Vertaling van "règlement sur la vente du gibier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la vente du gibier
Regulation respecting the sale of game

coordonner la vente de gibier
coordinating the sale of game | sale of game arranging | coordinate the sale of game | sale of game coordinating

Captivité, reproduction et vente du gibier à plume
Game Birds-Captivity, Propagation or Sale

Règlement sur les ventes imposables
Tax Sales Regulations

Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Regulation respecting the terms and conditions for the sale of medications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

n) personne ne pourra vendre, ni mettre en vente une quantité du produit réglementé dans une vente aux enchères ni avoir ce produit dans un local ou près d’un local où s’effectue une vente aux enchères ou dans un endroit où aura vraisemblablement lieu une vente aux enchères, sauf autorisation expresse de l’Office de commercialisation; mais dans ce cas, le produit devra se trouver dans un emballage approuvé et marqué comme prévu à l’alinéa c) et le produit réglementé sera vendu ou mis en vente à un prix qui n’est pas inférieur au prix minimum établi par l’Office de commercialisation;
(n) no person shall sell or offer for sale any of the regulated product at any auction or have the same in or about any premise where an auction is taking place or may reasonably be expected to take place, unless specifically authorized by the Commodity Board, and then only in an approved container and marked as specified in paragraph (c), and such regulated product is sold or offered for sale at no less than the minimum price set by the Commodity Board;

c) de vendre ou d’offrir en vente le produit réglementé à une vente aux enchères, ou d’être en possession du produit réglementé à l’intérieur ou à proximité des lieux où pourrait vraisemblablement se tenir une vente aux enchères.
(c) sell or offer for sale the regulated product at any auction or be in possession of the regulated product in or about any premises where an auction is taking place or may reasonably be expected to take place.

VU le fait que l’Ontario Onion Growers’ Marketing Board est autorisé par la loi dite The Farm Products Marketing Act de l’Ontario et ses règlements d’application à exercer des pouvoirs de réglementation sur la vente des oignons, localement, dans les limites de la province de Note de bas de page Québec, et que ledit Office a demandé, et qu’il est opportun d’accéder à la demande dudit Office, l’autorisation de réglementer la vente des oignons en dehors de la province de l’Ontario sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation :
AND WHEREAS The Ontario Onion Growers’ Marketing Board is authorized by The Farm Products Marketing Act of Ontario and the regulations thereunder, to exercise powers of regulation in relation to the marketing of onions locally within the Province of Ontario, and has applied for, and it is deemed advisable to grant to the Board, authority to regulate the marketing of onions outside the Province of Ontario in interprovincial and export trade;

12. Aucun producteur ni agence ne vendra ni ne mettra en vente le produit réglementé et personne ne pourra acheter le produit réglementé à un prix inférieur au prix minimum fixé de temps à autre par l’Office de commercialisation pour la classe et la catégorie du produit réglementé mis en vente, vendu ou acheté.
12. No grower or agency shall sell or offer for sale the regulated product and no person shall buy the regulated product at a price less than the minimum price fixed by the Commodity Board from time to time for the variety and grade of the regulated product offered for sale, sold or purchased.

L’objectif de la législation de l’Union européenne (UE) en matière de mise sur le marché et de mise en service de récipients à pression simples (bouteilles d’air comprimé, notamment) est double: i) assurer la protection des personnes, des animaux domestiques et des biens au regard des risques de fuites ou d’éclatement; ii) définir une réglementation régissant leur vente dans l’ensemble de l’UE.
European Union (EU) law on the placing on the market and putting into service of simple pressure vessels (diving cylinders, for example) has two key aims: (i) to ensure the protection of persons, domestic animals and property with regard to the hazards resulting from leakage or bursting; and (ii) to have the same rules governing their sale throughout the EU.

Les règlements adoptés ce jour, ainsi que le règlement sur la vente à découvert qu’ils exécutent, créeront un marché plus transparent, plus ordonné et plus stable en réduisant les risques liés à la vente à découvert.
Together with the Short Selling Regulation that they implement, the regulations adopted today will create a more transparent, orderly and stable market by reducing the risks tied to short selling.

Ces règles spécifiques concernant l’étiquetage des arômes utilisés dans et sur les denrées alimentaires se rapportent aux deux règlements, pour la vente au grand public et la vente entre entreprises.
The specific rules for the labelling of flavourings in and on foods relate to both regulations when sold to the general public and from business to business.

Veille au respect des lois et des règlements régissant la vente et la fourniture de biens et de services en Irlande du Nord et dispense des conseils aux consommateurs et aux entreprises.
DETINI enforces law and regulations governing the sale and supply of goods and services in Northern Ireland and provides advice for consumers and business

Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises.
Weights and measures authorities are part of local government in Great Britain, enforcing law and regulations governing the sale and supply of goods and services and providing advice for consumers and business.