Traduction de «règlement sur les droits successoraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les droits successoraux
Succession Duty Regulation

Règlement sur les pensions des services de défense (droits successoraux)
Defence Services Pension (Succession Duty) Regulations

Règlements fédéraux sur les droits successoraux
Dominion Succession Duty Regulations

droits successoraux
death taxes

droits successoraux
succession duty

déclaration de droits successoraux
statement of succession duty

permis de disposer | certificat de libération | quittance des droits successoraux | permis de libération
succession duty release | disposal permit

droits successoraux
successive duty

droits successoraux | droits de succession
estate tax

réglementation financière [ droit financier | législation financière | réglementation des transactions ]
financial legislation [ transaction regulations | Financial market regulation(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir par les présentes le « Règlement visant l’article 12 de la Loi fédérale sur les droits successoraux », ci-annexé.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 12 of the Dominion Succession Duty Act, is pleased hereby to make the annexed Regulations Respecting section 12 of the Dominion Succession Duty Act.

(3) Lorsque décède une personne, à l’égard de laquelle une pension devient payable à un successeur, en vertu de la Partie V de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur, ou en son nom, une demande écrite de paiement sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé, de la totalité ou d’une partie quelconque de la portion des droits successoraux, portion payable par ledit successeur et imputable à ladite pension, et lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou une partie quelconque de la portion des droits successoraux ainsi payable, soit payée sur le Compte de pension des services permanents incorporé dans le Fonds du revenu consolidé, le maximum de la portion des droits successoraux qui peut être ainsi payé est la proportion que
(3) Where, upon the death of any person in respect of whom any pension becomes payable under Part V of the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Permanent Services Pension Account in the Consolidated Revenue Fund of the whole or any part of the portion of the succession duties payable by that successor which is attributable to that pension, and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of the portion of the succession duties so payable shall be paid out of the Permanent Services Pension Account in the Consolidated Revenue Fund, the maximum portion of the succession duties that may be so paid is the proportion which

(3) Lorsque décède une personne du chef de laquelle une pension devient payable à un successeur sous le régime de la Loi, il peut être adressé au ministre, par le successeur ou en son nom, une demande écrite de paiement, sur le Fonds du revenu consolidé, de la totalité ou de toute partie de la portion des droits ou des impôts relatifs aux biens, legs, successions ou héritages, qui sont payables par ledit successeur et imputables sur ladite pension, et lorsque le ministre prescrit, en conformité de la demande, que la totalité ou toute partie de la portion des droits successoraux ou impôts ainsi exigée, soit payée sur le Fonds du revenu consolidé, le montant maximum des droits successoraux ou impôts qui peut être ainsi acquitté est la proportion que
(3) Where, upon the death of any person in respect of whom any pension becomes payable under the Act to a successor, application in writing may be made, by or on behalf of the successor, to the Minister for payment out of the Consolidated Revenue Fund of the whole or any part of the portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the successor and attributable to that pension, and where the Minister directs, in accordance with the application, that the whole or any part of such duties or taxes shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund, the maximum portion of the said duties or taxes that may be paid is the proportion that

Conformément aux pouvoirs que confère l’article 59 de la Loi fédérale sur les droits successoraux, je révoque par les présentes tous les règlements rendus jusqu’ici en vertu de cette Loi et à leur place j’établis les règlements suivants.
Pursuant to the powers conferred by section 59 of the Dominion Succession Duty Act, I hereby revoke all regulations heretofore made under that Act and, in substitution therefor, make and establish the following regulations.

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux.
1. These Regulations may be cited as the Dominion Succession Duty (1957) Regulations.

En vue de faciliter l'acceptation dans les États membres de droits successoraux acquis du fait d'un pacte successoral, il convient que le présent règlement détermine quelle loi doit régir la recevabilité de tels pactes, leur validité au fond et leurs effets contraignants entre les parties, y compris les conditions de leur dissolution.
In order to make it easier for succession rights acquired as a result of an agreement as to succession to be accepted in the Member States, this Regulation should determine which law is to govern the admissibility of such agreements, their substantive validity and their binding effects between the parties, including the conditions for their dissolution.

Toutefois, dans l'exercice de ces pouvoirs, les administrateurs respectent, en particulier, la vocation successorale des bénéficiaires et la détermination de leurs droits successoraux, y compris leurs droits à une réserve héréditaire ou leurs droits à l'égard de la succession ou des héritiers en vertu de la loi applicable à la succession.
When exercising such powers, however, the administrators shall respect, in particular, the determination of the beneficiaries and their succession rights, including their rights to a reserved share or claim against the estate or the heirs under the law applicable to the succession.

la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant;
the determination of the beneficiaries, of their respective shares and of the obligations which may be imposed on them by the deceased, and the determination of other succession rights, including the succession rights of the surviving spouse or partner;

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux, notamment le droit à la dignité humaine, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'asile, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination, les droits de l'enfant et le droit à un recours effectif.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the TFEU and the Charter of Fundamental Rights, notably the right to human dignity, the prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, the right to liberty and security, the right to protection of personal data, the right to asylum, the principle of non-refoulement, the principle of non-discrimination, the rights of the child, and the right to an effective remedy.

En outre, comme précisé au considérant 4 de la proposition, «le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment la dignité humaine, l’interdiction de la torture et des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d’asile, les principes de non-refoulement et de non-discrimination, les droits de l’enfant et le droit à un recours effectif.
Furthermore, as mentioned in recital 4 of the proposal, ‘this Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably human dignity, prohibition of torture and of inhuman or degrading treatment or punishment, right to liberty and security, the rights to the protection of personal data, right to asylum, non-refoulement, non-discrimination, the rights of the child, right to an effective remedy.