Traduction de «règlement unique grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corpus réglementaire unique | recueil réglementaire unique | règlement uniforme | règlement unique
single rule book | single rulebook

règlement forfaitaire [ règlement unique ]
lump sum settlement

compensation par règlement unique
payment netting | obligation netting

compensation par règlement unique
payment netting [ obligation netting ]

règlement OCM unique | règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles
Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products | Regulation establishing a common organisation of the markets in agricultural products | Single CMO Regulation

Règlement de 1976 relatif aux grâces
1976 Remission of Sentence Regulations

Règlement sur la réserve de pêche de la Baie de l'Île de Grâce
Regulation respecting the Bay of Île de Grâce Fish Reserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. En ce qui concerne les entreprises autres que les PME, l’aide visée au paragraphe 1 est octroyée uniquement grâce aux instruments financiers prévus à la partie deux, titre IV, du règlement (UE) no 1303/2013.
2. As regards enterprises other than SMEs, the support referred to in paragraph 1 shall only be granted through the financial instruments provided for in Title IV of Part Two of Regulation (EU) No 1303/2013.

1. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant des catégories visées à l'article 6, paragraphe 6, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
1. Member States shall ensure that evidence in the categories listed in Article 6(6) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

2. Les États membres veillent, jusqu'à ce qu'une autorité de concurrence ait clos sa procédure en adoptant une décision ou d'une autre manière, à ce que les preuves relevant des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 5, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence, soient réputées irrecevables dans le cadre d'actions en dommages et intérêts ou soient protégées d'une autre manière par la réglementation nationale applicable, afin d'assurer le plein effet des restrictions à la production de preuves prévue à l'article 6.
2. Member States shall ensure that, until a competition authority has closed its proceedings by adopting a decision or otherwise, evidence in the categories listed in Article 6(5) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of that competition authority is either deemed to be inadmissible in actions for damages or is otherwise protected under the applicable national rules to ensure the full effect of the limits on the disclosure of evidence set out in Article 6.

2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d’une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d’une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l’autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 du règlement nº 1/2003 ou à son chapitre III.
2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6, paragraph 2 which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 of Regulation No 1/2003 or in Chapter III of Regulation No 1/2003.

Il est nécessaire de mettre en place un instrument efficace pour établir des normes techniques de réglementation harmonisées en matière de services financiers de manière à garantir, notamment grâce à un «recueil réglementaire unique», des conditions égales et une protection suffisante des déposants, des investisseurs et des consommateurs dans toute l’Union.
There is a need to introduce an effective instrument to establish harmonised regulatory technical standards in financial services to ensure, also through a single rulebook, a level playing field and adequate protection of depositors, investors and consumers across the Union.

Un engagement réciproque est nécessaire pour vérifier la conformité du droit national avec les réglementations les plus importantes du marché unique, grâce à l'utilisation systématique de tableaux de concordance qui doivent être accessibles aux citoyens et aux entreprises.
Mutual commitment will be needed to verify the conformity of national legislation with the main regulations of the single market by making systematic use of correlation tables, which must be accessible to citizens and businesses.