Traduction de «règlement sur les renseignements médicaux personnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les renseignements médicaux personnels
Personal Health Information Regulation

Acte de consentement à la publication de renseignements médicaux personnels
Consent to Release Medical Information

TCC Niveau II - Protocole d’entente et consentement du militaire à la divulgation de renseignements médicaux personnels à des tiers
CBT Level II - Statement of Member's Understanding and Consent for the Disclosure of Personal Health Information to Third Parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· En contrepartie, les fournisseurs et les organisations de soins de santé ont l’obligation de considérer les renseignements médicaux personnels comme confidentiels; de prendre des mesures de sécurité adéquates pour préserver la vie privée et la confidentialité des renseignements personnels; de n’utiliser des renseignements identifiables qu’avec le consentement de la personne en cause, sauf si la loi impose le contraire ou, dans des conditions strictes, s’il existe des preuves concluantes que le bien public l’exige; de limiter la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements médicaux personnels à l’information non identifiable, sauf s’il est possible de démontrer la nécessité de renseignements identifiables; et de mettre en œuvre les politiques, procédures et pratiques nécessaires pour assurer la protection des renseignements personnels.
· In parallel, health care providers and organizations have obligations to: treat personal health information as confidential; safeguard privacy and confidentiality using appropriate security methods; use identifiable information only with the individual’s consent except when the law requires disclosure or there is compelling evidence for societal good under strict conditions; restrict the collection, use and disclosure of personal health information to de-identified information, unless the need for identifiable information is demonstrated; and, implement policies, procedures and practices to achieve privacy protection.

· Toute personne a droit à la protection de ses renseignements médicaux personnels, peut décider des conditions dans lesquelles ces renseignements sont recueillis, utilisés ou divulgués, a le droit de connaître l’existence de ses dossiers médicaux, d’y avoir accès et d’en vérifier l’exactitude, et doit avoir des recours quand elle soupçonne une violation de sa vie privée.
· Individuals have the right to: privacy of their personal health information; decide whether and under what conditions they want such information collected, used or disclosed; know about and have access to their health records and ensure their accuracy; and have recourse when they suspect a breach of their privacy.

Une opération nécessitant la communication de renseignements entre une personne ou une entité visée par une loi donnée par exemple, un médecin assujetti à la loi albertaine sur la protection des renseignements médicaux personnels et une personne ou une entité assujettie à une autre loi, comme un assureur visé par la loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec ou la LPRPDÉ, devra satisfaire aux exigences des deux lois en cause, à savoir obtenir le consentement de l'intéressé, dans un cas, pour communiquer les renseignements et, dans l'autre, pour les recueillir.
A transaction that involves the transfer of information from an individual or organization subject to one protective regime for example, a physician complying with Alberta's Health Information Act to an individual or organization subject to a different regime, such as an insurer subject to Quebec's private sector legislation or to PIPEDA, will have to meet the requirements of both regimes with respect to consent to disclose under one and consent to collect and use under the other.

En outre, il y a lieu de supprimer de cette liste une personne physique qui devrait être inscrite sur la liste établie en vertu du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil et de modifier une mention existante afin d'y ajouter des renseignements personnels complémentaires conformément à la décision adoptée le 15 août 2014 par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Moreover, one individual should be removed from the list as this individual should be listed under Council Regulation (EU) No 753/2011 and one existing entry should be further amended to include additional identifying information in accordance with the decision of the UNSC of 15 August 2014.

Communiqué de presse - La Commission propose de resserrer les règles en matière de respect de la vie privée pour toutes les communications électroniques et actualise les règles relatives à la protection des données pour les institutions de l'UE Foire aux questions Règlement sur la protection de la vie privée et les communications électroniques Règlement sur les règles en matière de protection des données applicables aux institutions de l'UE Communication sur l'échange et la protection des données à caractère personnel à l'ère de la mondialisation Pour de plus amples renseignements sur «ePrivacy»
Press release - Commission proposes high level of privacy rules for all electronic communications and updates data protection rules for EU institutions QA Regulation on Privacy and Electronic Communications Regulation on data protection rules applicable to EU Institutions Communication on Exchanging and Protecting personal data in a globalised world More information on ePrivacy

2. L’État membre procédant au transfert communique à l’État membre responsable les données à caractère personnel concernant le demandeur à transférer qui sont adéquates, pertinentes et raisonnables, aux seules fins de s’assurer que les autorités de l’État membre responsable compétentes en matière d’asile sont en mesure d’apporter une assistance suffisante au demandeur, y compris les soins médicaux nécessaires, et de garantir la continuité de la protection et des droits conférés par le présent règlement et la directive [././CE] [relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres].
2. The Member State carrying out the transfer shall communicate to the responsible Member State such personal data concerning the applicant to be transferred as is appropriate, relevant and non-excessive for the sole purposes of ensuring that the competent asylum authorities in the responsible Member State are in a position to provide the applicant with adequate assistance, including the provision of necessary medical care, and to ensure continuity in the protection and rights afforded by this Regulation and by Directive [././EC] [laying down minimum standards for the reception of asylum seekers].

Signature du donneur sur le questionnaire du donneur, qui sera contresigné par le membre du personnel médical qui a obtenu les renseignements relatifs à l'état de santé et aux antécédents médicaux, confirmant que le donneur:
Signature of the donor, on the donor questionnaire, countersigned by the health care staff member responsible for obtaining the health history confirming that the donor has:

Sont exclus de cette définition: a) les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, d’un pays autre que les États membres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol. b) les vols militaires effectués par les avions militaires et les vols effectués par les services des douanes et de la police. c) les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu; les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence autorisés par l’autorité compétente. d) les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue telles que définies à l’annexe 2 de la convention de Chicago. e) les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef avait décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire n’a été effectué. f) les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que les vols ne servent pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs. g) les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique ou de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements qu’ils soient embarqués ou au sol. h) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. i) les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 aux liaisons au sein des régions ultrapériphériques spécifiées à l’article 299, paragraphe 2, du traité ou aux liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 30 000 sièges par an. j) les vols qui, à l’exception de ce point, relèveraient de cette activité, réalisés par un transporteur aérien co ...
This activity shall not include: (a) flights performed exclusively for the transport, on official mission, of a reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, Heads of Government and Government Ministers, of a country other than a Member State, where this is substantiated by an appropriate status indicator in the flight plan (b) military flights performed by military aircraft and customs and police flights (c) flights related to search and rescue, fire-fighting flights, humanitarian flights and emergency medical service flights authorised by the appropriate competent authority (d) any flights performed exclusively under visual flight rules as defined in Annex 2 to the Chicago Convention (e) flights terminating at the aerodrome from which the aircraft has taken off and during which no intermediate landing has been made (f) training flights performed exclusively for the purpose of obtaining a licence, or a rating in the case of cockpit flight crew where this is substantiated by an appropriate remark in the flight plan provided that the flight does not serve for the transport of passengers and/or cargo or for the positioning or ferrying of the aircraft (g) flights performed exclusively for the purpose of scientific research or for the purpose of checking, testing or certifying aircraft or equipment whether airborne or ground-based (h) flights performed by aircraft with a certified maximum take-off mass of less than 5 700 kg (i) flights performed in the framework of public service obligations imposed in accordance with Regulation (EEC) No 2408/92 on routes within outermost regions, as specified in Article 299(2) of the Treaty, or on routes where the capacity offered does not exceed 30 000 seats per year (j) flights which, but for this point, would fall within this activity, performed by a commercial air transport operator operating either: