Vertaling van "règlement tout ancrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

ancrage blindé [ ancrage indestructible | ancrage à toute épreuve ]
bombproof anchor

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

dispenser une personne de tout règlement [ dispenser de tout règlement ]
exempt a person from any regulation [ exempt from any regulation ]

Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»
Règlement sur la Mini Loto, l'Inter Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type poule

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si le véhicule comporte des ancrages pour de telles places, lesdits ancrages doivent satisfaire aux dispositions du présent règlement (tout ancrage destiné uniquement à être utilisé en association avec une ceinture pour personne handicapée ou tout autre système de retenue tel que ceux visés à l'annexe 8 du règlement no 107, série 02 d'amendements, n'a pas à satisfaire aux prescriptions du présent règlement).
However, if the vehicle is fitted with anchorages for such seats, these anchorages must comply with the provisions of this Regulation. Any anchorage intended solely for use in conjunction with a disabled person's belt, or any other restraint system according to Regulation No 107, 02 series of amendments, Annex 8, do not need to conform to the requirements of this Regulation.

Que tout système d'ancrages ISOFIX ou ancrage supérieur, ainsi que toute surface de contact avec le plancher du véhicule de toute position i-Size, permette au véhicule, dans des conditions normales d'utilisation, de satisfaire aux prescriptions du présent règlement.
Any ISOFIX anchorages system and any top tether anchorage, as well as the vehicle floor contact surface of any i-Size seating positions, shall enable the vehicle, in normal use, to comply with the provisions of this Regulation.

Tout véhicule portant une marque d'homologation en application du présent règlement doit être conforme au type homologué quant aux détails ayant une influence sur les caractéristiques des ancrages de ceinture de sécurité et des systèmes d'ancrages ISOFIX et des ancrages pour fixation supérieure ISOFIX.
Every vehicle bearing an approval mark as prescribed under this Regulation shall conform to the vehicle type approved with regard to details affecting the characteristics of the safety-belt anchorages and the ISOFIX anchorages system and ISOFIX top tether anchorage.

La résistance des systèmes d'ancrages ISOFIX ou des ancrages supérieurs ISOFIX est conçue pour tout dispositif de retenue pour enfants ISOFIX des groupes de masse 0; 0+; 1 tels que définis au règlement no 44.
ISOFIX anchorages system and ISOFIX top tether anchorage resistance are designed for any ISOFIX child restraint systems of group of mass 0; 0+; 1 as defined in Regulation No 44.

2.14.1. «ancrages additionnels», la partie de la structure du véhicule ou de la structure du siège du véhicule ou toute autre partie du véhicule à laquelle un dispositif de retenue pour enfants est destiné à être attaché, et qui s’ajoutent aux ancrages homologués en vertu du Règlement no 14;
2.14.1. ‘additional anchorage’ means a part of the vehicle structure or of the vehicle seat structure, or any other part of the vehicle, to which a child restraint is intended to be secured and which is additional to the anchorages approved under Regulation No 14.

Nos réserves concernent avant tout la procédure de vote compliquée au sein du Conseil de ministres, mais aussi le nombre de députés et la composition du Parlement européen qui, par un règlement qui ne s'appliquera que pour 2009, est totalement insatisfaisante et soulève entre-temps des problèmes juridiques ; elle crée une situation d'injustice pour certains pays candidats et confirme en outre le déficit démocratique constant dérivant de l'ancrage erroné de la procédure de la codécision à celle du vote à majorité qualifiée au Conseil de ministres.
We have reservations in particular about the complicated voting procedure in the Council of Ministers, but also about the number of MPs and the composition of the European Parliament; that this should not be settled until 2009 is completely unsatisfactory, will create legal problems in the meantime, create injustices for some candidate countries and also cement the continuing democratic deficit because it fails to link the codecision process to majority voting in the Council of Ministers.

Comme le demandent les sages dans leur rapport, cela nécessite en tout cas un règlement contractuel en vue d'un ancrage de la responsabilité individuelle applicable d'un point de vue juridique en cas de besoin. L'agreement ne peut constituer qu'un règlement transitoire.
In any case, as called for in the report, what is required is a relevant contractual regulation designed to provide a firm basis for a form of individual responsibility which is legally enforceable in serious cases. The agreement can only be a transitional regulation.