Traduction de «règlement sur le contrôle des données techniques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le contrôle des données techniques
Technical Data Control Regulations

Comité pour l'adaptation au progrès technique et pour l'application du règlement relatif à l'évaluation et au contrôle des risques présentés par les substances existantes
Committee for the adaptation to technical progress and implementation of the regulation on the evaluation and control of the risks of existing substances

Comité pour l'adaptation au progrès technique du règlement concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Committee for adaptation to technical progress of the Regulation on recording equipment in road transport

Contrôle - Données techniques - Aéronefs
Aircraft Technical Data Control

Cours de formation ONU/ASE sur les applications des techniques de télédétection et des données agrométéorologiques à l'évaluation de la sécheresse et au contrôle de la végétation
United Nations/ESA Training Course on the Applications of Remote and Agrometeorological Data to Drought Assessment and Vegetation Monitoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Règlement sur le contrôle des données techniques (DORS/86-345)
Technical Data Control Regulations (SOR/86-345)

a) a enfreint une disposition de la Loi ou du présent règlement, de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, de la Loi sur la protection de l'information ou du Règlement sur le contrôle des données techniques;
(a) has contravened any provision of the Act or these Regulations, the Export and Import Permits Act, the Security of Information Act or the Technical Data Control Regulations,

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E. considérant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, un maximum de 0,5 % du montant annuel du Fonds peut être affecté chaque année à l'assistance technique, sur l'initiative de la Commission, pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds; qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au Fonds, l'assistance technique de la Commission comprend la fourniture d'informations et de conseils aux États membres, pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds, et aux partenaires sociaux européens et nationaux, pour son utilisation;
E. whereas up to 0,5 % of the annual EGF amount can be made available each year for technical assistance at the initiative of the Commission, in order to finance preparation, monitoring, data gathering and creation of a knowledge base, administrative and technical support, information and communication activities as well as audit, control and evaluation activities necessary to implement the EGF Regulation, as stipulated in Article 11(1) of that Regulation; whereas technical assistance shall also include the provision of information and guidance for the Member States in using, monitoring and evaluating the EGF to the European and national social partners, as stipulated in Article 11(4) of the EGF Regulation;

E. considérant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au FEM, un maximum de 0,5 % du montant annuel du FEM peut être affecté chaque année à l'assistance technique, sur l'initiative de la Commission, pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au FEM; qu'en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement relatif au FEM, l'assistance technique de la Commission comprend la fourniture d'informations et de conseils aux États membres, pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du FEM, et aux partenaires sociaux européens et nationaux, pour son utilisation;
E. whereas up to 0,5% of the annual EGF amount can be made available each year for technical assistance at the initiative of the Commission, in order to finance preparation, monitoring, data gathering and creation of a knowledge base, administrative and technical support, information and communication activities as well as audit, control and evaluation activities necessary to implement the EGF Regulation, as stipulated in Article 11(1) of that Regulation; whereas, technical assistance shall also include the provision of information and guidance for the Member States in using, monitoring and evaluating the EGF to the European and national social partners, as stipulated in Article 11(4) of the EGF Regulation,

(56) Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle , les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.
(56) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards the template for the structured survey on end recipients, the frequency of reporting of irregularities and the reporting format to be used, the terms and conditions for the electronic data exchange system for management and control, the technical specifications of recording and data-storing in relation to the management and control system, the model for the management declaration, the models for the audit strategy, audit opinion and control report, the model for the report and opinion of the independent audit body and description of the functions and procedures in place for the management authority and, where appropriate, the certifying authority, the model for payment applications, and the model for accounts .

Les données relatives aux contrôles sont collectées au niveau de l'Union et la classification de chaque entreprise est déterminée sur la base de données agrégées à l'échelle de l'Union relatives aux résultats des contrôles routiers et techniques.
The data on inspections shall be collected at the Union level and the rating of each undertaking determined on basis of aggregated Union-wide data on the results of roadside inspections and roadworthiness tests.

2. Pour garantir la sécurité des informations traitées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont le contrôle de l’accès aux données, un plan de sécurité et la gestion des incidents de sécurité, conformément à l’article 22 du règlement (CE) n° 45/2001.
2. The Commission shall take the appropriate technical and organisational measures to ensure the security of information processed under this Regulation, including appropriate data access control, a security plan and a security incident management, in accordance with Article 22 of Regulation (EC) No 45/2001.