Vertaling van "règlement sur les services passés validables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les services passés validables
Prior Pensionable Employment Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les coûts prévisionnels des contrats de service passés avec des tiers visés à l'article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 652/2014;
the estimated costs of service contracts with third parties as referred to in Article 18(1)(b) of Regulation (EU) No 652/2014;

Ce règlement définit les services de confiance comme des services payés comprenant la création, la vérification, la validation, le traitement et la conservation:
The regulation defines trust services as paid-for services that include the creation, verification, validation, handling and preservation of:

(3) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque, par suite d’un fait lié aux services passés qui se produit à un moment donné d’une année civile, des prestations (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe et au paragraphe (4)) sont assurées à un particulier aux termes de la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période de l’année, antérieure au moment donné, qui, immédiatement avant le fait lié aux services passés, n’était pas une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition, les règles suivantes s’appliquent, sauf dans la mesure où le ministre renonce par écrit à les appliquer au régime :
(3) Subject to subsection (4), where, as a consequence of a past service event that occurs at a particular time in a calendar year, benefits (in this subsection and subsection (4) referred to as “past service benefits”) become provided to an individual under a defined benefit provision of a registered pension plan in respect of a period in the year and before the particular time that, immediately before the past service event, was not pensionable service of the individual under the provision, the following rules apply, except to the extent that the Minister has waived in writing their application in respect of the plan:

b) par suite d’un fait lié aux services passés se produisant au moment du retrait ou antérieurement, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées au particulier aux termes d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé pour une période qui est ou était une période de services validables du particulier dans le cadre de l’ancienne disposition,
(b) lifetime retirement benefits (in this subsection referred to as the “past service benefits”) have, as a consequence of a past service event occurring at or before the particular time, become provided to the individual under another defined benefit provision of a registered pension plan in respect of a period that is or was pensionable service of the individual under the former provision, and

b) par suite d’un fait lié aux services passés se produisant après le retrait et avant 1998, des prestations viagères (appelées « prestations pour services passés » au présent paragraphe) sont assurées au particulier aux termes de la disposition donnée, ou d’une autre disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé, pour une période qui était antérieurement une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition donnée,
(b) lifetime retirement benefits (in this subsection referred to as the “past service benefits”) have, as a consequence of a past service event that occurred after the particular time and before 1998, become provided to the individual under the particular provision, or under another defined benefit provision of a registered pension plan, in respect of a period that was previously pensionable service of the individual under the particular provision, and

(2) Un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, n’a pas choisi, d’après la Loi sur la pension de retraite et ses règlements d’application, d’omettre de compter le temps qu’il a passé au service de Terre-Neuve comme du temps passé dans le service civil, peut être admis à compter ce temps passé au service de Terre-Neuve comme du service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1).
(2) A contributor who, being a transferred pensionable Newfoundland employee, did not elect in accordance with the Superannuation Act and the regulations thereunder not to count his Newfoundland service as service in the Civil Service is entitled to count such Newfoundland service as pensionable service for the purposes of subsection 6(1).

Au Canada, ces dispositifs comprennent : la responsabilité zéro, en vertu de laquelle les consommateurs ne payent pas le montant des transactions qu'ils n'ont pas effectuées; le service vérifié par Visa qui, grâce à l'utilisation d'un mot de passe personnel, donne aux consommateurs une protection supplémentaire lorsqu'ils font des emplettes en ligne chez les marchands participants; les réseaux neuronaux qui surveillent les transactions effectuées au moyen des cartes Visa 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la recherche de transactions d'achat inusitées; les cartes à puce, pratiquement impossibles à copier sur un autre microprocesseur, qui protègent les titulaires de carte et les détaillants contre la perte, le vol ou la contrefaçon des cartes, le code à trois chiffres, également connu sous le sigle CVV2, utilisé par les marchands pour s'assurer que l'acheteur utilise une carte valide, et enfin, le programme Account Information Security ou AIS, un programme de protection de l'information sur les comptes fondé sur des normes de sensibilisation et de validation de la conformité destinées à contribuer à la protection des données à toutes les étapes du système de paiement Visa.
In Canada, these include: Zero liability, which means that consumers do not pay for transactions they did not make; the Verified by Visa service, which, through the use of a personal password, gives consumers added protection when they shop online with participating merchants; neural networks that monitor Visa card transactions 24/7, looking for unusual purchase situations; Chip cards, which are virtually impossible to copy to another card and help protect cardholders and retailers from lost, stolen or counterfeit card fraud; the three-digit code, which is also referred to as CVV2, is used by merchants to ensure that the purchaser is using a genuine card; and lastly, the Account Information Security Program, commonly referred to as AIS, which is a standards-based compliance validation and education program designed to help protect data at all points in the Visa payments system.

Le renforcement de l’infrastructure législative et réglementaire passe par le recours aux conseils d’experts, par la mise en place ou l’amélioration de l’infrastructure réglementaire nationale en matière de sûreté des rayonnements et de sécurité des matières radioactives avec l’aide des services d’évaluation de l’AIEA comme le service intégré d’examen de la réglementation, d’autres services de conseils et par la fourniture de matériel et de formation.
the strengthened legislative and regulatory infrastructure will be obtained through expert advice, establishment/upgrading of the national regulatory infrastructure for radiation safety and security of radioactive material through the provision of IAEA appraisal services e.g. the Integrated Regulatory Review Service, other advisory services as well as equipment and training.

Seuls les marchés de prestations de services passés dans l'intérêt de la Commission sont régis par les dispositions des articles 56 à 64 du règlement financier.
Only service contracts awarded in the interests of the Commission shall be governed by the provisions of Articles 56 to 64 of the Financial Regulation.