Vertaling van "règlement transitoire seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement transitoire sur les conditions et modalités de délivrance des permis en podiatrie
Provisional regulation respecting terms and conditions for issuing permits in podiatry

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Dispositions transitoires relatives au règlement économique et aux règles de contrôle de l'Accord international de 1980 sur le cacao
Transitional Arrangements relating to the Economic and Control Rules of the International Cocoa Agreement 1980

Règlement sur les élections dans la municipalité rurale de Headingley et les arrangements transitoires
Rural Municipality of Headingley Election and Transitional Arrangements Regulation

Règlement sur la fusion des municipalités rurales de Shellmouth et de Boulton et arrangements transitoires
The Rural Municipality of Shellmouth and The Rural Municipality of Boulton Amalgamation and Transitional Arrangements Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

·au lieu de l’annexe B du règlement délégué, l’annexe 9 du règlement délégué transitoire fixerait les exigences applicables en matière de données pour les déclarations et les notifications dans les systèmes informatiques susmentionnés qui seront déployés après 2020.
·Annex 9 of the Transitional Delegated Regulation, instead of Annex B of the Delegated Regulation, would set the applicable data requirements for declarations and notifications in the aforementioned IT systems that will be deployed after 2020.

Il convient de prévoir un régime transitoire pour couvrir le cas où, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement, des États membres seront soumis à une obligation de visa par des pays tiers figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001.
Transitional arrangements should be provided for where, when this Regulation comes into force, Member States are subject to a visa requirement by third countries listed in Annex II to Regulation (EC) No 539/2001.

54 (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.
54 (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.

93 (1) Le délégué à la sécurité peut, sur demande, pour une période et aux conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la santé et la sécurité des employés dans le lieu de travail ou des passagers dans un véhicule de transport à destination ou en provenance du lieu de travail seront maintenues, accorder — relativement au lieu de travail ou, à la demande de l’exploitant, aux passagers du véhicule de transport à destination ou en provenance de l’un de ses lieux de travail — toute dérogation à une obligation réglementaire relative à l’utilisation d’équipements, de méthodes, de mesures ou de normes prévue par le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse, le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse ou le Règlement transitoire sur la sécurité des opérations de plongée dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse.
93 (1) The Chief Safety Officer may, on application, grant an exemption in respect of a workplace, or grant an exemption to an operator in respect of passengers being transported on a passenger craft to or from any of its workplaces, for a specified time and subject to specified conditions, from any requirement in respect of equipment, methods, measures or standards that is set out in the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Occupational Health and Safety Transitional Regulations, the Canada–Nova Scotia Offshore Marine Installations and Structures Transitional Regulations or the Canada–Nova Scotia Offshore Area Diving Operations Safety Transitional Regulations, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace or passengers on the passenger craft, as the case may be, will be maintained without compliance with the requirement.

Niveau plein: ratios et coussins applicables tels qu’ils seront calculés sur la base de la date retenue pour l’achèvement de l’introduction progressive après l’expiration des dispositions transitoires (énoncées au titre XI de la directive 2013/36/UE et à la dixième partie du règlement (UE) n 575/2013).
fully loaded: the applicable ratios and buffers as they will be calculated from the relevant full phase-in date after the expiry of the transitional provisions (set out in Title XI of Directive 2013/36/EU and Part Ten of Regulation (EU) No 575/2013).

Ce règlement (le règlement "2013") est l'un des deux règlements transitoires qui seront adoptés cette année en attendant la réforme de la politique agricole commune (PAC), qui devrait entrer en vigueur en 2014.
This regulation (the "2013" regulation) is one of two transitional regulations to be adopted this year ahead of the Common Agricultural Policy (CAP) reform which is scheduled to enter into force in 2014.

10. estime qu'il est indispensable que les pays candidats aient entièrement transposé l'acquis communautaire, notamment dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ainsi que dans le domaine de la protection des animaux; estime toutefois que des réglementations transitoires seront nécessaires mais qu'elles ne devront être accordées qu'au cas par cas, pour une période la plus courte possible et faire l'objet d'un encadrement extrêmement serré;
10. Considers it essential that the candidate countries should completely transpose the acquis communautaire, particularly in the veterinary, phytosanitary and animal-welfare fields; acknowledges however the need for a small number of transitional arrangements, although in each individual case these must be granted only in an extremely limited framework and for the shortest possible period;

Quelles que soient les dérogations à l'acquis communautaire ou les réglementations transitoires qui seront inclues dans la solution du problème chypriote, elles ne doivent pas laisser derrière elles d'éléments qui violent les principes fondamentaux de l'Union européenne une fois leur expiration.
Any derogations from the acquis communautaire , any transitional arrangements included in the solution to the Cyprus problem must not leave factors which violate basic principles of the European Union behind once they expire.

Sur demande, le délégué à la sécurité peut, pour une période et aux conditions qu’il précise, accorder des dérogations aux règlements transitoires, s’il est convaincu que la santé et la sécurité seront quand même maintenues.
The Chief Safety Officer is empowered, on application, to grant exemptions from the transitional regulations for a specified time and subject to specified conditions, if he or she is satisfied that health and safety will be maintained without compliance with the transitional regulations.