Vertaling van "règlement sur l’assurance-emploi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'assurance-emploi
Employment Insurance Regulations

Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)
Employment Insurance (Fishing) Regulations

Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application
Employment Insurance Act and Regulations

emploi assuré | emploi couvert
covered employment

responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances
claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager

règlement national pour l'emploi des dockers
national dock labour scheme

réglementation excessive de l'emploi
undue labour market regulation

Règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [ RAVS ]
Ordinance of 31 October 1947 on the Old-Age and Survivors Insurance [ OASIO ]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

assurer la conformité des produits à la réglementation
certify products meet regulatory requirements | ensure products meet regulatory requirement | ensure products meet regulatory requirements | guarantee products meet regulatory requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise privée ou publique visée au paragraphe (1) est dans l’impossibilité d’établir la rémunération assurable d’une personne dont l’emploi dans le cadre de l’entreprise est inclus dans les emplois assurables en vertu de l’alinéa 6e) du Règlement sur l’assurance-emploi, la rémunération assurable de cette personne pour chaque semaine où elle exerce cet emploi est réputée, pour l’application de la Loi et du présent règlement, être le montant (arrondi à un dollar près) égal à 1/78 du maximum de la rémunération annuelle assurable. Toutefois, si le propriétaire ou l’exploitant de l’entreprise tient des registres indiquant le nombre de jours travaillés par la personne au cours de chaque semaine, le montant de la rémunération assurable de celle-ci pour une semaine donnée est réputé être le montant (arrondi à un dollar près) égal au moins élevé des montants suivants :
(3) Where the owner or operator of a business or public authority described in subsection (1) is unable to determine the insurable earnings of a person whose employment in connection with the business or authority is included in insurable employment under paragraph 6(e) of the Employment Insurance Regulations, the insurable earnings of the person for each week during that employment shall be deemed, for the purposes of the Act and for the purposes of these Regulations, to be an amount (rounded to the nearest dollar) equal to 1/78 of the maximum yearly insurable earnings, unless the owner or operator of the business or public authority maintains records that show the number of days on which the person worked in each week, in which case the amount of the person’s insurable earnings for that week shall be deemed to be an amount (rounded to the nearest dollar) equal to the lesser of

(3) Lorsque le propriétaire ou l’exploitant d’un salon de barbier ou de coiffure est dans l’impossibilité d’établir la rémunération assurable d’une personne dont l’emploi dans le cadre de cette entreprise est inclus dans les emplois assurables en vertu de l’alinéa 6d) du Règlement sur l’assurance-emploi, la rémunération assurable de cette personne pour chaque semaine où elle exerce cet emploi est réputée, pour l’application de la Loi et du présent règlement, être le montant (arrondi à un dollar près) égal à 1/78 du maximum de la rémunération annuelle assurable. Toutefois, si le propriétaire ou l’exploitant de l’entreprise tient des registres indiquant le nombre de jours travaillés par la personne au cours de chaque semaine, le montant de la rémunération assurable de celle-ci pour une semaine donnée est réputé être le montant (arrondi à un dollar près) égal au moins élevé des montants suivants :
(3) Where the owner or operator of a barbering or hairdressing establishment is unable to determine the insurable earnings of a person whose employment in connection with the establishment is included in insurable employment under paragraph 6(d) of the Employment Insurance Regulations, the amount of insurable earnings of the person for each week during that employment shall be deemed, for the purposes of the Act and for the purposes of these Regulations, to be an amount (rounded to the nearest dollar) equal to 1/78 of the maximum yearly insurable earnings, unless the owner or operator of the establishment maintains records that show the number of days on which the person worked in each week, in which case the amount of the person’s insurable earnings for that week shall be deemed to be an amount (rounded to the nearest dollar) equal to the lesser of

(2) Lorsque le prestataire visé par le présent règlement tire une rémunération d’un emploi dans la pêche, qu’il s’agisse ou non d’un emploi assurable, aux termes d’un contrat de louage de services ou d’un emploi dans un secteur autre que la pêche, le total de ses rémunérations est déterminé conformément à l’article 35 du Règlement sur l’assurance-emploi et réparti conformément à l’article 36 de ce règlement.
(2) Where a claimant under these Regulations has any earnings from an employment in fishing under a contract of service, whether it is an insurable employment or not, or has any earnings other than from an employment in fishing, the claimant’s total earnings shall be determined in accordance with section 35 of the Employment Insurance Regulations and allocated in accordance with section 36 of those Regulations.

9 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’une entreprise privée ou publique au service de laquelle une ou plusieurs personnes exercent un emploi visé à l’alinéa 6e) du Règlement sur l’assurance-emploi est réputé, aux fins de la tenue des registres, du calcul de la rémunération assurable et du paiement des cotisations exigibles à cet égard aux termes de la Loi et du présent règlement, être l’employeur de chacune de ces personnes dont l’emploi est inclus dans les emplois assurables en vertu de cet alinéa.
9 (1) Every owner or operator of a business or public authority that employs a person or persons in employment described in paragraph 6(e) of the Employment Insurance Regulations shall, for the purposes of maintaining records, calculating insurable earnings and paying the premiums payable on those insurable earnings under the Act and these Regulations, be deemed to be the employer of every such person whose employment is included in insurable employment under that paragraph.

Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 5, de ce qui suit : " 12.1 La Loi sur l'assurance-emploi, modifiée par les articles 6.1, 6.2 et 6.3, les paragraphes 8(1) et (2) et les articles 8.1, 10.1, 11.1 et 11.2 de la présente loi, et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), modifié par l'article 13.1 de la présente loi, s'appliquent : a) à toute semaine qui commence à l'entrée en vigueur du présent article ou après cette date; b) à toute semaine comprise dans une période qui est déterminée conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 54d.1) de la Loi sur l'assurance-emploi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent article, et qui commence avant cette date et se termine après celle-ci" .
- That Bill C-2 be amended by adding after line 30 on page 5 the following: 12.1 The Employment Insurance Act, as amended by sections 6.1, 6.2 and 6.3, subsections 8(1) and (2) and sections 8.1, 10.1, 11.1 and 11.2 of this Act, and the Employment Insurance (Fishing) Regulations, as amended by section 13.1 of this Act, apply in respect of (a) every week beginning on or after the day on which this section comes into force; and (b) every week included in a period, as determined under regulations made under paragraph 54(d.1) of the Employment Insurance Act as it read immediately before the coming into force of this section, where that period begins before the day on which this section comes into force and ends after that day.

1. Les États membres et la Commission prennent toutes les mesures nécessaires pour réserver un traitement confidentiel aux données collectées et reçues dans le cadre du présent règlement et pour assurer le respect de toutes les règles relatives au secret des données à caractère professionnel ou commercial, en accord avec toutes les dispositions applicables du règlement (CE) n° 45/2001 et de la directive 95/46/CE.
1. Member States and the Commission shall take all necessary steps to ensure that the data collected and received within the framework of this Regulation shall be treated in a confidential manner and shall respect all rules on professional and commercial secrecy of data, consistent with all applicable provisions laid down in Regulation (EC) No 45/2001 and Directive 95/46/EC.

44. reconnaît la contribution de marchés du travail flexibles et efficaces à l'intégration sociale grâce à la création de possibilités d'emploi pour toutes les catégories de la société; invite instamment les États membres à libéraliser la réglementation relative à l'emploi et à investir dans la formation et des politiques du marché du travail actives de façon à créer les meilleures conditions possibles en faveur d'un niveau d'emploi élevé et de la mobilité des travailleurs;
44. Acknowledges the contribution of flexible and efficiently functioning labour markets to social inclusion through the creation of employment opportunities for all groups in society; urges the Member States, therefore, to liberalise employment regulations and invest in training and active labour market policies so as to create the best possible conditions for high employment and labour mobility;

43. reconnaît la contribution de marchés du travail flexibles, mobiles, sûrs et efficaces à l'intégration sociale grâce à la création de possibilités d'emploi pour toutes les catégories de la société; invite instamment les États membres à évaluer et à améliorer la réglementation relative à l'emploi et à investir dans l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie et des politiques du marché du travail actives de façon à créer les meilleures conditions possibles en faveur d'un niveau d'emploi élevé et de la mobilité des travailleurs; souligne la nécessité d'améliorer les compétences fondamentales des jeunes, d'empêcher ceux-ci de quitter l'école prématurément et de réduire les emplois précaires, et de renforcer l'intégration sociale et professionnelle de tous; fait observer que dans le contexte de la société de l'information et de l'économie fondée sur la connaissance du XXI siècle, l'insertion numérique revêt une importance primordiale, en particulier pour ce qui est des défavorisés, des personnes âgées et des habitants des zones rurales isolées;
43. Acknowledges the contribution of flexible, mobile, secure and efficiently functioning labour markets to social inclusion through the creation of employment opportunities for all groups in society; urges the Member States, therefore, to assess and improve employment regulations and invest in education, lifelong learning and active labour market policies so as to create the best possible conditions for high employment and labour mobility; emphasises the need to raise the basic skills of young people, prevent early school leaving, reduce precarious jobs and enhance the social and labour integration of all; points out that in the context of the 21st century's information society and knowledge-based economy, digital inclusion is of outstanding importance, particularly with regard to the disadvantaged, the elderly and the inhabitants of remote rural areas;

(36) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir assurer le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé tout en assurant aux consommateurs un niveau élevé de protection, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(36 ) Since the objective of this Regulation, namely to ensure the effective functioning of the internal market as regards nutrition and health claims whilst providing a high level of consumer protection, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.