Traduction de «règlement visant anciens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre du règlement visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels
Committee for implementation of the regulation to avoid trade diversion into the European Union of certain key medicines

Règlement correctif, 1996 (Conseil du Trésor) [ Règlement visant la correction de certains règlements ]
Miscellaneous Amendments Regulations (Treasury Board) 1996 [ Regulations correcting certain Regulations ]

Règlement visant la taxe d'accise sur l'essence [ Règlement de la taxe d'accise sur l'essence et l'essence d'aviation ]
Gasoline Excise Tax Regulations [ Gasoline and Aviation Gasoline Excise Tax Regulations ]

Règlement sur les services de santé (TPS) [ Règlement visant des services de traitement et de diagnostic et d'autres services de santé ]
Health Care (GST) Regulations [ Regulations prescribing diagnostic, treatment or other health care services ]

thérapie visant à renforcer les souvenirs personnels anciens
reminiscence therapy

les arrêts de règlement des Parlements de l'ancien régime
the'regulatory judgments'given by the Parlements of the ancien régime

clause visant à faciliter le règlement des sommes dues
facility-of-payment clause | facility-of-payment

règlements et plafonds visant les traitements
rules and salary limits of payment

Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous aimerions fortement souligner que, d'un point de vue mondial, ni les travailleurs canadiens, ni les activistes écologiques n'auraient rien à gagner en ayant recours à des tactiques ou règlements visant les changements climatiques, qui déplaceraient la production du Canada vers des pays dont les centres de production seraient plus anciens, moins efficaces et plus polluants ou, simplement, vers des pays ne faisant pas partie de l'OCDE.
From a global standpoint, we would strongly underline the fact that neither Canadian workers nor environmental activists would have anything to gain by climate change tactics and rules that might shift production from Canada to countries with older, less effective and more polluting production centres or, simply, countries that are not part of the OECD.

S. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté, le 26 novembre 2012, un nouveau règlement visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le service européen pour l'action extérieure ;
S. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service;

T. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime peut apporter une contribution, non seulement en termes économiques, mais également en termes de justice et de responsabilité envers le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; considérant que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'UE; considérant que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; considérant que le groupe de travail est convenu de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait inclure la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;
T. whereas the return of assets stolen by the former regime can contribute not only in economic terms but also in terms of delivering justice and accountability to the Egyptian people, and is therefore a major political issue of high symbolic importance in the relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011, 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted on 26 November 2012 a new regulation aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force has agreed to finalise, within three months, a road map that could include the establishment of an asset-recovery group co-coordinated by the EEAS;

P. considérant que la restitution des avoirs volés par l'ancien régime, au delà de sa dimension économique, a également de l'importance en termes de justice et de responsabilité pour le peuple égyptien et que, dès lors, il s'agit d'une question politique majeure, d'une grande importance symbolique, dans les relations entre l'Union européenne et l'Égypte; que, depuis mars 2011, 19 personnes responsables du détournement de fonds publics égyptiens, y compris l'ancien président, M. Hosni Moubarak, ont vu leurs avoirs gelés dans l'Union; que le Conseil a adopté un nouveau règlement le 26 novembre 2012 visant à faciliter la restitution de ces fonds détournés; que le groupe de travail a accepté de finaliser, dans un délai de trois mois, une feuille de route qui pourrait prévoir la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le SEAE;
P. whereas the return of assets stolen by the former regime, beyond its economic significance, can contribute to delivering justice and accountability to the Egyptian people and is therefore a major political issue of high symbolic importance in relations between the EU and Egypt; whereas since March 2011 19 persons responsible for the misappropriation of Egyptian state funds, including former President Mubarak, have had their assets in the EU frozen; whereas the Council adopted a new regulation on 26 November 2012 aimed at facilitating the return of these misappropriated funds; whereas the Task Force agreed to finalise, within three months, a roadmap which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the EEAS;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

Voici ce que prévoit ce plan : une réglementation et une application plus strictes; des restrictions relatives à la réintroduction et aux nouvelles utilisations des substances réglementées; l'examen rapide des produits chimiques à faible risque; la réévaluation accélérée des pesticides plus anciens; l'étiquetage obligatoire des ingrédients contenus dans les cosmétiques; la prise de règlement visant à contrer les risques environnementaux présentés par les produits d'hygiène et de beauté ainsi que les produits pharmaceutiques; une gestion améliorée des contaminants environnementaux dans les aliments; la recherche, la surveillance et le suivi en matière de santé; une meilleure communication des risques au public canadien; et enfin, une bonne gestion des produits chimiques.
The plan includes: stricter regulations and enforcement; restrictions on the reintroduction of and new uses for regulated substances; rapid screening of lower risk chemical substances; accelerated re-evaluation of older pesticides; mandatory ingredient labelling of cosmetics; regulations to address environmental risks posed by pharmaceuticals and personal care products; enhanced management of environmental contaminants in food; health monitoring, surveillance and research; improved communication of the risk to Canadians; and finally, good stewardship of chemical substances.

Les règlements de zonage, les règlements visant le patrimoine et les désignations relatives à la conservation ne sont que certains des moyens par lesquels le gouvernement impose des restrictions sur les droits de propriété des propriétaires fonciers. L'année dernière, dans ma circonscription, Carleton—Mississippi Mills, la ville d'Ottawa a engagé un consultant qui a recommandé que quelque 260 hectares de terre agricole de l'ancien canton de Goulbourn soient désignés « zones humides ».
Last year, in my own riding of Carleton—Mississippi Mills, the City of Ottawa hired a consultant who recommended that some 260 hectares of rural land in the former township of Goulbourn be designated wetland.

- (PT) Étant donné que la proposition porte sur une modification du règlement visant à éviter toute différence de traitement entre les anciens États membres et ceux qui ont adhéré à l’UE lors de l’élargissement de cette année, et que cette modification n’entraîne aucune altération du budget, j’y suis favorable.
– (PT) Since this proposal concerns an amendment to the regulation in order to prevent any difference in treatment between the old Member States and those that acceded during this year’s enlargement, and since there is no budgetary change resulting from that amendment, I am in favour of it.

La cour s'est prononcée et a conclu que la politique n'était pas appliquée conformément à l'intention exprimée par les parties dans le document d'orientation, ou de la façon dont elle aurait dû être appliquée. Même si le gouvernement n'était nullement obligé de modifier la façon dont la loi et le règlement visant Anciens Combattants Canada étaient structurés, parce qu'il semblait que leur libellé et leur exécution étaient très clairs, il a néanmoins dit qu'étant donné qu'il s'agit d'une prestation similaire, c'est-à-dire la pension d'invalidité versée selon la Loi sur les pensions qui a eu une incidence sur tous les bénéficiaires du programme du RARM, qu'il devrait essayer de les harmoniser le plus possible et de cesser de déduire cette pension d'invalidité dans le calcul des prestations accordées en vertu de ces trois programmes.
However, when the court pronounced on it and it concluded that the policy was not being administered the way that the parties had reflected in the policy document, or should have, government said, if that's the case, albeit the fact that there is no necessity for the government to change how Veterans Affairs Canada's legislation and regulations were structured, because it would appear that they were very clear in how they were written, how they were being enforced, the government nonetheless said that because it is a similar benefit, i.e. disability pension benefits paid under the Pension Act that have impacted all these recipients under the SISIP program, the government decided we should to try align them to the extent we can and let's now stop offsetting that disability pension when it comes to calculating these benefits under these three programs.