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Acte de règlement de succession
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Cependant
Gouvernance réglementaire
J'ajoute toutefois
Meilleure réglementation
Néanmoins
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Toutefois
Transaction

Traduction de «règlement toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim




règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]








règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pilote commandant de bord d’un aéronef, qu’il tienne ou non les commandes, est responsable de la conduite de l’aéronef conformément aux dispositions du présent règlement; toutefois, il peut déroger à ces règles s’il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.

The pilot-in-command of an aircraft shall, whether manipulating the controls or not, be responsible for the operation of the aircraft in accordance with this Regulation, except that the pilot-in-command may depart from these rules in circumstances that render such departure absolutely necessary in the interests of safety.


une séparation verticale, obtenue en attribuant différents niveaux choisis dans le tableau des niveaux de croisière qui figure à l’appendice 3 de l’annexe du présent règlement; toutefois, la correspondance entre les niveaux et la route prescrite dans ce tableau ne s’applique pas lorsque des indications contraires figurent dans les publications d’information aéronautique concernées ou dans les autorisations du contrôle de la circulation aérienne.

vertical separation, obtained by assigning different levels selected from the table of cruising levels in Appendix 3 to the Annex to this Regulation, except that the correlation of levels to track as prescribed therein shall not apply whenever otherwise indicated in appropriate aeronautical information publications or air traffic control clearances.


L’autorité compétente en cause devrait toutefois consulter aussitôt que possible les autres autorités concernées et coopérer avec celles-ci; ces autorités sont notamment celles chargées de la surveillance de chacun des systèmes de règlement de titres exploités par le DCT, les banques centrales qui émettent les monnaies de règlement les plus pertinentes et, le cas échéant, les banques centrales qui agissent en tant qu’organe de règlement pour chaque système de règlement de titres ainsi que, s’il y a lieu, les autorités compétentes pou ...[+++]

The competent authority concerned should however consult at the earliest stage and cooperate with other relevant authorities, which include the authorities responsible for the oversight of each securities settlement system operated by the CSD, the central banks that issue the most relevant settlement currencies, where applicable, the relevant central banks that act as settlement agent for each securities settlement system, and, also, where applicable, the competent authorities of other group entities.


J’approuve cette volonté d’accroître la coordination, l’efficacité et les liens entre les politiques pour éviter les lacunes en matière de règlementation; toutefois, je pense que l’Union européenne ne doit pas perdre la diversité de ses voix dans les institutions internationales.

While I am in favour of more coordination, efficiency and the linking up of policies to avoid regulatory gaps, I believe that the EU must not lose its diverse set of voices in international institutions.


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27. est encouragé par la stabilisation des déséquilibres de TARGET 2 au cours du deuxième semestre 2012; souligne que le système de règlement TARGET 2 a joué un rôle crucial pour sauvegarder l'intégrité du système financier de la zone euro; reste toutefois préoccupé par la fragmentation persistante des marchés financiers au sein de la zone euro;

27. Is encouraged by the stabilisation of the levels of TARGET II imbalances over the second half of 2012; underlines that the TARGET II settlement system has played a crucial role for safeguarding the integrity of the eurozone financial system; remains, nevertheless, concerned by the ongoing fragmentation of financial markets within the eurozone;


24. estime que le système de règlement TARGET 2 a joué un rôle crucial pour sauvegarder l'intégrité du système financier de la zone euro; observe toutefois que les déséquilibres notables de TARGET 2 illustrent une fragmentation préoccupante des marchés financiers de la zone euro, ainsi que la fuite persistante de capitaux dans les États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière;

24. Deems that the TARGET II settlement system has played a crucial role in safeguarding the integrity of the eurozone financial system; notes, however, that the significant TARGET II imbalances reveal the worrying fragmentation of financial markets within the eurozone, as well as the ongoing capital flight in Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability;


Le statut de la SCE ne réglemente toutefois pas la fiscalité, étant donné que cette dernière est régie par la législation du pays où la SCE est installée.

The SCE Statute however, does not regulate taxation, since this is governed by the laws of the country where the SCE is based.


En tant que telle, on ne peut que se réjouir de la simplification des réglementations. Toutefois, le débat sur le tabac est mené de manière très partielle par un grand nombre de personnes.

The simplification of regulations as such, is only to be welcomed, yet the debate about tobacco has certainly taken on a very biased tone in many quarters.


Nous devons toutefois garder à l'esprit, si des règlements sont établis, qu'il est important de pénaliser les États membres qui ne respectent pas la législation européenne relative aux aliments et aliments pour animaux, faute de quoi, les règlements ne vaudraient pas le papier sur lequel ils sont écrits.

However, we must remember, if regulations are drawn up, that it is important to impose penalties on Member States which fail to implement EU legislation on feed and foodstuffs, otherwise regulations are not worth the paper they are written on.


Toutefois, les dispositions du règlement (CE) n° 2064/97 devraient continuer à s'appliquer aux interventions octroyées pour la période de programmation 1994-1999 au titre du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94(5).

However, the provisions of Regulation (EC) No 2064/97 should continue to apply to assistance granted for the programme period 1994 to 1999 under Council Regulation (EEC) No 2052/88(4), as last amended by Regulation (EC) No 3193/94(5).


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