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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Planifier des buts fixés à moyen et à long terme
Planifier des manifestations pluridisciplinaires
Planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme
Planifier des objectifs à moyen et à long terme
Planifier des stratégies de marketing numérique
Planifier des évènements pluridisciplinaires
Politique réglementaire
Programmer des manifestations pluridisciplinaires
Programmer des évènements pluridisciplinaires
Programmer les stratégies de marketing numérique
Prévoir des objectifs à moyen et à long terme
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Vertaling van "règlement vis planifient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
planifier des buts fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs fixés à moyen et à long terme | planifier des objectifs à moyen et à long terme | prévoir des objectifs à moyen et à long terme

determine medium to long term objectives | plan objectives of medium to long term | plan medium and long term objectives | plan medium to long term objectives


programmer les stratégies de marketing numérique | planifier des stratégies de marketing numérique | planifier les stratégies opérationnelles de marketing numérique

develop digital marketing strategies | manage internet advertising | plan digital marketing | plan marketing digitally


planifier des évènements pluridisciplinaires | planifier des manifestations pluridisciplinaires | programmer des évènements pluridisciplinaires | programmer des manifestations pluridisciplinaires

multi-program event planning | plan agenda with multi-events | organise multi-activity events | plan multi-agenda event


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]

Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. L'Agence peut planifier et mettre en œuvre des projets pilotes concernant des questions régies par le présent règlement.

4. The Agency may plan and implement pilot projects regarding matters covered by this Regulation.


Il convient que l’application des exigences prévues par le présent règlement soit différée afin de permettre que les actes délégués et les actes d’exécution soient adoptés et que les autorités compétentes et les participants au marché puissent assimiler les nouvelles mesures et planifier leur application.

The application of the requirements in this Regulation should be deferred in order to allow for the adoption of delegated and implementing acts and to allow competent authorities and market participants to assimilate and plan for the application of the new measures.


L'Agence peut planifier et mettre en œuvre des projets pilotes concernant des questions régies par le présent règlement.

The Agency may plan and implement pilot projects regarding matters covered by this Regulation.


Afin de garantir la sécurité juridique pour les personnes souhaitant planifier leur succession à l'avance, le présent règlement devrait fixer une règle spécifique de conflit de lois concernant la recevabilité et la validité au fond des dispositions à cause de mort.

In order to ensure legal certainty for persons wishing to plan their succession in advance, this Regulation should lay down a specific conflict-of-laws rule concerning the admissibility and substantive validity of dispositions of property upon death.


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À cet égard, la Commission devrait inclure, dans ses futures propositions législatives, des mesures destinées à prévenir les crises dans le secteur, en s'inspirant du modèle des programmes de fonctionnement d'une durée de trois ans déjà inclus dans le règlement (CE) n° 1234/2007, qui renforceraient les possibilités pour les organisations de producteurs de planifier la production, d'accroître la valeur marchande, ainsi que de prévenir et de gérer les crises.

In this regard, the European Commission should include, in its future legislative proposals, measures to prevent crises in the sector, using as a model the three-year operating programs already included in the existing Regulation 1234/2007, which would enhance the scope for producer organisations to plan production, increase market value and prevent and manage crises.


Vous voulez pouvoir contrôler, réglementer et planifier– ôter le pouvoir des mains des patients.

You want to be able to control, regulate and plan – to take the power away from the patients.


Dans ce sens, je pense que réfléchir à des réglementations ne signifie pas forcément planifier l’économie et planifier la production.

In that sense, I do not think that considering the introduction of regulations necessarily means planning the economy and planning production.


Dans ce sens, je pense que réfléchir à des réglementations ne signifie pas forcément planifier l’économie et planifier la production.

In that sense, I do not think that considering the introduction of regulations necessarily means planning the economy and planning production.


le plan de financement indiquant le montant total des contributions financières attendues et le montant planifié de la contribution au titre du règlement IAP, ainsi que les autres financements, communautaires ou externes.

the financing plan, showing the total financial contributions expected and the planned contribution under the IPA Regulation, as well as other Community and other external funding.


Une meilleure prévisibilité des réglementations envisagées revêt une importance primordiale pour l'industrie en lui permettant de réaliser des investissements planifiés et performants dans la recherche et le développement et la production.

Better predictability of future regulations is of the greatest importance for industry in order to make well-planned and cost-effective investments in RD and production.


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