Traduction de «règlement votre intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

intervention insuffisante pour faire observer la réglementation [ intervention insuffisante ]
lack of compliance presence

Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine publique
Regulations respecting standards of forest management for forests in the public domain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, tel que votre comité le note dans son «Étude comparative spéciale sur la réglementation des services financiers», la présence d'entreprises financières majeures à l'échelle internationale donnerait plus de poids au gouvernement canadien dans ses interventions auprès des organismes internationaux de réglementation.
Last, as your committee noted in its comparative study of financial regulatory regimes, the presence of major financial companies on the international level would enhance the power of the Canadian government in it interventions with international regulatory bodies.

Le gouvernement ne semble pas vraiment se soucier beaucoup de cette intervention insidieuse du gouvernement au niveau de la croissance et de la réglementation, et je vous remercie donc de nous donner votre réaction sur les conséquences de cette situation sur votre secteur.
The government hasn't really demonstrated a lot of interest in addressing that government by stealth that is occurring with the growth and regulatory burden, so I appreciate your feedback in terms of how it's affecting or impacting your own industries.

Si tel est le cas, dois-je comprendre que, dans la deuxième partie de votre intervention, vous invoquez le Règlement au sujet du Règlement du Sénat et du fait que la motion prévoyant diverses activités est frappée de nullité?
If that is the case, did I hear you correctly in the second part of your comments that you were raising a point of order with regard to the Senate standing rules and the fact that the motion entertaining activities right now is null and void?

Vers la fin de votre intervention liminaire, vous avez dit que « les statistiques sur les modes alternatifs de règlement suggèrent un taux plus élevé d'incidents de harcèlement », mais que « si la plupart des plaintes sont résolues grâce aux solutions d'autoassistance, à l'intervention d'un superviseur ou à la médiation » plutôt que par d'autres méthodes, cela vous semble encourageant.
You made a statement near the end of your opening remarks that “alternative dispute resolution statistics suggest a higher rate of harassment incidents”, but that if “most complaints are actually being resolved through the options of self-help, supervisor intervention, or mediation” rather than the other methods, you've indicated that you find that encouraging.

Nous pensons que ce règlement et ce rapport démontrent la vraie nature de votre politique, qui est agressive. Vous créez ces équipes d’intervention rapide pour des opérations extérieures, équipes qui peuvent être utilisées pour régler tout type de crise et même se retourner contre leur propre population.
We consider that this Regulation and report reveals the true nature of your policy, which is aggressive: you are creating rapid intervention teams for external operations; rapid intervention teams which can be used to deal with any type of crisis, even turn against their own people. We disagree.

Je voudrais savoir sur la base de quel article du règlement vous demandez la parole et à quel sujet, parce que pour l’instant, votre intervention est plutôt d’ordre général.
I should like to know on the basis of which rule of the Rules of Procedure you are requesting to take the floor and on which matter, because, at the moment, your speech is of a somewhat general nature.

- Mon cher collègue, je pense que vous auriez du mal à nous dire à quel point du règlement votre intervention fait référence, donc je suis obligé de vous couper la parole, mais je crois que tout le monde vous a compris.
– Mr De Rossa, I think you would find it difficult to tell us which of the Rules of Procedure your speech refers to, and so I am obliged to interrupt you, but I think that everyone understands what you mean.

Voilà ce que je voulais vous dire en vous remerciant encore une fois de vos interventions et de votre vigilance, qui ne me surprend pas et dont nous tiendrons compte dans la mise en œuvre concrète et opérationnelle de ce règlement à partir de maintenant.
This is all I wanted to say to you. Thank you again for your contributions and your vigilance. Your reactions came as no surprise to me. We shall henceforth take them into account when implementing this regulation in a specific and operational manner.

Les efforts entrepris par le Parlement pour aboutir à l'adoption du règlement dans les délais imposés par le traité - j'avais d'ailleurs souligné ce point lors d'une précédente intervention - démontrent clairement l'importance que votre institution accorde aussi à la transparence en général, et au droit d'accès du public aux documents en particulier.
The efforts made by Parliament to ensure that the regulation was adopted within the time limits imposed by the Treaty, a point that I also highlighted during a previous speech, clearly indicates the importance that your institution also attaches to transparency in general, and to the public’s right of access to documents, in particular.

Étant donné que Saddam Hussein refuse toute intervention diplomatique et que le risque d'une intervention militaire se fait de plus en plus grand, il convient, monsieur le Président, en fait il est urgent, que vous usiez de votre pouvoir discrétionnaire et permettiez à la Chambre des communes de décider si elle désire ou non que cette question soit débattue conformément à la procédure prévue à l'article 52 du Règlement.
In light of the continuing refusal of Saddam Hussein to accept diplomatic intervention and the increasing possibility, Mr. Speaker, of a military intervention, it is appropriate, in fact urgent, that you use your discretion to permit the House of Commons to decide whether or not it wishes to debate this question under the procedure authorized by Standing Order 52.