Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte de règlement de succession
Agissant en tant que mandataire
Agissant en tant que préposé
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement
Règlement amiable
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement de succession
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement en vue du mariage
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial
Règlement matrimonial de succession
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Transaction

Traduction de «règlement tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association


agissant en tant que préposé [ agissant en tant que mandataire ]

acting as an agent


rupture d'un muscle papillaire en tant que complication récente d'un infarctus aigu du myocarde

Rupture of papillary muscle as current complication following acute myocardial infarction


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession

ante-nuptial settlement


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne l’ensemble des opérations financées au titre du présent règlement, tant en gestion directe qu’en gestion partagée, il est nécessaire d’assurer la protection des intérêts financiers de l’Union en appliquant correctement la législation pertinente relative à cette protection, et de veiller à ce que des contrôles appropriés soient effectués par les États membres et par la Commission.

In relation to all operations financed under this Regulation, both under shared and direct management, it is necessary to ensure the protection of the financial interests of the Union by means of the proper application of the relevant legislation relating to the protection of those interests, and to ensure that appropriate controls are carried out by Member States and by the Commission.


Elle pourra ainsi agir rapidement s'il s'avère nécessaire de renforcer la convergence en matière de réglementation, tant pour promouvoir le développement du secteur que pour protéger les investisseurs.

This will ensure the Commission is able to respond in a timely manner if further steps to support regulatory convergence are needed, both to promote the development of the sector and to ensure appropriate investor protection.


M. Irving : Chaque fois que nous sommes réglementés, nous sommes automatiquement assujettis à des règlements tant provinciaux que fédéraux.

Mr. Irving: Whenever we are regulated, we are automatically regulated at both the provincial and the federal level; some other forms of energy development are not.


Nous croyons, toutefois, qu'on ne saurait attendre cinq ans pour établir les orientations que doivent prendre l'industrie bancaire en matière de réglementation, tant au niveau de l'accès aux services bancaires, de la réglementation des transferts électroniques de fonds et concernant la protection des renseignements personnels.

We believe, however, that five years is too long to wait to determine the directions the banking industry should take with regard to regulation of access to banking services, electronic transfers of money and protection of personal information.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces documents font état de chaque règlement, tant pour la Loi sur les pêches que pour la LCPE, et l'on dit quels règlements serviront de cibles et quelles ressources nous allons consacrer à chacun dans une année donnée.

That documents, regulation by regulation, for both the Fisheries Act and CEPA, which regulations we're going to use as targets and which resources we're going to devote to them in a given year.


2. Les aides exemptées par le présent règlement peuvent être cumulées avec toute autre aide exemptée au titre du présent règlement tant que ces aides portent sur des coûts admissibles identifiables différents.

2. Aid exempted by this Regulation may be cumulated with any other aid exempted under this Regulation as long as those aid measures concern different identifiable eligible costs.


(9) Pour faciliter l'application du présent règlement tant pour les administrations douanières que pour les titulaires de droits, il convient de prévoir également une procédure plus souple permettant dans tous les cas la destruction des marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et ce, sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle aux termes du droit national.

(9) To make the Regulation easier to apply for customs administrations and right-holders alike, provision should also be made for a more flexible procedure allowing goods infringing certain intellectual property rights to be destroyed without there being any obligation to initiate proceedings to establish whether an intellectual property right has been infringed under national law.


(21) Il convient que les États membres restent libres d'établir entre eux des modalités pratiques d'application du règlement tant que des mesures communautaires ne sont pas prises à cet effet.

(21) The Member States should remain free to agree among themselves on practical measures for the application of the Regulation as long as no Community measures have been taken to that end.


Je cite l'article 3 du projet de loi, qui énonce son objectif: «La présente loi a pour objet la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire, ainsi qu'à la production, la possession et l'utilisation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés, tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l'environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internatio ...[+++]

I would like to quote clause 3 of the bill which deals with its purpose: ``The purpose of this act is to provide for the development, production and use of nuclear energy and the production, possession and use of nuclear substances, prescribed equipment and prescribed information in a manner than prevents an unreasonable risk to national security, the environment or the health and safety of persons and is consistent with Canada's international obligations''.


Sa motion, par ailleurs, nous amène à discuter du bien-fondé d'avoir tant de niveaux de gouvernement ayant tous leur propre réglementation, tant au fédéral qu'au provincial et même au municipal.

This motion also leads us to question the advisability of having so many levels of government, each with their own regulations, federal, provincial and even municipal.


w