Traduction de «règlement sur lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Règlement sur l'ordre suivant lequel les directeurs généraux adjoints remplacent le directeur général de la Sûreté du Québec
Regulation respecting the order in accordance with which the Deputy Directors General replace the Director General of the Sûreté du Québec

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exemple que vient de vous donner M. Lahey en est un dans lequel les principes sont inscrits dans la réglementation, dans lequel l'organisme de réglementation a reconnu qu'un régime différent devrait s'appliquer aux institutions les plus petites.
The example that Mr. Lahey cited is an example where that principle has been embodied in the regulation, where the regulator has actually said, " Yes, we agree that for smaller institutions, a different regime should apply" .

Mme Nadine Levin: Un des règlements sur lequel j'ai travaillé et sur lequel le Bureau de l'application de la loi a fait des recommandations était le règlement sur le gazole.
Ms. Nadine Levin: One regulation I worked on, and the office of enforcement made recommendations about, was the regulation dealing with diesel fuel.

D'autres administrations sur le continent ont pris des mesures musclées à l'égard du mercure : le Connecticut a récemment pris un règlement selon lequel les centrales thermiques alimentées au charbon doivent réduire leurs émissions de mercure de 90 p. 100 d'ici 2008; le Massachusetts a pris un règlement exigeant une réduction des émissions de mercure de 85 p. 100 d'ici 2008 et de 95 p. 100 d'ici 2012.
Other jurisdictions on the continent have taken strong action on mercury: Connecticut has recently passed regulations that require a 90 per cent reduction in mercury emissions from coal-fired power plants by 2008; Massachusetts has regulations requiring mercury reductions by 85 per cent by 2008 and 95 per cent by 2012.

La question est de savoir si un tel règlement satisferait au critère énoncé dans la politique de réglementation, selon lequel il doit y avoir un avantage net pour les Canadiens.
The question is, would such a regulation be able to pass the regulatory policy test that it shows a net benefit to Canadians?

L'AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes portant sur le projet de norme technique de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'il implique et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),
ESMA has conducted open public consultations in relation to the draft regulatory technical standards on which this Regulation is based, analysed the potential related costs and benefits and requested the opinion of the Securities and Markets Stakeholder Group established in accordance with Article 37 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (2),

rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif.
recalls that the discussion on the draft regulation on EGTC should be distinguished from the overall legislative package on Cohesion Policy and stresses the importance of immediately adopting this specific regulation, which has no particular implications for the EU budget, without waiting for adoption of the package.

Cette déclaration précise que la Commission veillera à ce que le groupe d’experts soit composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, soit présidé par le représentant de la Commission, adopte son règlement intérieur, lequel prévoit entre autres l’adoption d’avis par consensus et comprend une disposition permettant aux experts de soulever toute question pertinente liée à la sécurité des systèmes.
This statement specifies that the Commission will ensure that the expert group shall be composed of one representative of each Member State and one representative from the Commission, be chaired by the representative of the Commission and adopt its rules of procedures that foresee, inter alia, the adoption of opinions by consensus and a provision for the experts to raise any relevant issue related to the security of the systems.

Pour la même date, l'État membre soumet un rapport séparé sur les paiements effectués au titre des articles 10 et 11 du présent règlement, dans lequel sont indiqués les montants versés au cours de l'année civile, les conditions de paiement, les maladies relevant de l'article 10 et, en rapport avec l'article 11, les informations météorologiques appropriées démontrant le type de phénomène météorologique, le moment où il s'est produit, son importance relative et sa localisation ainsi que ses conséquences sur la production pour laquelle une compensation est octroyée.
By the same date, the Member State shall submit a separate report relating to payments made under Articles 10 and 11 of this Regulation, describing the amounts paid in that calendar year, the conditions for payment, the diseases concerned under Article 10 and, in relation to Article 11, the appropriate meteorological information proofing type, timing, relative magnitude and location of the climatic events and on its consequences on the production for which compensation has been granted.

Lorsqu'un émetteur propose de modifier son acte constitutif ou ses statuts, il communique le projet de modification à l'autorité compétente de l'État membre d'origine ainsi qu'au marché réglementé sur lequel ses titres ont été admis à la négociation.
Where an issuer proposes to amend its instrument of incorporation or statutes, it shall communicate the draft amendment to the competent authority of the home Member State and to the regulated market to which its securities have been admitted to trading.

Cependant, celui-ci vient de faire un autre recours au Règlement sur lequel je dois d'abord rendre une décision. Il s'agit de la question de savoir si, aux termes des paragraphes 67(4) et 67(5) du Règlement, toutes les questions n'ont pas à être mises aux voix dès maintenant.
However, he has now raised a point of order that I should resolve first, namely, that there is a view that rule 67(4) and 67(5) did not require all matters to be disposed of now.