Traduction de «règlement sur les transporteurs étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les transporteurs étrangers
Regulation respecting foreign carriers

Règlement sur les aéronefs étrangers (mesures de sécurité) [ Règlement sur les mesures de sécurité relatives à l'aviation civile pour les aéronefs étrangers ]
Foreign Aircraft Security Measures Regulations [ Regulations respecting civil aviation security measures for foreign aircraft ]

connaître la réglementation sur les transporteurs non exploitants de navires
freight forwarder regulations | non vessel operating common carrier rules | non vessel operating common carrier regulations | NVOCC regulations

Décret de remise sur les imprimés à l'intention des transporteurs étrangers
Printed Material for Foreign Carriers Remission Order

règlement des sinistres survenus à l'étranger
settlement of claims abroad

système automatique de gestion intégrée par télétransmission de transactions avec imputation des règlements étrangers | SAGITTAIRE [Abbr.]
SAGITTAIRE [Abbr.]

règlement sur la couverture assurance maladie des soins reçus à l'étranger
regulation on health care abroad under the sickness insurance rules

Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]
Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

que le passager est tenu, dans un premier temps, de déposer la plainte relevant du présent règlement auprès du transporteur ou de l’exploitant de terminal; et/ou
that the passenger as a first step shall submit the complaint covered by this Regulation to the carrier or terminal operator; and/or

Les transporteurs routiers titulaires de la licence communautaire prévue dans le présent règlement et les transporteurs habilités à effectuer certaines catégories de transports internationaux devraient être autorisés à effectuer, à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises dans un État membre, conformément au présent règlement, sans y disposer d’un siège ou d’un autre établissement.
Hauliers who are holders of Community licences provided for in this Regulation and hauliers authorised to operate certain categories of international haulage service should be permitted to carry out national transport services within a Member State on a temporary basis in conformity with this Regulation, without having a registered office or other establishment therein.

Sur la base des critères communs, la Commission considère que, en attendant la fin du processus de nouvelle certification conforme à la nouvelle réglementation angolaise, ces transporteurs devraient être maintenus sur la liste de l’annexe A.
The Commission considers that pending the complete recertification of the air carriers by INAVIC in full compliance with the new Angolan Aviation Safety Regulations, on the basis of the common criteria, these carriers should remain in Annex A.

Les transporteurs aériens de chaque partie ont le droit de conclure des accords de franchisage ou de marque, y compris en ce qui concerne les modalités de protection de la marque ou les questions opérationnelles, pour autant qu'ils se conforment, en particulier, aux dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle, que la capacité du transporteur aérien à exister en dehors de la franchise ne soit pas mise en danger, que l'accord n'ait pas pour effet que le transporteur étranger entreprenne des opérations de cabotage et que les dispositions réglementaires applicables, telles que celles relatives à la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne la communication de l'identité du transporteur aérien exploitant le service, soient respectées.
The airlines of each Party shall not be precluded from entering into franchise or branding arrangements, including conditions relating to brand protection and operational matters, provided that: they comply, in particular, with the applicable laws and regulations concerning control; the ability of the airline to exist outside of the franchise is not jeopardised; the arrangement does not result in a foreign airline engaging in cabotage operations; and applicable regulations, such as consumer protection provisions, including those regarding the disclosure of the identity of the airline operating the service, are complied with.

La CAAC a annoncé qu’elle allait progressivement ouvrir aux transporteurs étrangers les droits de trafic pour la Chine continentale, ce qui comprend une extension des droits de cabotage et un encouragement à ce qu’un plus grand nombre de transporteurs étrangers et chinois desservent, respectivement, la Chine et les villes étrangères.
The CAAC has announced that it will progressively open mainland China air traffic rights to foreign carriers including more cabotage rights and encouragement of more foreign carriers to fly to China and more mainland carriers to serve foreign cities.

Mesures d'urgence en cas de non-respect des dispositions du présent règlement par les transporteurs
Emergency measures in the event of non-compliance with this Regulation by transporters

[17] Dans son accord politique du 7 octobre 2003 sur le projet de nouvelle DSI, le Conseil a supprimé ces limites, en accordant aux marchés réglementés comme aux systèmes de négociation multilatérale le droit de recourir aux services de contreparties centrales et de systèmes de règlement-livraison de titres étrangers.
[17] The political agreement reached by the Council on October 7th 2003 on the draft new ISD overcomes both limitations by granting to both regulated markets and Multilateral Trading Facilities the right to choose the services of foreign Central Counterparties and Securities Settlement Systems.

1) un accès direct à distance au système de règlement-livraison de titres étranger.
1) direct remote access to the foreign Securities Settlement System.

d) que les recettes du transport aérien dans le champ d'application géographique du présent règlement, revenant au transporteur aérien qui exploite le service aérien et à tout autre transporteur aérien qui détient, directement ou indirectement, une part d'une participation majoritaire dans le transporteur aérien exploitant le service, n'excèdent pas 400 millions d'écus par an;
(d) the revenues from air transport within the geographical scope of this Regulation for the air carrier operating the air service and for any other air carriers which directly or indirectly participate in a controlling shareholding in the operating air carrier, do not exceed ECU 400 million per year;