Vertaling van "règlement sur le paiement des réclamations de guerre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règlement sur le paiement des réclamations de guerre
war claims settlement regulation

Règlements sur le paiement des réclamations de guerre (Italie)
War Claims (Italy) Settlement Regulations

Règlement sur les réclamations de guerre
War Claims Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur avis conforme du Secrétaire d’Etat aux Affaires extérieures et du ministre des Finances et en vertu de quelque loi du Parlement du Canada, destinée à subvenir aux diverses charges et dépenses du service public à compter du 1 avril 1966, qui prévoit des paiements à même le Fonds pour les réclamations étrangères, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’édicter par les présentes le Règlement relatif au paiement de réclamations (Bulgarie), ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Secretary of State for External Affairs and the Minister of Finance, pursuant to any enactment of the Parliament of Canada for defraying the several charges and expenses of the Public Service from and after the 1st day of April, 1966 that provides for payments out of the Foreign Claims Fund, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the settlement of claims with Bulgaria.

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le paiement des réclamations étrangères (Bulgarie).
1. These Regulations may be cited as the Foreign Claims (Bulgaria) Settlement Regulations.

Règlement sur le paiement des réclamations étrangères (Bulgarie)
Foreign Claims (Bulgaria) Settlement Regulations

Règlement sur le paiement des réclamations étrangères (Bulgarie) (DORS/66-506)
Foreign Claims (Bulgaria) Settlement Regulations (SOR/66-506)

HTMLTexte complet : Règlement sur le paiement des réclamations étrangères (Bulgarie) |
HTMLFull Document: Foreign Claims (Bulgaria) Settlement Regulations |

1. Les États membres garantissent et favorisent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires ou prennent des mesures équivalentes en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du présent règlement.
1 . Member States shall ensure and promote adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures or take equivalent measures for the settlement of disputes arising under this Regulation between payees and their payment service providers.

1. Les États membres établissent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges concernant les droits et obligations qui opposent les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations résultant du présent règlement.
1. Member States shall establish adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations arising under this Regulation between payment service users and their payment service providers.

1. Les États membres établissent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges résultant du présent règlement qui opposent les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement.
1. Member States shall establish adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes arising under this Regulation between payment service users and their payment service providers.

(20) Pour assurer la possibilité de recours en cas d'application incorrecte du présent règlement ou en cas d'autres litiges concernant les services de paiement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement de tels litiges qui opposent les payeurs, les bénéficiaires et les prestataires de services de paiement.
(20) In order to ensure that redress is possible where this Regulation has been incorrectly applied, or where other disputes relating to payment services arise, Member States should establish adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for settling any such dispute between payers, payees and payment service providers.

8. se félicite de l'intention de la Commission d'inclure dans le cadre juridique tant les paiements transfrontaliers que les paiements purement nationaux; demande que le champ d'application du cadre juridique couvre, à compter de 2006, tous les paiements effectués en euros au sein de l'Union jusqu'à concurrence d'un montant de 50 000 euros, et réclame la mise en place d'une réglementation unique pour les transactions effectuées dans d'autres devises européennes;
8. Welcomes the Commission's intention to include both cross-border and national payments in the legal framework; calls for the scope of the legal framework to be extended from 2006 to all intra-EU euro payments of up to EUR 50 000; calls for uniform rules governing transactions in other EU currencies;