Traduction de «règlement sur le travail visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le travail visé
Regulation respecting pensionable employment

eaux visées par règlement [ eaux délimitées par règlement | zones de mer visées par règlement | zones déterminées par règlement ]
prescribed waters

Règlement de 1986 sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement [ Règlement sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement ]
Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations (1986) [ Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations ]

instrument de réglementation collective du travail
collective labour regulation instrument

règlement d'atelier | règlement du travail | règlement intérieur
employment regulations | work regulations | works rules

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946

règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail
regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)

Règlement d'exécution du 2 septembre 1949 de la loi concernant l'Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
Implementing Ordinance of 2 September 1949 to the Federal Act on the Federal Board for Conciliation in Collective Labour Disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sauf dans les cas visés dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les propositions sont sélectionnées sur la base d'un appel à propositions s'appuyant sur les programmes de travail visés à l'article 17 du présent règlement.
1. Except in those cases referred to in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, proposals shall be selected on the basis of calls for proposals based on the work programmes referred to in Article 17 of this Regulation.

3. Lorsque le programme de travail visé à l’article 128 du règlement financier contient les informations mentionnées au paragraphe 2, point a), du présent article pour les subventions financées par des crédits autorisés pour l’exercice, la décision arrêtant ce programme est considérée comme étant la décision de financement de ces subventions.
3. Where the work programme referred to in Article 128 of the Financial Regulation contains the information set out in point (a) of paragraph 2 of this Article for the grants financed from appropriations authorised for the financial year, the decision adopting it shall be considered to be the financing decision for those grants.

dans le cas de la recherche et du développement technologique, au bénéfice d’organismes identifiés dans le programme de travail visé à l’article 128 du règlement financier, lorsque l’acte de base prévoit expressément cette possibilité, et à condition que le projet ne relève pas d’un appel de propositions.
in the case of research and technological development, to bodies identified in the work programme referred to in Article 128 of the Financial Regulation, where the basic act expressly provides for that possibility, and on condition that the project does not fall under the scope of a call for proposals.

(3) L'employeur peut, malgré le paragraphe (1), exiger que des employés, en raison de la nature de leurs fonctions, exercent celles-ci dans un fumoir ou une zone fumeurs (4) L'employeur veille, dans la mesure du possible, à ce que les fumoirs des bâtiments ou parties de bâtiment dont la construction a débuté avant le 1er janvier 1990 soient pourvus d'un système de ventilation indépendant conforme aux règlements (5) Il ne peut être procédé aux désignations visées à l'alinéa (2)a), dans des bâtiments ou parties de bâtiment dont la construction a débuté après le 31 décembre 1989, que si les fumoirs sont pourvus d'un système de ventilation indépendant conforme aux règlements (6) Les désignations visées aux alinéas (2)a) et b) sont, sauf dans le cas des lieux de travail situés à bord des aéronefs, trains, véhicules automobiles ou navires qui transportent des passagers, subordonnées à la consultation par l'employeur du comité local ou du représentant affecté à ces lieux ou, à défaut, des employés qui y travaillent (7) Au paragraphe (6), « comité local », « lieu de travail » et « représentant » s'entendent au sens de la partie II du Code canadien du travail.
(3) Notwithstanding subsection (1), an employer may require employees, by reason of the nature of their duties, to perform those duties in a room or area designated for smoking under subsection (2) (4) Where an employer has designated a room for smoking under subsection (2) in a building or portion of a building the construction of which commenced before January 1, 1990, the employer shall, to the extent reasonably practicable, ensure that the room conforms to any requirements of the regulations respecting independent ventilation of designated smoking rooms (5) No employer shall designate a room for smoking under subsection (2) in a building or portion of a building the construction of which commenced after December 31, 1989 if the room fails to conform to any requirements of the regulations respecting independent ventilation of designated smoking rooms.

Vous voulez informer les Canadiens du fait que, lorsque des litiges de ce genre surviennent sur le lieu de travail, dans une banque, au sein d'une société de transport aérien — dans les lieux de travail visés par la réglementation fédérale —, c'est l'issue probable.
You want to educate Canadians that if this type of dispute occurs in a workplace, in a bank, in an airline—some place that's under federal jurisdiction—this is the likely outcome.

La révision de la directive sur le temps de travail vise à actualiser la réglementation européenne en la matière pour tenir compte de la profonde mutation du monde du travail et pour mieux répondre aux besoins des employeurs et des travailleurs au 21e siècle.
The review of the Working Time Directive is aimed at updating EU working time rules to take account of profound changes in the world of work and to better meet the needs of employers and workers in the 21st century.

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2008, les mesures d’application sont nécessaires pour déterminer les données et les métadonnées à transmettre sur les accidents du travail visés à l’annexe IV de ce règlement et portent sur les périodes de référence, intervalles et délais de transmission des données.
Pursuant to Article 9(1) of Regulation (EC) No 1338/2008, implementing measures are necessary to determine the data and metadata to be supplied on accidents at work covered in Annex IV to that Regulation as well as to determine the reference periods, intervals and time limits for data provision.

Dans le secteur privé, la loi sur les relations de travail vise à réglementer les relations entre les diverses parties du secteur privé et le principal mécanisme de réglementation est le pouvoir économique.
In the private sector labour legislation is designed to regulate the relationship between private parties with economic power being the main disciplining mechanism.

En dépit du fait que le Code canadien du travail vise seulement 10 p. 100 de la main-d'oeuvre du Canada, un arrêt de travail dans n'importe quel milieu de travail réglementé par le fédéral a une incidence immédiate, profonde et durable sur tout le pays.
The Canada Labour Code has jurisdiction over only 10% of the country's workforce, yet a work disruption in any federally regulated work place has immediate, far-reaching and long lasting effects on the entire nation.