spectre, vous diriez qu'à une extrémité de ce spectre vous avez la réglementation totale, comme il y a des années lorsque les prix étaient réglementés, qu'il s'agissait de sociétés d'État qui rendaient compte au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Finances, etc., et à l'autre extrémité l'absence totale de réglementation.
If you were looking at it on a spectrum, you'd say that at one end of the spectrum is total regulation, the way it was years ago when prices were regulated, it was crown owned, and it reported to Parliament through the Minister of Finance, etc., and at the other end is no regulation.