Traduction de «règlement sur les limites des secteurs de pourvoirie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les limites des secteurs de pourvoirie
Outfitting Area Boundary Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

1. Pendant la période fixée à l’article 204, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement “OCM unique”) , la production hors quota visée à l’article 61 dudit règlement est exonérée des droits d’importation, dans la limite des bilans prévisionnels d’approvisionnement visés à l’article 2 du présent règlement, pour:
1. During the period laid down in Article 204(2) and (3) of Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) , the following sugar produced in excess of the quota referred to in Article 61 of that Regulation shall be exempted from import duties within the limit of the forecast supply balance referred to in Article 2 of this Regulation:

Le secteur entend investir dans l'écologisation et les mesures en faveur de l'innovation, ce dont votre rapporteure se réjouit véritablement, mais les fonds mis à disposition dans le cadre de ce règlement sont relativement limités compte tenu des coûts de modernisation des flottes.
The intention of the inland waterway sector to invest into greening and innovation measures is very much welcomed by the Rapporteur. However, the funds available within the framework of this Regulation are rather limited with regard to the costs required to modernise the fleet.

12. fait observer que la mondialisation a engendré de nouveaux défis dans le secteur de la logistique, qui représente un élément crucial de la compétitivité de l'économie européenne; souscrit à l'élaboration d'une stratégie-cadre pour le transport des marchandises en Europe et considère que cette stratégie devrait se fonder sur l'idée que le transport de marchandises est foncièrement une activité commerciale, de sorte que la réglementation devrait s ...[+++] class=yellow1>e limiter à créer un environnement commercial favorable à l'efficacité du transport des marchandises; souligne que la politique européenne des transports devrait intégrer le secteur de la logistique dans le développement des ports et dans l'intégration entre ces derniers, ainsi que le développement de plateformes logistiques; préconise le recours à des solutions multimodales dans le secteur de la logistique ainsi qu'un système modulaire européen, la création d'infrastructures de connexion et l'utilisation de l'informatique de pointe;
12. Notes that new challenges have emerged as a result of the globalisation of logistics, which is a key element for the competitiveness of the European economy; supports the development of a framework strategy for goods transport in Europe and considers that such a strategy must be based on the view that goods transport is fundamentally a purely business undertaking and that regulation should therefore be confined to the creation of an appropriate business environment for efficient goods transport; emphasises that European transport policy should integrate logistics with port development and integration and the development of logistics platforms; encourages multimodal logistics solutions and the European modular system, infrastructure connections and advanced informatics;

11. fait observer que la mondialisation a engendré de nouveaux défis dans le secteur de la logistique, qui représente un élément crucial de la compétitivité de l'économie européenne; souligne que la politique européenne des transports doit intégrer le secteur de la logistique dans le développement des ports et dans l'intégration entre ces derniers, ainsi que le développement de plateformes logistiques; souscrit à l'élaboration d'une stratégie générale pour le transport des marchandises; préconise le recours à des solutions multimodales dans le secteur de la logistique ainsi qu'un système modulaire européen, la création d'infrastructures de connexion et l'utilisation de l'informatique de pointe; considère que cette stratégie devrait se fonder sur l'idée que le transport de marchandises est foncièrement une activité commerciale, de sorte que la réglementation devrait se limiter à créer un environnement favorable à l'efficacité du transport;
11. Notes that new challenges have emerged as a result of the globalisation of logistics, which is a key element for the competitiveness of the European economy; emphasises that European transport policy should integrate logistics with port development and integration and the development of logistics platforms; supports the development of a framework strategy for freight transport; encourages multimodal logistics solutions and the European modular system, infrastructure connections and advanced informatics; supports the development of a framework strategy for goods transport in Europe; considers that such a strategy must be based on the view that goods transport is fundamentally a purely business undertaking and that regulation should therefore be confined to the creation of an appropriate business environment for efficient goods transport;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Règlement (CE) n° 361/2008 du Conseil du 14 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ( règlement OCM unique ) - RÈGLEMENT (CE) N - 361/2008 - DU CONSEIL - 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») - bis // CALCUL DU POURCENTAGE À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - ter // CALCUL DU POURCENTAGE APPLICABLE AUX ENTREPRISES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 59, PARAGRAPHE 2, DEUXIÈME ALINÉA - quater // CALCUL DU COEFFICIENT À FIXER CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 52 - , PARAGRAPHE 1 // COMMERCIALISATION DES VIANDES ISSUES DE BOVINS ÂGÉS DE DOUZE MOIS AU PLUS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 113 // LISTE LIMITATIVE DES RÈGLES QUI PEUVENT ÊTRE ÉTENDUES AUX PRODUCTEURS NON MEMBRES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 125 - septies - ET 125 - terdecies
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0361 - EN - Council Regulation (EC) No 361/2008 of 14 April 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) - COUNCIL REGULATION // CALCULATION OF THE PERCENTAGE TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE PERCENTAGE APPLICABLE TO UNDERTAKINGS IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 59(2) // CALCULATION OF THE COEFFICIENT TO BE ESTABLISHED IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 52A(1) // MARKETING OF THE MEAT OF BOVINE ANIMALS AGED 12 MONTHS OR LESS IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 113B // EXHAUSTIVE LIST OF RULES THAT MAY BE EXTENDED TO NON-MEMBER PRODUCERS PURSUANT TO ARTICLE 125F AND ARTICLE 125L

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1182 - EN - RÈGLEMENT (CE) N - 1182/2007 - DU CONSEIL // du 26 septembre 2007 // établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) n - 827/68, (CE) n - 2200/96, (CE) n - 2201/96, (CE) n - 2826/2000, (CE) n - 1782/2003 et (CE) n - 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) n - 2202/96 // Produits transformés à base de fruits et légumes // Liste limitative des règles qui peuvent être étendues aux producteurs non membres en vertu des articles 14 et 23 // Plafonds nationaux visés à l'article 12, paragraphe 2 // Plafonds nationaux visés à l'article 41 // Plafonds nationaux visés à l'article 71 - quater
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007R1182 - EN - COUNCIL REGULATION (EC) - No 1182/2007 // of 26 September 2007 // laying down specific rules as regards the fruit and vegetable sector, amending Directives 2001/112/EC and 2001/113/EC and Regulations (EEC) No 827/68, (EC) No 2200/96, (EC) No 2201/96, (EC) No 2826/2000, (EC) No 1782/2003 and (EC) No 318/2006 and repealing Regulation (EC) No 2202/96 // Processed fruit and vegetable products // Exhaustive list of rules that may be extended to non-member producers pursuant to Articles 14 and 23 // National ceilings referred to in Article 12(2) // National ceilings referred to in Article 41 // National ceilings referred to in Article 71c

Étant donné qu'il y a lieu de laisser aux États membres une certaine latitude en ce qui concerne l'adaptation structurelle des secteurs de la transformation et de la culture de la betterave et de la canne à sucre au cours de la période d'application des quotas, les États membres devraient être autorisés à modifier les quotas des entreprises dans certaines limites, sans pour autant restreindre le fonctionnement du fonds de restructuration en tant qu'instrument institué par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
Given the need to allow for a certain national flexibility in relation to the structural adjustment of the processing industry and of beet and cane growing during the period in which the quotas are to be applied, Member States should be allowed to alter the quotas of undertakings within certain limits whilst not restricting the operation of the restructuring fund established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community as an instrument.

(4) Le règlement (CE) no 2759/1999 limite l'aide aux investissements à la transformation et à la commercialisation de produits de la pêche aux produits provenant des pays candidats ou de la Communauté, alors que cette limitation n'est pas exigée par la législation du Conseil ni souhaitable dans le secteur de la pêche, dans le cadre du règlement (CE) no 2759/1999.
(4) Regulation (EC) No 2759/1999 limits support for investment in processing and marketing of fishery products to products originating in the applicant countries or the Community; that limitation is not required under Council legislation nor is it a desirable limitation in the fisheries sector within Regulation (EC) No 2759/1999.