Traduction de «règlement s’applique pendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les plafonds s'appliquant aux règlements de réclamations
Settlement of Claims Payment Limitation Regulation

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

appliquer la réglementation sur les matières inflammables
apply flame handling ordinances | apply flame handling rules | apply flame handling regulations | applying flame handling regulations

appliquer une réglementation des changes
to apply exchange controls

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33 (1) Lorsqu’un ancien membre de la Gendarmerie qui reçoit une pension en vertu de la présente partie ou en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, chapitre 241 des Statuts revisés du Canada de 1952, tel qu’il se lisait avant le 1 avril 1960, ou en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, chapitre R-10 des Statuts revisés du Canada de 1970, parce qu’il est devenu invalide, reçoit un traitement à titre d’hospitalisé, aux termes des règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, pour l’invalidité pour laquelle sa pension lui a été accordée, il peut lui être payé une allocation de traitement qui, de l’avis du Conseil du Trésor, serait équivalente à l’allocation de traitement qui lui serait payable aux termes de ces règlements s’il était un ancien combattant auquel ces règlements s’appliquent, et durant la période pendant laquelle l’allocation de traitement lui est payée, l’article 41 de la Loi sur les pensions s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, à cette pension.
33 (1) Where a former member of the Force who is in receipt of a pension under this Part, under subsection 22(1) of the Royal Canadian Mounted Police Act, chapter 241 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as that subsection read before April 1, 1960, or under subsection 5(1) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, chapter R-10 of the Revised Statutes of Canada, 1970, by reason of his having become disabled is receiving treatment as an in-patient under regulations made pursuant to the Department of Veterans Affairs Act for the disability in respect of which his pension was awarded or granted, he may be paid a treatment allowance that, in the opinion of the Treasury Board, would be equivalent to the treatment allowance that would be payable to him under those regulations if he were a veteran to whom those regulations applied, and during the time the treatment allowance is being paid to him section 41 of the Pension Act shall apply with such modifications as the circumstances require to his pension.

13. Par dérogation aux dispositions du Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens, dans leur version édictée ou modifiée par le présent règlement, le Règlement sur les élections au sein des bandes d’Indiens, dans sa version à l’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique aux élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens pendant la période commençant le 20 octobre 2000 et se terminant le 19 novembre 2000.
13. Notwithstanding the provisions of the Indian Band Election Regulations, as enacted or amended by these Regulations, the Indian Band Election Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, apply to all elections held under the Indian Act during the period beginning on October 20, 2000 and ending on November 19, 2000.

16. Par dérogation au Règlement sur les référendums des Indiens, dans sa version édictée ou modifiée par le présent règlement, le Règlement sur les référendums des Indiens, dans sa version à l’entrée en vigueur du présent règlement, s’applique à tous les référendums tenus pendant la période commençant le 20 octobre 2000 et se terminant le 19 novembre 2000.
16. Notwithstanding the provisions of the Indian Referendum Regulations, as enacted or amended by these Regulations, the Indian Referendum Regulations, as they read immediately before the coming into force of these Regulations, apply to all referenda held during the period beginning on October 20, 2000 and ending on November 19, 2000.

1. Le présent règlement s’applique à tout véhicule automobile — usagé ou d’occasion, fabriqué antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à l’importer — qui, selon le cas :
1. These Regulations apply to a used or second-hand motor vehicle that is manufactured before the calendar year in which importation of the vehicle is sought to be made, if the vehicle

Une période de deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement s'applique pendant laquelle la Commission doit apporter au Conseil la preuve que l'ESCReg a été établi et est pleinement opérationnel.
A period of two years after this Regulation has entered into force shall apply for the Commission to demonstrate to the Council that the ESCReg has been established and is fully operational.

le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement est appliqué à un secteur qui a bénéficié d'un soutien pendant l'année civile 2014 conformément à l'article 52, à l'article 53, paragraphe 1, et à l'article 68, paragraphe 1, points a) et b), et, pour les États membres qui ont appliqué le régime de paiement unique à la surface, conformément à l'article 68, paragraphe 1, point c), et aux articles 126, 127 et 129 du règlement (CE) nº 73/2009, et
the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation is applied to a sector which has been granted support in calendar year 2014 pursuant to Article 52, Article 53(1) and points (a) and (b) of Article 68(1) and, for Member States which applied the single area payment scheme, pursuant to point (c) of Article 68(1) and Articles 126, 127 and 129 of Regulation (EC) No 73/2009, and

Il est particulièrement important que le règlement s’applique à l’ensemble du transport intérieur et international régulier et que les États membres puissent d’appliquer des exemptions aux services réguliers et à certains services spécifiques valables pendant maximum huit ans.
It is particularly important that the regulation will apply to all regular domestic and cross-border transport, and Member States will be able to apply exemptions for regular services and some specific services for up to eight years.

Le présent règlement s'applique dans le cas des boissons et des denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 si une étude produite par la Commission d'ici le 31 décembre 2011 au plus tard, tenant compte de l'avis exprimé sur le sujet par le CUELE, démontre qu'il est possible, pour les denrées alimentaires ou pour certaines catégories spécifiques de denrées alimentaires, d'établir des critères fiables couvrant la performance environnementale pendant tout le cycle de vie des produits, avec une attention toute particulière pour la faisabilité et l'impact du label écologique sur les denrées alimentaires relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 834/2007, ainsi que sur les produits de la pêche et de l'aquaculture.
This Regulation shall apply to food and drink as defined in Article 2 of Regulation (EC ) No178/2002 if a study conducted by the Commission, by 31 December 2011 at the latest, taking into account the opinion expressed on the subject by the EUEB, demonstrates that it is possible for food, or only for some specific categories of food, to establish reliable criteria covering the environmental performance during the whole life cycle of the products, with particular attention to the feasibility and the impact of Ecolabel criteria on food falling within the scope of Regulation (EC) No 834/2007 as well as on products of fishing and aquaculture.

2. Dans les cas où l'article 46 du présent règlement s'applique et lorsque l'intéressé se trouve en situation d'incapacité de travail suivie d'invalidité alors qu'il est soumis à la législation d'un autre État membre, conformément à la section 118, paragraphe 1, point a), de la loi consolidée relative à la prévoyance sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005), de 2005 , l'Irlande tient compte de toutes les périodes pendant lesquelles la personne intéressée aurait été considérée , pour l'invalidité qui a suivie l'incapacité de travail, comme étant dans l'incapacité de travailler au sens de la législation de l'Irlande.
2. Where Article 46 of this Regulation applies, if the person concerned suffers incapacity for work leading to invalidity while subject to the legislation of another Member State, Ireland shall, for the purposes of Section 118(1)(a) of the Social Welfare Consolidation Act 2005 , take account of any periods during which, in respect of the invalidity that followed that incapacity for work, he or she would have been regarded as being incapable of work under Irish legislation.

Pendant toutes ces années, nous nous sommes employés à établir une réglementation s'appliquant aux produits de santé naturel, une question qui est importante pour de nombreux Canadiens et qui a une incidence sur toute l'idée de prendre soin de son corps et de sa santé, y compris sur la capacité d'un individu de se défendre contre une maladie infectieuse.
We worked all those years on this program to bring in regulations for natural health products, an issue that is important to many Canadians and that affects the whole range of building health and bodies, including one's ability to respond to infectious disease.