Traduction de «règlement sur la société du crédit agricole du manitoba » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la Société du crédit agricole du Manitoba
Agricultural Credit Corporation Regulation

Société du crédit agricole du Manitoba [ Société de crédit et de développement agricole du Manitoba ]
Manitoba Agricultural Credit Corporation [ Manitoba Agricultural Credit and Development Corporation ]

Financement agricole Canada [ FAC | Société du crédit agricole Canada | Société du crédit agricole | Commission du prêt agricole | Commission du prêt agricole canadien ]
Farm Credit Canada [ FCC | Farm Credit Corporation Canada | Farm Credit Corporation | Farm Loan Board | Canadian Farm Loan Board ]

Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à Barclays, à Deutsche Bank, à RBS et à Société Générale, avec lesquelles la Commission est parvenue à une transaction concernant la même affaire d'entente en décembre 2013, Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase ont choisi de ne pas régler cette affaire par voie de transaction avec la Commission.
Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan Chase chose not to settle this cartel case with the Commission, unlike Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale, with whom the Commission reached a settlement concerning the same cartel in December 2013.

L'enquête de la Commission a permis de constater qu'une entente avait existé entre septembre 2005 et mai 2008, et que sept banques au total (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS et Société Générale) y avaient participé pendant des périodes variables.
The Commission's investigation found that there was a cartel in place between September 2005 and May 2008, involving a total of seven banks (Barclays, Crédit Agricole, HSBC, JPMorgan Chase, Deutsche Bank, RBS and Société Générale) over varying time periods.

Les établissements de crédit admis à la négociation sur un marché réglementé communiquent aux autorités compétentes, au moins une fois par an, l'identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, telles que ces données ressortent par exemple des informations fournies à l'assemblée générale annuelle des actionnaires ou des associés ou résultent du respect des réglementations relatives aux sociétés admises à la négociation sur un marché règlementé.
Credit institutions admitted to trading on a regulated market shall, at least annually, inform the competent authorities of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings as shown, for example, by the information received at the annual general meetings of shareholders and members or as a result of compliance with the regulations relating to companies admitted to trading on a regulated market.

Les établissements de crédit cotés sur un marché réglementé visé dans la liste publiée par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) conformément à l’article 47 de la directive 2004/39/CE communiquent aux autorités compétentes, au moins une fois par an, l’identité des actionnaires ou associés qui possèdent des participations qualifiées ainsi que le montant desdites participations, telles que ces données ressortent par exemple des informations fournies à l’assemblée générale annuelle des actionnaires ou des associés ou en application des réglementations relatives aux sociétés cotées à une bourse de valeurs.
Credit institutions listed on a regulated market as referred to in the list to be published by the European Securities and Markets Authority (ESMA) according to Article 47 of Directive 2004/39/EC shall, at least once a year, inform the competent authorities of the names of shareholders and members possessing qualifying holdings and the sizes of such holdings as shown, for example, by the information received at the annual general meetings of shareholders and members or as a result of compliance with the regulations relating to companies listed on stock exchanges.

2. souligne le fait que tout renforcement du règlement sur les établissements de crédit, les sociétés d'investissement et les compagnies d'assurance et de réassurance incitera nécessairement à déplacer des activités hors du champ d'application de la législation sectorielle existante; souligne, par conséquent, la nécessité de renforcer les procédures en vue de l'analyse préventive et systématique de l'impact potentiel des changements de législations dans le secteur financier sur la canalisation du risque et du capital par l'intermédiaire d'entités financières moins réglementées ou non réglementées et d'étendre le cadre réglementaire en conséquence afin d'éviter tout arbitrage;
2. Underlines the fact that any strengthening of the regulation of credit institutions, investment firms and insurance and reinsurance undertakings will necessarily create incentives to move activities outside the scope of the existing sectoral legislation; stresses, therefore, the need to enhance the procedures for the systematic, pre-emptive review of the possible impact of changes to legislation in the financial sector on the flow of risk and capital through less regulated or unregulated financial entities, and to expand the regulatory regime accordingly in order to avoid arbitrage;

Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les institutions de retraite professionnelle, les sociétés de gestion et d'investissement, les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et les contreparties centrales au sens du règlement (UE) n° xx/201x du Parlement européen et du Conseil du xx xxx 201x sur les instruments dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux évaluent elles-mêmes les risques de crédit et ne se fient pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit pour évaluer la qualité de crédit d'une entité ou d'un instrument financier.
Credit institutions, investment firms, insurance and reinsurance undertakings, institutions for occupational retirement provisions, management and investment companies, alternative investment fund managers and central counterparties as defined in Regulation (EU) No xx/201x of the European Parliament and of the Council of xx xxx 201x on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories shall make their own credit risk assessment and shall not solely or mechanistically rely on credit ratings for assessing the creditworthiness of an entity or financial instrument.

Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées «sociétés de surveillance») agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2003 .
Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products , as last amended by Regulation (EC) No 444/2003 .

(6) Il y a lieu que les contrôles à effectuer dans les pays tiers aux fins du présent règlement soient obligatoires et qu'ils soient réalisés par des organismes des États membres ou par des sociétés spécialisées sur le plan international en matière de contrôle et de surveillance (ci-après dénommées "sociétés de surveillance") agréées et contrôlées par les États membres conformément au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 444/2003(7).
(6) Checks in third countries for the purposes of this Regulation should be compulsory and should be carried out by agencies of Member States or by international control and supervisory agencies (hereinafter referred to as SAs) approved and controlled by Member States in accordance with Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(6), as last amended by Regulation (EC) No 444/2003(7).

4. demande à la Commission de réunir des crédits d'urgence pour venir en aide aux victimes de cette catastrophe naturelle et pour intégrer les dispositifs financiers mis en œuvre par les autorités nationales et locales dans le cadre des possibilités offertes par la politique de cohésion économique et sociale et la politique agricole commune, notamment grâce à la mobilisation significative des crédits prévus pour le développement rural, conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement CE n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui modifie et abroge certains règlements prévoyant des mesures en cas de catastrophe naturelle;
4. Calls on the Commission to gather together emergency funds in order to assist those affected by the natural disaster in question and to combine the funding provided by the national and local authorities with what is available under the social and economic cohesion policy and the common agricultural policy, in particular by marshalling a significant proportion of the funds allocated to rural development, pursuant to Article 33 of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) amending and repealing certain regulations relating to action to be taken in the event of a natural disaster;