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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Clore le voir-dire
Clôturer le voir-dire
Fais de l'air
Fous-moi la paix
Gouvernance réglementaire
Il a le devoir de venir nous voir
Il est décidé à venir nous voir
Il est obligé de venir nous voir
Il veut venir nous voir
Laisse-moi tranquille
Lâche-moi la grappe
Lâche-moi les baskets
Meilleure réglementation
Mettre fin au voir dire
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction
Va te faire cuire un œuf
Va te faire foutre
Va te faire voir
Va te faire voir ailleurs
Va te faire voir chez les Grecs
Va voir ailleurs
Va voir si j'y suis
Voir dire
Voir-dire

Vertaling van "règlement voir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
va te faire cuire un œuf [ va te faire voir ailleurs | va voir si j'y suis | laisse-moi tranquille | va voir ailleurs | va te faire voir | lâche-moi la grappe | lâche-moi les baskets | fous-moi la paix | va te faire voir chez les Grecs | va te faire foutre | fais de l'air ]

go jump in the lake [ take a hike ]


il est décidé à venir nous voir [ il veut venir nous voir | il est obligé de venir nous voir | il a le devoir de venir nous voir ]

he is bound to come to see us


mettre fin au voir dire [ clore le voir-dire | clôturer le voir-dire ]

close the voir dire




préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il en va particulièrement du recours à certains notions et concepts clés pour lesquels ni définition ni contour ne figurent dans la proposition de règlement (voir les points 21, 23, 35, 39, 41 et 42), alors que sur la base de l'article 290 du TFUE, seuls les éléments non essentiels des règles financières peuvent faire l'objet d'un acte délégué.

This is especially true of the use of certain key terms and concepts, which are neither defined nor explained in the proposal for a Regulation (see paragraphs 21, 23, 35, 39, 41 and 42), although, pursuant to Article 290 of the TFEU, only non-essential elements of the financial rules can be the subject of a delegated act.


Règlement délégué (UE) no 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement (voir page 1 du présent Journal officiel).

Commission Delegated Regulation (EU) No 639/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and amending Annex X to that Regulation (see page 1 of this Official Journal).


Il convient de noter qu’en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 71/97, le droit antidumping de 48,5 % imposé à l’ensemble des autres sociétés par le présent règlement (voir le considérant 279) s’applique également aux importations de parties essentielles de bicyclettes, telles que définies à l’article 1er du règlement (CE) no 71/97, originaires de la RPC,

It is noted that pursuant to Article 2(1) of Regulation (EC) No 71/97, the anti-dumping duty of 48,5 % imposed to all other companies by this Regulation (see recital 279) applies also to imports of essential bicycle parts, as defined in Article 1 of Regulation (EC) No 71/97, originating in the PRC,


[13] Cette convention sera transformée en un règlement (voir la proposition de la Commission du 14.7.1999 COM(1999) 348 final).

[13] This Convention will be transformed into a Regulation (see the Commission Proposal of 14 July 1993, COM(1999) 348 final).


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La cinquième condition implique notamment que les dispositions relatives aux DPI ne doivent pas avoir un objet identique à celui des restrictions caractérisées énumérées à l'article 4 du règlement d'exemption par catégorie ni à celui des restrictions exclues du champ d'application du règlement d'exemption par catégorie en vertu de l'article 5 dudit règlement (voir les points 47 à 69 des présentes lignes directrices).

The fifth condition highlights the fact that the IPR provisions should not have the same object as any of the hardcore restrictions listed in Article 4 of the Block Exemption Regulation or any of the restrictions excluded from the coverage of the Block Exemption Regulation by Article 5 of that Regulation (see paragraphs (47) to (69) of these Guidelines).


La période prévue pour les transferts à la case 6 ne peut pas dépasser un an, à l'exception des transferts multiples vers des installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable conformément à l'article 14 du présent règlement [voir point 16] pour lesquels la période prévue ne peut pas dépasser trois ans.

The intended period of time for shipments in block 6 may not exceed one year, with the exception of multiple shipments to pre-consented recovery facilities according to Article 14 of this Regulation (see paragraph 16), for which the intended period of time may not exceed three years.


(31) La Commission rend publique l'ouverture d'une procédure en vue d'adopter une décision en vertu des articles 7 à 10 du règlement [voir l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures d'application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004)].

(31) The Commission makes the initiation of its proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Article 7 to 10 of the regulation public (see Article 2(2) of Commission Regulation (EC) No 773/2004 of 7 April relating to proceedings pursuant to Articles 81 and 82 of the EC Treaty (OJ C 101, 27.4.2004).


- faire référence aux autorités compétentes et aux organismes de recours extrajudiciaires établis au titre de la directive sur les services de paiement comme étant chargés de résoudre les problèmes qui se posent dans le cadre du règlement (voir la section 3).

- Reference to the competent authorities and out-of-court redress schemes established for the purposes of PSD to deal with Regulation issues (see Section 3).


Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements [Voir actes modificatifs].

Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations [see Amending acts].


Bien qu'il soit possible aux États membres de n'utiliser la base de données centralisée qu'à des fins de vérification des données biométriques, conformément aux strictes limites imposées par le règlement, cette possibilité présente des risques supplémentaires à l'égard de la protection des données à caractère personnel, comme l'apparition d'autres finalités non prévues par le règlement, voire la pratique d'une «pêche aux informations» dans la base de données, qu'il sera difficile de modérer (15).

Although it is possible for the Member States to implement only a verification procedure of biometric data using a centralised database, as it is strictly limited to in the Regulation, this option presents additional risks regarding the protection of personal data, such as the development of further purposes not foreseen in the regulation, or even fishing expeditions into the database which will be difficult to mitigate (15).


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